Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) incluant la prise de mesures de gestion des cas dans les t\u00e2ches l\u00e9gales des organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi. La modification introduira \u00e9galement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour le traitement de donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9, pour prendre ces mesures. Les traitements seront subordonn\u00e9s au consentement de la personne concern\u00e9e, qui devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit, ou par tout autre moyen permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte. En cas d'adoption de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), il conviendra de pr\u00e9voir, en lieu et place d'une base l\u00e9gale pour le traitement de profils de la personnalit\u00e9, une base l\u00e9gale pour faire du profilage au sens de la future LPD.
","ReasonText":"Les mesures de gestion des cas ne font pas partie du catalogue des t\u00e2ches pr\u00e9vues par la LAA. En cons\u00e9quence, les organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi ne peuvent se pr\u00e9valoir des bases l\u00e9gales pr\u00e9vues par celle-ci pour le traitement de donn\u00e9es personnelles en vue de prendre ces mesures. Seul l'art.\u00a017, al.\u00a01, let.\u00a0c, LPD alors entre en ligne de compte dans cette hypoth\u00e8se. Les assureurs-accidents ne peuvent ainsi traiter des donn\u00e9es personnelles pour \u00e9tablir des mesures de gestion des cas que de mani\u00e8re exceptionnelle et seulement apr\u00e8s avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e pour un cas d'esp\u00e8ce. Or, ces exigences entravent l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9cit\u00e9es et sont de nature \u00e0 emp\u00eacher leur d\u00e9veloppement ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices en d\u00e9coulant, tant pour les assurances que pour les personnes concern\u00e9es.
Les mesures de gestion des cas n\u00e9cessitent le traitement de donn\u00e9es sensibles, mais aussi la constitution de profils de la personnalit\u00e9. La base l\u00e9gale pour le traitement doit ainsi englober ces cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es personnelles.
Le projet de r\u00e9vision de la LPD supprime la notion de profil de la personnalit\u00e9, et introduit celle de profilage. En cas d'adoption du projet de r\u00e9vision, il conviendra d'adapter la base l\u00e9gale dans la LAA, et de remplacer les profils de la personnalit\u00e9 par le profilage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de gestion des cas ne font pas partie du catalogue des t\u00e2ches ou des prestations pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), comme l'auteur de la motion le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre dans son d\u00e9veloppement. Si c'\u00e9tait le cas, toute personne assur\u00e9e aurait la possibilit\u00e9 de revendiquer de telles mesures et, en cas de litige, d'exiger une d\u00e9cision susceptible de recours. Le surcro\u00eet de travail ainsi occasionn\u00e9 pour les assureurs LAA deviendrait moins g\u00e9rable d'autant que, sur l'ensemble des sinistres, la gestion de cas n'est que tr\u00e8s rarement envisag\u00e9e en tant que soutien sp\u00e9cifique pour la personne assur\u00e9e.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il s'agit de d\u00e9terminer ce que la LAA entend concr\u00e8tement par la gestion des cas et les mesures qui s'y rapportent. Il est n\u00e9cessaire de clarifier cette notion et son contenu avant de l\u00e9gif\u00e9rer sur le sujet.
Les assureurs LAA engagent des mesures de gestion des cas devenues n\u00e9cessaires dans des situations graves ou critiques au niveau du processus de gu\u00e9rison. Le soutien apport\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9\u00a0: gestion du traitement dans le cadre du principe de la prestation en nature, aide pour coordonner tous les acteurs impliqu\u00e9s y compris les repr\u00e9sentants juridiques de la victime d'un accident, recherche et interm\u00e9diation pour des places de r\u00e9int\u00e9gration, suivi psychologique sous forme de visites r\u00e9guli\u00e8res par un gestionnaire de cas. Le fait d'inscrire la gestion de cas et ses contenus tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes au nombre des prestations obligatoires des assureurs LAA auxquelles chaque assur\u00e9 pourrait recourir, irait trop loin et entra\u00eenerait une r\u00e9glementation excessive.
Il faut en outre rappeler qu'en vertu du droit suisse des assurances sociales, la r\u00e9adaptation est une t\u00e2che l\u00e9gale relevant de l'assurance-invalidit\u00e9 et qu'il en va de m\u00eame pour la r\u00e9int\u00e9gration des personnes accident\u00e9es. Ainsi, l'art.\u00a019, al.\u00a01, LAA pr\u00e9cise que le droit \u00e0 la rente prend naissance si on ne peut escompter une sensible am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'assur\u00e9 et si les \u00e9ventuelles mesures de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 terme. Faire de la gestion de cas, qui est un soutien volontaire \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration propos\u00e9 par les assureurs LAA, une obligation l\u00e9gale serait contraire au syst\u00e8me et cr\u00e9erait un dualisme juridique par rapport \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9.
Pour des raisons syst\u00e9miques, \u00e9conomiques et administratives, il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas inscrire dans la loi la gestion de cas comme une t\u00e2che obligatoire incombant aux assureurs LAA. En lieu et place, il faut s'en tenir au syst\u00e8me actuel selon lequel les assureurs LAA ne peuvent mettre en oeuvre des mesures de soutien appropri\u00e9es en faveur de la victime d'un accident que lorsque la d\u00e9marche s'av\u00e8re indiqu\u00e9e vu la gravit\u00e9 et de la complexit\u00e9 du cas.
La motion pr\u00e9voit en outre que le traitement des donn\u00e9es en lien avec la gestion des cas soit subordonn\u00e9 au consentement \u00e9crit de la personne concern\u00e9e ou \u00e0 toute autre forme permettant d'en garder une trace \u00e9crite. La LAA autorise d\u00e9j\u00e0 les assureurs-accidents \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles y compris les donn\u00e9es sensibles, \u00e0 \u00e9tablir le droit aux prestations, \u00e0 calculer et allouer ces derni\u00e8res et \u00e0 les coordonner avec celles d'autres assurances sociales (art. 96 let. b LAA). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les bases l\u00e9gales actuelles suffisent ainsi pour que les assureurs-accidents effectuent leurs t\u00e2ches \u00e0 ce niveau.
Le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 d'introduire la nouvelle notion de profilage \u00e0 l'art.\u00a096, al.\u00a02, du projet LAA (message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et sur la modification d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, du 15 septembre 2017, FF 2017 6565 s.). La demande formul\u00e9e \u00e0 ce propos par l'auteur de la motion est donc satisfaite dans la proposition de r\u00e9vision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554814287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Protection sociale"}}