Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'article 5 de la loi sur le travail (LTr) ou, \u00e0 tout le moins, de limiter sa port\u00e9e en abrogeant l'alin\u00e9a 2 lettre a et b.
","ReasonText":"Adopt\u00e9 il y a plus de soixante ans l'article 5 LTr date d'une \u00e9poque o\u00f9 il existait encore des diff\u00e9rences substantielles entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 70, le fait de soumettre les \"usines\" \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes que les entreprises artisanales avait du sens, tout comme pr\u00e9voir, pour les premi\u00e8res, des prescriptions sp\u00e9ciales, sur la base de crit\u00e8res techniques. Mais cette diff\u00e9rence de traitement ne se justifie plus \u00e0 l'heure actuelle.
L'objectif vis\u00e9 \u00e0 l'origine par l'article 5 LTr, \u00e0 savoir une protection suppl\u00e9mentaire de la sant\u00e9 des personnes travaillant dans les usines, n'a plus de raison d'\u00eatre\u00a0: les effets d\u00e9ploy\u00e9s par cette disposition ne constituent plus aujourd'hui une protection suppl\u00e9mentaire dans la mesure o\u00f9 les assurances-accidents sont d\u00e9sormais obligatoires et o\u00f9 il existe en outre, depuis 2009, une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Une protection en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des accidents et de sant\u00e9 est d\u00e9sormais garantie de mani\u00e8re suffisante ailleurs dans la l\u00e9gislation ainsi qu'au niveau de la mise en oeuvre, et elle est aujourd'hui la m\u00eame pour toutes les entreprises. Bien que les exigences techniques soient d\u00e9sormais \u00e9galement \u00e9lev\u00e9es dans les entreprises artisanales, la protection des travailleurs y est, l\u00e0 aussi, garantie sans failles.
Par ailleurs, les crit\u00e8res distinguant les entreprises industrielles des entreprises artisanales dans la LTr ne sont plus d'actualit\u00e9. Le terme \"entreprises industrielles\", en particulier tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, lettres a et b LTr n'est plus pertinent du point de vue mat\u00e9riel et donc d\u00e9pass\u00e9. Par ailleurs, l'utilisation d'instruments techniques tels que des machines fait d\u00e9sormais \u00e9galement partie du quotidien des entreprises artisanales. Ces derni\u00e8res sont en outre de plus en plus souvent qualifi\u00e9es d'entreprises ayant des activit\u00e9s industrielles. Il n'est pas dans l'intention du l\u00e9gislateur de faire une r\u00e8gle d'une exception.
Par cons\u00e9quent, l'assujettissement des entreprises \u00e0 l'article 5 LTr est d\u00e9sormais laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s, avec la part d'arbitraire que cela comporte. Cette situation engendre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les employeurs, ce qui est contraire au principe de la l\u00e9galit\u00e9. En raison des autres dispositions pr\u00e9vues par le droit du travail \u00e0 ce sujet, l'abrogation de l'article 5 LTr ne remettra nullement en cause les obligations qui incombent aujourd'hui aux entreprises industrielles en mati\u00e8re de protection de leurs employ\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un groupe de travail de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du travail (CFT), anim\u00e9 par le SECO, a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la question d'une r\u00e9vision de grande ampleur de la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) et des ordonnances qui en d\u00e9coulent. Il a \u00e9tudi\u00e9 dans ce contexte la possibilit\u00e9 de supprimer la distinction entre entreprises industrielles et non industrielles, et est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la suppression de l'article 5 LTr, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'alin\u00e9a 2 lettres a et b aurait d'importantes cons\u00e9quences. Vu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s, la CFT a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 proposer une r\u00e9vision de la LTr.
Plusieurs dispositions de la loi sur le travail, comme l'obligation de soumettre les plans \u00e0 approbation (art. 7 LTr), la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail (art. 9 LTr) ou les prescriptions sur le r\u00e8glement d'entreprise (art. 37 et suivants de la LTr) sont en effet directement li\u00e9es \u00e0 cette distinction. Ces dispositions devraient \u00eatre red\u00e9finies en cas de suppression de l'article 5 LTr.Il serait aussi n\u00e9cessaire de revoir les ordonnances relatives \u00e0 la loi sur le travail, en particulier les ordonnances 1 \u00e0 4.
En outre, les entreprises industrielles au sens de l'article 5 LTr sont tenues de s'assurer aupr\u00e8s de la Suva (art. 66 al. 1 let a de la loi sur l'assurance-accidents\u00a0; LAA\u00a0; RS 832.20). Une r\u00e9vision de la LAA serait donc \u00e9galement requise en cas d'abrogation de l'article 5 LTr.
Pour toutes ces raisons, l'abrogation de l'article 5 LTr n'est pas possible sans consensus au niveau des partenaires sociaux, or celui-ci fait actuellement d\u00e9faut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la motion. Il se r\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 de demander au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen au cas o\u00f9 le premier conseil adopterait la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799528743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}