Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de proposer au Parlement d'abroger avec effet imm\u00e9diat l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (FF 2015 4403\u00a0; allemand\u00a0: BBl 2015 4849);
2. de soumettre au Parlement un nouveau message relatif \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, ou \u00e9ventuellement un message additionnel touchant un objet pertinent pendant au Parlement, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 celui-ci de se d\u00e9terminer cette fois sur la base d'informations exactes.
Avant m\u00eame que le Parlement n'entame l'examen de l'initiative du PDC contre la p\u00e9nalisation du mariage, non seulement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait travaill\u00e9 sur la base de donn\u00e9es entach\u00e9es d'erreurs grossi\u00e8res, mais les opposants eux-m\u00eames avaient argument\u00e9 au moyen de chiffres fournis par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dont l'inexactitude est aujourd'hui av\u00e9r\u00e9e\u00a0: ainsi, ce ne sont pas 80 000, mais 454 000 couples - soit cinq fois plus - qui sont fiscalement discrimin\u00e9s. En tout, pr\u00e8s de 1,4 million de personnes sont touch\u00e9es par l'effet p\u00e9nalisant du mariage\u00a0: plus de 900 000 actifs et plus de 400 000 retrait\u00e9s.
En admettant les recours d\u00e9pos\u00e9s contre la votation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que les chiffres fournis comportaient des erreurs graves et que les \u00e9lecteurs n'avaient pu exprimer leur opinion de mani\u00e8re correcte. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a mis par ailleurs en \u00e9vidence le fait que l'\u00e9lecteur n'a pas \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9, et que le Parlement, qui s'\u00e9tait fond\u00e9 sur un message truff\u00e9 d'erreurs, l'avait \u00e9t\u00e9 tout autant. Pour que le l\u00e9gislateur soit en mesure de se d\u00e9terminer sur la base d'informations exactes, il est indispensable qu'il puisse r\u00e9examiner l'initiative populaire concern\u00e9e.
Il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assumer ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des \u00e9lecteurs comme du Parlement. Aussi doit-il proposer au Parlement d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (FF 2015 4403\u00a0; allemand\u00a0: BBl 2015 4849), puis de lui soumettre un nouveau message relatif \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, ou \u00e9ventuellement un message additionnel touchant un objet pertinent pendant au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 21 juin 2019 de la version \u00e9crite des arr\u00eats du 10 avril 2019 par lesquels le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la votation populaire du 28 f\u00e9vrier 2016 sur l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\", et d\u00e9fini la marche qu'il entendait suivre. Tenu d'appliquer ces arr\u00eats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 par annuler le 21 juin 2019 la partie pertinente de l'arr\u00eat\u00e9 de validation du 19 avril 2016 (FF 2019 4421).
La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne concerne pas l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (FF 2015 4403), qui reste valable. De fait, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent modifier ou abroger cet arr\u00eat\u00e9.
Aux termes de l'art.\u00a0139, al.\u00a05, de la Constitution (Cst., RS 101), une initiative populaire doit \u00eatre soumise au vote du peuple et des cantons\u00a0: il faut donc organiser une nouvelle votation. En annulant le 21 juin 2019 l'arr\u00eat\u00e9 de validation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant de soumettre \u00e0 nouveau l'initiative aux \u00e9lecteurs. Il consid\u00e8re que les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 75a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) sont en l'occurrence applicables par analogie. Selon l'art.\u00a075a, al.\u00a03bis, LDP, le d\u00e9lai pour soumettre une initiative au vote populaire est de seize mois lorsque ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir entre dix et trois mois avant le renouvellement int\u00e9gral suivant du Conseil national. Comme l'arr\u00eat\u00e9 de validation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 le 21 juin 2019 et que le d\u00e9lai qui s\u00e9pare cette date du prochain renouvellement int\u00e9gral du Conseil national (20 octobre 2019) est de quatre mois environ, la nouvelle votation devra intervenir le 27 septembre 2020 au plus tard (selon les dates des votations populaires f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2a de l'ordonnance sur les droits politiques\u00a0; RS 161.11). Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral traiteront \u00e0 nouveau des raisons pour lesquelles une nouvelle votation est organis\u00e9e ainsi que des d\u00e9veloppements intervenus entre-temps.
Les informations erron\u00e9es fournies par les autorit\u00e9s et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9es ne figuraient pas seulement dans les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ont donc influ\u00e9 sur l'examen de l'initiative par le Parlement. Pour permettre \u00e0 celui-ci de r\u00e9examiner au fond la question soulev\u00e9e par l'initiative, \u00e0 savoir la p\u00e9nalisation du mariage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer un message additionnel relatif \u00e0 l'objet 18.034, \"loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille)\", actuellement pendant devant les chambres. Le Parlement pourra d\u00e9battre dans le cadre de ce message additionnel de l'objectif vis\u00e9 par l'initiative et adopter le cas \u00e9ch\u00e9ant un contre-projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message additionnel \u00e0 la mi-ao\u00fbt.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs que le comit\u00e9 d'initiative, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, peut encore retirer sans conditions son initiative jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait fix\u00e9 la date de la nouvelle votation (cf. art. 73 al. 2 LDP). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01bis, LDP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide quatre mois avant le jour de la votation des objets sur lesquels celle-ci portera.