1. Les city cards sont-elles contraires au droit, notamment f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Si oui, quelles mesures sont prises pour interdire leur \u00e9mission\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s cantonales et communales sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer ce genre de documents d'identit\u00e9 \u00e0 des sans-papiers\u00a0?
4. Les city cards ont-elles une valeur juridique contraignante pour les autorit\u00e9s\u00a0?
5. Que compte faire la Conf\u00e9d\u00e9ration pour interdire une r\u00e9gularisation (m\u00eame partielle) des sans-papiers, notamment par l'\u00e9mission de documents d'identit\u00e9 par les autorit\u00e9s cantonales et communales\u00a0?
6. Les mesures de r\u00e9gularisation des sans-papiers par les autorit\u00e9s cantonales et communales sapent la mise en oeuvre et l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral. Quelles mesures sont prises contre ces autorit\u00e9s qui enfreignent le droit f\u00e9d\u00e9ral et sapent son application par leurs manoeuvres\u00a0?
7. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle ou pr\u00e9voit-elle de prendre pour \u00e9viter que la situation en mati\u00e8re de documents d'identit\u00e9 ne s\u00e8me la pagaille\u00a0?
","ReasonText":"Les city cards sont des sortes de cartes d'identit\u00e9 que certaines villes, comme Berne, entendent \u00e9mettre, notamment pour les sans-papiers. Elles voudraient qu'elles soient reconnues et trait\u00e9es comme des documents d'identit\u00e9 officiels, en particulier en cas de contr\u00f4les policiers et pour les d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Dans son avis sur l'interpellation Rutz Gregor 18.5587, Simonetta Sommaruga, alors encore cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, avait pourtant pr\u00e9cis\u00e9 que les communes et les cantons n'avaient pas la comp\u00e9tence d'adopter des r\u00e8gles concernant la r\u00e9gularisation du s\u00e9jour des sans-papiers au moyen de documents d'identit\u00e9 qui aient une valeur contraignante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es appellent la r\u00e9ponse suivante.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101) dispose que la l\u00e9gislation sur l'entr\u00e9e en Suisse, la sortie, le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l'octroi de l'asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 121 al. 1 Cst.). Celle-ci garantit l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral tandis que les cantons ex\u00e9cutent les dispositions l\u00e9gales pertinentes.
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20), les \u00e9trangers re\u00e7oivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un titre de s\u00e9jour lorsque les conditions de d\u00e9livrance sont remplies (art. 41 LEI). Les communes ou les cantons n'ont pas la comp\u00e9tence de r\u00e9gler le s\u00e9jour des sans-papiers en d\u00e9livrant, sur la base de dispositions propres, un titre de s\u00e9jour \u00e0 valeur contraignante. De tels titres n'auraient aucune valeur juridique contraignante et aucun s\u00e9jour licite ne pourrait en \u00eatre d\u00e9duit.
Par ailleurs, le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national \"Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers\" (18.3381), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national le 12 avril 2018, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner en d\u00e9tail la question des sans-papiers. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui se penchera notamment sur la th\u00e9matique des city cards, est en voie d'\u00e9laboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511573363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}