Durant le week-end de Pentec\u00f4te, les ministres des finances de l'UE ont convenu d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs au projet de l'OCDE visant une refonte compl\u00e8te de l'imp\u00f4t sur les revenus des entreprises et pr\u00e9voyant que cet imp\u00f4t serait d\u00e9sormais per\u00e7u \u00e0 l'endroit o\u00f9 le produit est consomm\u00e9 et non plus \u00e0 l'endroit o\u00f9 la valeur ajout\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Par ailleurs, des taux d'imposition minimaux devraient \u00eatre fix\u00e9s. Le train de mesures devrait \u00eatre adopt\u00e9 en 2020 d\u00e9j\u00e0. En Suisse, les recettes provenant de l'imposition des entreprises s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 milliards de francs par an.
1. Quelles cons\u00e9quences ce projet aurait-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes\u00a0?
2. O\u00f9 le projet en est-il\u00a0?
3. Quels efforts le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9ploie-t-il durant la phase de n\u00e9gociation et quelles mesures compte-t-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre apr\u00e8s la mise en oeuvre dudit projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les travaux de l'OCDE en cours visent \u00e0 adapter les principes actuels de l'imposition des multinationales, afin de relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Ces travaux sont effectu\u00e9s selon deux piliers\u00a0: la r\u00e9partition de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice entre l'\u00c9tat du si\u00e8ge de l'entreprise et l'\u00c9tat o\u00f9 se situent ses clients ou ses utilisateurs doit \u00eatre modifi\u00e9e en faveur de ce dernier (premier pilier), et une imposition suffisante des b\u00e9n\u00e9fices doit \u00eatre garantie par une r\u00e8gle d'imposition minimale mondiale (deuxi\u00e8me pilier). Les crit\u00e8res des deux piliers sont encore trop vagues pour quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sulteraient. On retiendra que les \u00c9tats innovants et orient\u00e9s vers l'export dont le march\u00e9 int\u00e9rieur est de petite taille doivent s'attendre \u00e0 une diminution de leurs recettes fiscales de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en raison du premier pilier. D'un point de vue statique, les mesures li\u00e9es au deuxi\u00e8me pilier n'entameraient pas les recettes fiscales de la Suisse. D'un point de vue dynamique, les deux piliers tendent \u00e0 r\u00e9duire l'attrait de la place \u00e9conomique. Tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons et les communes seraient concern\u00e9s par la diminution attendue des recettes fiscales.
2. Le 8 juin 2019, les ministres des finances du G20 ont confirm\u00e9 le programme de travail de l'OCDE sur les d\u00e9fis fiscaux pos\u00e9s par l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Ce dernier fixe la suite des travaux, sans pr\u00e9juger des mesures d\u00e9finitives qui seront adopt\u00e9es. Actuellement, les d\u00e9tails techniques des propositions sont \u00e9labor\u00e9s dans plusieurs groupes de travail de l'OCDE. En janvier 2020, les propositions seront d\u00e9finitivement adopt\u00e9es. Fin 2020, le rapport final sur les mesures \u00e0 long terme susceptibles de r\u00e9unir un consensus sera publi\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et plus encore le DFF prennent une part active aux travaux de l'OCDE et s'entretiennent avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats qui partagent les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, afin qu'une solution envisageable puisse \u00eatre trouv\u00e9e pour la Suisse. Le plus grand nombre possible d'\u00c9tats doivent \u00eatre associ\u00e9s au processus de d\u00e9cision. La Suisse s'efforce d'obtenir que l'imposition continue en principe d'\u00eatre effectu\u00e9e dans une large mesure dans l'\u00c9tat o\u00f9 est cr\u00e9\u00e9e la valeur li\u00e9e aux prestations et que la part des b\u00e9n\u00e9fices sur laquelle le droit d'imposer doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat du march\u00e9 soit mod\u00e9r\u00e9e. La Suisse met en garde contre la limitation de la comp\u00e9titivit\u00e9 entre les places \u00e9conomiques et les charges fiscales suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. Elle attire l'attention sur les effets de r\u00e9partition potentiels nuisibles \u00e0 la croissance et les incitations possibles dans le nouveau syst\u00e8me vis\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 la grande incertitude concernant les futures mesures, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de faire des d\u00e9clarations sur les \u00e9ventuelles \u00e9tapes \u00e0 suivre apr\u00e8s la mise en oeuvre des mesures planifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568592000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511400840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}