Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire rapport et d'examiner les dispositions relatives aux placements (placements autoris\u00e9s et limites par cat\u00e9gorie) de la pr\u00e9voyance professionnelle (OPP 2) de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les dispositions qui font obstacle aux investissements durables par les caisses de pension. Il s'agit d'abroger les dispositions relatives aux placements autoris\u00e9s et aux limites par cat\u00e9gorie. Il convient aussi d'appliquer pleinement la \"prudent investor rule\" (r\u00e8gle de l'investisseur prudent) en tant qu'indicateur pour les placements des caisses de pension.
","ReasonText":"Les dispositions actuelles relatives aux placements (placements autoris\u00e9s et limites par cat\u00e9gorie) contenues dans l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2) constituent des obstacles \u00e0 la durabilit\u00e9, voire y nuisent en emp\u00eachant les caisses de pension d'investir les fonds qui leur sont confi\u00e9s dans des placements durables. En Suisse, \u00e0 peine 10\u00a0% des fonds g\u00e9r\u00e9s par des caisses de pension sont actuellement plac\u00e9s de mani\u00e8re durable selon les crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG). Pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris et parvenir \u00e0 un transfert des flux financiers, cette part devrait consid\u00e9rablement augmenter. \u00c0 cet effet, on pourrait abroger les dispositions obsol\u00e8tes qui r\u00e9gissent les placements pour toutes les caisses de pension. Celles-ci auraient ainsi la possibilit\u00e9 de placer leurs fonds de mani\u00e8re durable, et ce doublement dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s\u00a0: d'une part, l'abrogation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es permettrait d'encourager davantage les placements durables et respectueux de l'environnement\u00a0; d'autre part, des \u00e9tudes montrent que les rendements augmentent lorsqu'on ne les soumet \u00e0 aucune limite, ce qui profite aux assur\u00e9s.
Gr\u00e2ce \u00e0 la \"prudent investor rule\" qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans l'ordonnance mais \u00e0 laquelle les dispositions relatives aux placements autoris\u00e9s et aux limites par cat\u00e9gorie font de l'ombre, les caisses de pension continueraient de g\u00e9rer les fonds qui leur sont confi\u00e9s prudemment, consciencieusement et dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Le fait de se fonder totalement sur cette r\u00e8gle permettrait en outre d'am\u00e9liorer la transparence et de mieux g\u00e9rer les risques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion Pezzatti 18.3806, \"Moderniser les r\u00e8gles de placement afin de renforcer la pr\u00e9voyance professionnelle\" et \u00e0 l'interpellation Dittli 18.3816. \"Optimisation du rendement de la fortune dans la pr\u00e9voyance professionnelle\", les limites actuelles n'emp\u00eachent aucun placement. Au contraire, les prescriptions de placement en vigueur dans la pr\u00e9voyance professionnelle mettent l'accent sur la responsabilit\u00e9 de l'organe supr\u00eame de l'institution de pr\u00e9voyance, et donc sur le principe de l'investisseur avis\u00e9. Les limites peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es. La gestion de fortune fiduciaire, qui se fonde sur le principe de l'investisseur avis\u00e9, requiert elle aussi un cadre ad\u00e9quat, avec par exemple un r\u00e9gime de solvabilit\u00e9 \u00e9non\u00e7ant des exigences strictes en mati\u00e8re de fonds propres pour les investisseurs institutionnels. Ces exigences garantissent que l'\"investisseur avis\u00e9\" se comporte non seulement en th\u00e9orie, mais aussi en pratique comme un investisseur \"diligent\". Les prescriptions de placement actuelles, en fixant des limites qui peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es, garantissent de mani\u00e8re simple, \u00e9conomique et efficace que les institutions de pr\u00e9voyance respectent les principes de diligence raisonnable, de s\u00e9curit\u00e9 et de diversification et qu'elles agissent conform\u00e9ment \u00e0 leur capacit\u00e9 de risque. Une suppression de ces limites obligerait \u00e0 d\u00e9velopper consid\u00e9rablement la gestion des risques ou \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime de solvabilit\u00e9. Un tel d\u00e9veloppement de la gestion des risques entra\u00eenerait des frais d'administration plus \u00e9lev\u00e9s. Un r\u00e9gime de solvabilit\u00e9, comme il en existe dans le secteur des assurances priv\u00e9es, mobiliserait quant \u00e0 lui des ressources importantes qui ne seraient plus disponibles pour les prestations et il r\u00e9duirait sensiblement la flexibilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle. En tout \u00e9tat de cause, une telle adaptation des prescriptions de placement affecterait l'efficacit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre le postulat. Ces prescriptions ont de plus fait leurs preuves \u00e0 plusieurs reprises, m\u00eame en p\u00e9riodes de crise.
Dans le postulat, il est \u00e9tabli un lien direct (n\u00e9gatif) entre les prescriptions de placement en vigueur et une politique de placement durable. Cette affirmation ne r\u00e9siste pas \u00e0 un examen plus approfondi. De m\u00eame qu'il n'est pas possible de conclure \u00e0 la durabilit\u00e9 d'un placement uniquement sur la base du risque qu'il pr\u00e9sente, la durabilit\u00e9 ne constitue pas une indication du niveau de risque. La suppression des limites de risque ou des limites de placement ne favorise donc pas automatiquement des placements durables. Ces derniers n'existent pas uniquement dans le secteur des placements \u00e0 haut risque, mais dans toutes les cat\u00e9gories de risque et de placement. Qu'il s'agisse d'obligations \"vertes\", d'actions dans des soci\u00e9t\u00e9s durables ou de placements dans l'\u00e9nergie solaire, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent d\u00e9j\u00e0 investir dans tout l'univers de placement durable et font d'ailleurs usage de cette possibilit\u00e9. Plusieurs institutions de pr\u00e9voyance investissent donc d\u00e9j\u00e0 en appliquant des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 stricts. Les prescriptions de placement actuelles ne les emp\u00eachent pas de le faire. Les placements durables ont \u00e9galement augment\u00e9 de mani\u00e8re significative dans le portefeuille des institutions de pr\u00e9voyance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Swiss Sustainable Finance indique que les placements des institutions de pr\u00e9voyance dans la finance durable s'\u00e9levaient fin 2018 \u00e0 quelque 250 milliards de francs. La part des placements durables des institutions de pr\u00e9voyance est donc d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable et les prescriptions de placement en vigueur ne constituent en aucune fa\u00e7on un obstacle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718106061000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1718192483150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561507200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Protection sociale"}}