Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de l'art.\u00a084a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) qui autorise les organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi ou la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2004 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale ou d'en contr\u00f4ler ou surveiller l'application, \u00e0 communiquer \u00e0 certaines conditions aux institutions d'assurance-maladie priv\u00e9es les donn\u00e9es, y compris des donn\u00e9es personnelles, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 ces derni\u00e8res pour coordonner l'examen et le calcul du droit aux prestations. Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es doivent concerner le m\u00eame cas de maladie et se rapporter exclusivement aux circonstances et diagnostics aff\u00e9rents \u00e0 celui-ci. Le projet de modification pr\u00e9cisera le cas \u00e9ch\u00e9ant les cat\u00e9gories de donn\u00e9es vis\u00e9es.
","ReasonText":"Le catalogue de l'art.\u00a084a, al.\u00a01, LAMal doit \u00eatre \u00e9largi afin de garantir une collaboration efficace entre les organes de l'assurance-maladie obligatoire et les assureurs-maladie priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prestations rembours\u00e9es par l'assurance-maladie sociale sont fix\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), tandis que celles prises en charge par les assurances compl\u00e9mentaires le sont dans les contrats vis\u00e9s par la loi sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1). La LAMal ne contient donc pas de dispositions de coordination avec les assurances compl\u00e9mentaires pour l'examen et le calcul du droit aux prestations.
Les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont des informations personnelles particuli\u00e8rement sensibles\u00a0: elles doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et ne peuvent \u00eatre transmises que dans des cas exceptionnels \u00e9troitement d\u00e9finis. Le droit en vigueur autorise les assureurs compl\u00e9mentaires \u00e0 recueillir eux-m\u00eames aupr\u00e8s de l'assur\u00e9 les informations dont ils ont besoin pour coordonner l'examen et le calcul du droit aux prestations. Ils peuvent \u00e9galement se procurer les documents requis aupr\u00e8s de l'assureur LAMal lorsque l'assur\u00e9 y a, en l'esp\u00e8ce, consenti par \u00e9crit. Par cons\u00e9quent, la transmission des donn\u00e9es \u00e0 des tiers tels que les assurances compl\u00e9mentaires est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e aujourd'hui, moyennant le consentement de l'assur\u00e9.
Par souci de maintenir une gestion prudente et mesur\u00e9e des donn\u00e9es de sant\u00e9 des assur\u00e9s, il convient de renoncer \u00e0 autoriser de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la transmission de ces informations particuli\u00e8rement sensibles entre assureurs sociaux et compl\u00e9mentaires sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554812097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}