L'abolition des subventionnements crois\u00e9s par des contributions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es au service de la navigation a\u00e9rienne des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux, d'un montant total de 6 millions de francs par an, soul\u00e8ve de nombreuses questions portant sur la qualit\u00e9 requise et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du service de la navigation a\u00e9rienne.
Le fait de soumettre les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux au r\u00e9gime de la semaine de cinq jours (assorti d'une interdiction de vol le week-end), voire de la pause de midi, pourrait-il avoir une influence positive sur plusieurs d\u00e9fis \u00e0 relever\u00a0?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s en rapport avec ces deux id\u00e9es\u00a0:
1. Quelles incidences cette r\u00e9duction des horaires de vol aurait-elle sur la structure des co\u00fbts et sur la structure des revenus des diff\u00e9rents a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux\u00a0?
2. Dans quelle mesure pourrait-on r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et fournir ainsi une contribution pour atteindre les objectifs de la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat\u00a0?
3. Dans quelle mesure la diminution des \u00e9missions sonores aurait-elle une incidence a) sur la qualit\u00e9 de vie, b) sur la sant\u00e9, c) sur la tol\u00e9rance des riverains et d) sur le tourisme dans les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0?
4. Faudrait-il s'attendre \u00e0 des r\u00e9percussions sur l'utilisation, la construction et le d\u00e9veloppement des autres infrastructures de mobilit\u00e9\u00a0? Si oui, \u00e0 quelles r\u00e9percussions\u00a0?
5. Ces mesures auraient-elles des effets sur l'emploi et les postes de travail dans ces r\u00e9gions\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
6. \u00c0 quelles adaptations juridiques faudrait-il proc\u00e9der pour que l'on puisse prendre ce type de mesures\u00a0?
7. Pour quelles op\u00e9rations de vol le week-end et durant la pause de midi faudrait-il autoriser des d\u00e9rogations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les onze a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux que compte la Suisse font partie du r\u00e9seau des a\u00e9rodromes publics. Des services de navigation a\u00e9rienne sont fournis sur sept d'entre eux. Les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux sont principalement tourn\u00e9s vers l'aviation d'affaires et de tourisme et vers le travail a\u00e9rien et d\u00e9lestent les a\u00e9roports nationaux en proposant des liaisons directes vers des destinations en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) passe en ce moment en revue la fourniture et le financement des services de navigation a\u00e9rienne sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux dans le but de r\u00e9duire les co\u00fbts.
1. Presque 30\u00a0% du trafic sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux a lieu les week-ends. Les a\u00e9rodromes ont donc d\u00e9velopp\u00e9 leurs mod\u00e8les d'affaires en cons\u00e9quence. Dans ce contexte, la \"semaine de cinq jours\" porterait durement atteinte aux revenus des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux et d\u00e9t\u00e9riorerait leur capacit\u00e9 \u00e9conomique. De plus, comme le travail du service de la navigation a\u00e9rienne est organis\u00e9 en \u00e9quipes, il ne faut attendre aucune r\u00e9duction importante des co\u00fbts du fait de l'arr\u00eat forc\u00e9 de l'exploitation \u00e0 midi. L'impact doit ici \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas.
2. Le carburant embarqu\u00e9 sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux repr\u00e9sente 1,3\u00a0% de la consommation totale de carburant du trafic a\u00e9rien civil suisse. La fermeture des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux les week-ends et \u00e0 midi n'aboutirait en fin de compte qu'\u00e0 une diminution minime des \u00e9missions de CO2.
3. Les impacts sont ici difficiles \u00e0 \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment. Il faudrait consid\u00e9rer chaque a\u00e9rodrome r\u00e9gional au cas par cas. Globalement, la diminution des heures d'ouverture r\u00e9duit l'exposition au bruit et donc l'effet de g\u00eane du bruit et ses cons\u00e9quences pour la sant\u00e9. L'extension des heures sans trafic a\u00e9rien peut aussi a priori se traduire subjectivement par une meilleure qualit\u00e9 de vie et sans doute par un rel\u00e8vement du seuil de tol\u00e9rance des riverains. Par contre, la limitation des heures d'ouverture restreindrait les possibilit\u00e9s de desserte des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux.
4. En r\u00e9duisant les heures d'ouverture, les infrastructures seraient moins utilis\u00e9es. Les effets sur Ie trafic d'apport vers les a\u00e9rodromes ou l'effet de substitution avec d'autres moyens de transport varieraient d'un a\u00e9rodrome r\u00e9gional \u00e0 l'autre en fonction de la situation g\u00e9ographique.
5. Diminuer les heures d'ouverture dans la proportion souhait\u00e9e par l'auteur de l'interpellation ne serait pas sans r\u00e9percussions sur la cr\u00e9ation de valeurs dans les r\u00e9gions desservies par les a\u00e9rodromes et, par contrecoup, sur l'emploi. L\u00e0 aussi, les effets seraient susceptibles de varier d'un a\u00e9rodrome r\u00e9gional \u00e0 l'autre.
6. Diminuer les heures d'ouverture de l'ensemble des a\u00e9rodromes suppose au pr\u00e9alable de r\u00e9viser l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA\u00a0; RS 148.131.1), l'ordonnance sur le service de la navigation a\u00e9rienne (RS 748.132.1) et l'ordonnance concernant les r\u00e8gles de l'air applicables aux a\u00e9ronefs (RS 748.121.11). La modification des heures d'ouverture d'un a\u00e9rodrome en particulier exigerait de modifier la fiche du PSIA et le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9rodrome en question.
7. B\u00e9n\u00e9ficieraient de d\u00e9rogation les op\u00e9rations de vol \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 39d de l'OSIA comme la recherche et le sauvetage a\u00e9riens ou les vols assur\u00e9s par la police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les restrictions des heures d'ouverture des a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux propos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ne sont pas vraiment de nature \u00e0 r\u00e9duire significativement les co\u00fbts et les atteintes \u00e0 l'environnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511641323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Transports|Environnement"}}