La ville de Divonne-les-Bains, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement frontalier fran\u00e7ais de l'Ain, juste \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Suisse, pr\u00e9voit de laisser construire une usine d'embouteillage afin d'exploiter les ressources naturelles en eau de la r\u00e9gion pour la restauration et l'export d'eau min\u00e9rale. Ce projet de longue date a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 le 13 avril 2019 par la d\u00e9livrance d'un permis de construire.
La construction de l'usine et l'exploitation de sa concession permettant de puiser 80 000 litres par heure aura un effet certain sur le d\u00e9bit r\u00e9siduel du cours de la rivi\u00e8re de la Versoix (GE) exploit\u00e9 \u00e0 des fins hydro\u00e9lectriques et sur la biodiversit\u00e9 des marais environnants reconnus d'importance nationale et prot\u00e9g\u00e9s par la LPN, l'Obat et l'ordonnance sur les bas-marais. Inqui\u00e9t\u00e9es par ces risques pour leur environnement, une dizaine de communes suisses ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 un recours contre la construction.
La Suisse, comme la France, est partie aux conventions fondamentales dans le domaine de la protection \u00e9cologique et l'exploitation durable des eaux transfrontali\u00e8res (notamment la Convention d'Helsinki et le Protocole sur l'eau et la sant\u00e9 de l'OMS/Europe). \u00c0 cet \u00e9gard, elle se doit d'assurer d'obtenir toutes les informations sur les mesures prises par l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour \u00e9viter un d\u00e9sastre \u00e9cologique.
La Convention d'Espoo, \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9, pr\u00e9voit que lorsqu'une activit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tranger est susceptible d'avoir un impact transfrontalier pr\u00e9judiciable en Suisse, le Service des \u00e9tudes d'impact de l'environnement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) doit \u00e9tre notifi\u00e9. A noter que les cantons de Gen\u00e8ve et de Vaud n'ont \u00e9t\u00e9 ni inform\u00e9s ni associ\u00e9s \u00e0 une \u00e9tude d'impact transfrontali\u00e8re.
Je demande donc au Conseil F\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Si l'OFEV a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 d'une \u00e9tude transfrontali\u00e8re d'impact sur l'environnement par Divonne-les-Bains\u00a0?
2. A d\u00e9faut, si l'OFEV pr\u00e9voit de faire usage de son droit de demander une telle \u00e9tude d'impact en vertu de la Convention d'Espoo\u00a0?
3. Quelles mesures de coop\u00e9ration internationale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il actionner aupr\u00e8s de l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour assurer la protection de l'environnement dans cette r\u00e9gion en vertu de la Convention d'Helsinki\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) n'a, \u00e0 ce jour, pas re\u00e7u de notification du projet selon la convention d'Espoo (28 ao\u00fbt 2019).
2. Selon les informations re\u00e7ues en juin 2019 par le canton de Gen\u00e8ve, le projet en question pr\u00e9voit le captage des eaux souterraines \u00e0 Divonne, en France. La convention d'Espoo pr\u00e9voit au chiffre 12 de l'annexe que les \"travaux de captage d'eaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eau \u00e0 capter ou \u00e0 recharger atteint ou d\u00e9passe 10 millions de m\u00e8tres cubes\" soient notifi\u00e9s aux \u00c9tats touch\u00e9s. Le captage pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement de 880 000 m\u00e8tres cubes par ann\u00e9e, ce qui se situe en dessous du seuil exigeant une notification. Toutefois, selon les termes de la convention d'Espoo, une demande de consultation facultative peut \u00eatre sollicit\u00e9e par la Suisse. Cette option est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein des autorit\u00e9s cantonales et sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mise en oeuvre d'entente et en coordination avec le canton de Gen\u00e8ve.
3. La Convention d'Helsinki pr\u00e9voit que les Parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que les eaux transfronti\u00e8res soient utilis\u00e9es dans le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'environnement. Ainsi les deux conventions d'Espoo et d'Helsinki vont dans le m\u00eame sens, offrant une base l\u00e9gale en vue d'une demande de consultation facultative sur la base du dossier d'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement, comme ceci est \u00e0 l'\u00e9tude pour le canton de Gen\u00e8ve (voir le chiffre 2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511643640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}