Le 19 mars 2019, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la modification de l'article 45a de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications visant \u00e0 garantir que les collectes de donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de planification et de statistiques ne soient pas emp\u00each\u00e9es par des mesures techniques visant \u00e0 lutter contre les appels publicitaires d\u00e9loyaux. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a justifi\u00e9 ce rejet notamment en affirmant que les collectes de donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de planification et de statistiques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9loyales, raison pour laquelle elles restent autoris\u00e9es. Il est cependant \u00e0 craindre que l'on n'op\u00e8re pas de distinction entre appels publicitaires et appels \u00e0 des fins de recherche si les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ne configurent pas eux-m\u00eames les syst\u00e8mes de filtrage des appels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde - si l'on en croit sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation intitul\u00e9e \"Filtre contre les appels ind\u00e9sirables\" (18.3669) - sur des informations de Swisscom selon lesquelles le \"syst\u00e8me de filtrage est capable de distinguer entre les appels licites [...] et les appels non souhait\u00e9s de t\u00e9l\u00e9marketing\". Mais encore faudrait-il que le syst\u00e8me de filtrage soit capable de tenir compte du contenu de la conversation, ce qui n'est pas possible. Swisscom met certes beaucoup de moyens en oeuvre pour v\u00e9rifier les syst\u00e8mes de filtrage afin que les appels \u00e9manant d'instituts de sondage et d'\u00e9tudes de march\u00e9 s\u00e9rieux ne soient pas bloqu\u00e9s. Il faut toutefois se doter d'une r\u00e9glementation neutre et contraignante qui r\u00e9gisse tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et qui garantisse que ces appels ne soient pas \u00e9cart\u00e9s en cas d'extension des syst\u00e8mes de filtrage.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 18.3669, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure qu'il continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution technique dans ce domaine et \u00e0 tenir compte des connaissances acquises lorsqu'il s'agira de prendre des dispositions au niveau des ordonnances.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment va-t-il faire en sorte que les syst\u00e8mes de filtrage des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication op\u00e8rent r\u00e9ellement une distinction entre appels publicitaires et appels \u00e9manant d'instituts de sondage et d'\u00e9tudes de march\u00e9\u00a0?
2. Est-il d'accord pour dire qu'il est n\u00e9cessaire de fixer une restriction explicite et sans \u00e9quivoque afin que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication soient tenus d'op\u00e9rer une distinction entre appels \u00e9manant d'instituts de sondage et d'\u00e9tudes de march\u00e9 et appels publicitaires\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il d'inscrire dans l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication une disposition qui fixe de mani\u00e8re contraignante les crit\u00e8res d'identification des appels afin que l'on puisse \u00e9carter les appels ind\u00e9sirables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3. Dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie publique, l'obligation d'interop\u00e9rabilit\u00e9 garantit la communication entre tous les participants. Tout comme les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications doivent, en vertu du nouvel article 45a de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), lutter contre la publicit\u00e9 d\u00e9loyale, ils sont tenus, en vertu de l'article 21a LTC, d'acheminer les appels l\u00e9gaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a045a, al.\u00a02, de la LTC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9terminer les mesures de lutte appropri\u00e9es qui s'imposent. Il conviendra d'examiner si, sur cette base, des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre inscrites au niveau de l'ordonnance pour pr\u00e9venir ou att\u00e9nuer les cons\u00e9quences f\u00e2cheuses.
Les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les t\u00e9l\u00e9communications sont en cours d'\u00e9laboration. L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour l'automne 2019. S'agissant du filtrage des appels, il sera bien entendu examin\u00e9 si, et dans quelle mesure, des dispositions d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires. Soulignons que, dans certaines circonstances, il ne serait pas judicieux pour le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, qui \u00e9volue rapidement, d'ancrer explicitement certains crit\u00e8res dans l'ordonnance, car ceux-ci pourraient \u00eatre rapidement d\u00e9pass\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra toutefois compte, dans la mesure du possible, des pr\u00e9occupations et des craintes exprim\u00e9es par l'auteure de l'interpellation dans la perspective de la proc\u00e9dure de consultation susmentionn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511861443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droits de l'homme"}}