1. Combien y a-t-il de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale en Suisse et combien d'entre eux sont \u00e9trangers\u00a0?
2. Quels sont les pays d'origine des \u00e9trangers \u00e0 l'aide sociale mentionn\u00e9s dans les statistiques\u00a0?
3. Combien d'\u00e9trangers \u00e0 l'aide sociale sont titulaires d'un livret C, soit d'une autorisation d'\u00e9tablissement\u00a0?
4. Combien d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 plus 80 000 francs de l'aide sociale\u00a0?
5. Combien d'\u00e9trangers \u00e0 l'aide sociale b\u00e9n\u00e9ficient d'un autre statut de s\u00e9jour\u00a0?
6. Combien d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 plus de 50 000 francs de l'aide sociale\u00a0?
7. Combien d'\u00e9trangers \u00e0 l'aide sociale ont vu leur statut de s\u00e9jour r\u00e9voqu\u00e9 pour avoir abusivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide sociale\u00a0?
8. Combien d'\u00e9trangers \u00e0 l'aide sociale n'ont pas vu leur statut de s\u00e9jour r\u00e9voqu\u00e9, bien qu'ils aient abusivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide sociale\u00a0? Pour quelles raisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil des \u00c9tats, par l'interm\u00e9diaire du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) 17.3260 intitul\u00e9, \"Prestations de l'aide sociale octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants de pays tiers. Comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner quelles sont les possibilit\u00e9s offertes par la l\u00e9gislation pour restreindre l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat le 7 juin 2019.
Deux \u00e9tudes externes ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es pour r\u00e9diger le rapport. Elles sont annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. La premi\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS), contient une analyse statistique de l'aide sociale per\u00e7ue par les ressortissants d'\u00c9tats tiers (personnes relevant du domaine de l'asile et ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE except\u00e9s). Le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique comporte \u00e9galement des donn\u00e9es statistiques sur la perception de l'aide sociale. Ces donn\u00e9es ne font pas la distinction entre les prestations de l'aide sociale vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e9conomique et celles vers\u00e9es dans le domaine des r\u00e9fugi\u00e9s ou de l'asile.
1. En 2017, 345 348 personnes ont per\u00e7u au moins une fois des prestations de l'aide sociale. Ce chiffre englobe aussi bien l'aide sociale \u00e9conomique que l'aide sociale dans le domaine des r\u00e9fugi\u00e9s et l'aide sociale dans le domaine de l'asile. Parmi ces personnes, quelque 195 900 (57\u00a0%) \u00e9taient de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. A noter que la nationalit\u00e9 ou le statut de s\u00e9jour d'environ 5750 personnes (2\u00a0%) n'\u00e9taient pas connus.
2. Le tableau ci-dessous d\u00e9taille les principales nationalit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. L\u00e0 encore, ces chiffres ne font pas la distinction entre l'aide sociale \u00e9conomique, l'aide sociale dans le domaine des r\u00e9fugi\u00e9s et l'aide sociale dans le domaine de l'asile.
Suisse | 143 695 |
\u00c9rythr\u00e9e | 32 864 |
Syrie | 17 220 |
Serbie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Kosovo | 14 882 |
Afghanistan | 13 545 |
Turquie | 11 731 |
Italie | 10 613 |
Portugal | 10 128 |
Sri Lanka | 8093 |
Somalie | 6069 |
Les personnes dont le statut de s\u00e9jour est inconnu ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.
3./5. Sur les quelque 195 900 personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui ont per\u00e7u l'aide sociale en 2017, 71 200 (36\u00a0%) \u00e9taient titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement C, 124 680 (64\u00a0%) avaient un autre statut de s\u00e9jour.
4./6. L'\u00e9tude BASS mentionn\u00e9e plus haut parvient \u00e0 la conclusion que pr\u00e8s d'un quart des ressortissants d'\u00c9tats tiers (domaine des \u00e9trangers) qui ont per\u00e7u l'aide sociale en 2016 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien se montant au total \u00e0 plus de 80 000 francs au cours des trois ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es (2014-2016). Ce r\u00e9sultat n'est cependant pas ventil\u00e9 en fonction des statuts de s\u00e9jour. Il convient par ailleurs de prendre en compte la marge d'erreur des \u00e9valuations men\u00e9es dans le cadre de cette \u00e9tude. Les cas de personnes ayant per\u00e7u un montant total de moins de 80 000 francs n'ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s plus avant.
7./8. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9vocation ou \u00e0 la non-prolongation, par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, d'autorisations d'\u00e9tablissement pour cause de perception de l'aide sociale n'ont pas fait l'objet de relev\u00e9s \u00e0 des fins statistiques. Le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile (RS 142.51) visant \u00e0 reprendre et \u00e0 mettre en oeuvre les r\u00e9formes relatives au syst\u00e8me d'information Schengen \"D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen\", \u00e0 inscrire les expulsions p\u00e9nales dans le SYMIC et \u00e0 \u00e9tablir une statistique \u00e9tendue sur les d\u00e9cisions de retour pr\u00e9voit cependant que les motifs des mesures d'\u00e9loignement devront d\u00e9sormais \u00eatre saisis. Le message relatif \u00e0 ce projet doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin du mois de novembre 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511795007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale"}}