Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de garantir que les prestations fournies avec la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et de mani\u00e8re efficace et avantageuse - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient d\u00fbment prises en compte dans les structures tarifaires appliqu\u00e9es aux h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques et que les r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues pour ces prestations couvrent enti\u00e8rement les co\u00fbts. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement les projets de loi n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, \u00e9ventuellement aussi dans le cadre d'un nouveau mod\u00e8le de financement ambulatoire/stationnaire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 garantir des soins de sant\u00e9 adapt\u00e9s et de bonne qualit\u00e9 aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Eymann 18.3915, \"H\u00f4pitaux p\u00e9diatriques de Zurich, Saint-Gall et B\u00e2le, Clinique p\u00e9diatrique de Berne et autres cliniques p\u00e9diatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire\", et Hess Lorenz 18.4368, \"Les tarifs en m\u00e9decine p\u00e9diatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins m\u00e9dicaux efficients\u00a0?\". \u00c0 l'heure actuelle, il incombe aux partenaires tarifaires de faire en sorte que les tarifs couvrent de fa\u00e7on appropri\u00e9e les co\u00fbts d'une fourniture de prestations efficiente (autonomie tarifaire).
Les outils n\u00e9cessaires sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10).
En adaptant le tarif pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires (Tarmed) en 2014 et en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a avantag\u00e9 sur le plan tarifaire les prestations de soins de premier recours, y compris en p\u00e9diatrie\u00a0; en outre, il est intervenu en 2018 pour introduire des exceptions, notamment pour les enfants, concernant les restrictions quantitatives pour certaines prestations. Dans le domaine stationnaire, SwissDRG SA a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les demandes des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques et est parvenu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement la structure tarifaire SwissDRG afin d'\u00e9viter que les prestations fournies de mani\u00e8re efficiente en m\u00e9decine p\u00e9diatrique soient syst\u00e9matiquement mal couvertes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution des structures tarifaires de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique, dans le cadre de ses comp\u00e9tences.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera, dans l'exercice de ses t\u00e2ches l\u00e9gales dans le domaine tarifaire (approbation, adaptation et fixation des tarifs), si des donn\u00e9es correspondantes sur les co\u00fbts et les prestations des fournisseurs de prestations sont disponibles, comment il peut prendre en compte la demande formul\u00e9e dans la motion. \u00c0 cette fin, une adaptation de la LAMal est inutile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1779310974420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565654400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}