Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de l'art.\u00a086a, al.\u00a05, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) et de l'art.\u00a097, al.\u00a06, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), pr\u00e9voyant que le consentement de la personne concern\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9 par d'autres moyens permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement si des modifications similaires doivent intervenir dans d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine des assurances sociales.
","ReasonText":"Les formulations qui emp\u00eachent le commerce \u00e9lectronique doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre supprim\u00e9es. Tel est le cas de l'exigence de la forme \u00e9crite pr\u00e9vue par les articles 86a alin\u00e9a 5 lettre b LPP et 97 alin\u00e9a 6 lettre b LAA s'agissant de l'expression du consentement de la personne concern\u00e9e pour la communication de ses donn\u00e9es personnelles. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es doivent ainsi \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es de telle sorte que le consentement puisse aussi \u00eatre donn\u00e9 par d'autres moyens permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte.
Dans la mesure o\u00f9 d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine des assurances sociales contiennent des dispositions identiques aux articles 86a alin\u00e9a 5 lettre b LPP et 97 alin\u00e9a 6 lettre b LAA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement si d'autres modifications l\u00e9gislatives sont n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La jurisprudence a clarifi\u00e9 r\u00e9cemment que l'exigence de la forme \u00e9crite pour le consentement \u00e0 la communication de donn\u00e9es personnelles dans les cas non pr\u00e9vus par la loi implique la signature de l'assur\u00e9 (TAF, arr\u00eat A-3548/2018 du 19.3.2019, consid. 4.8.4, relatif \u00e0 l'art. 84a al. 5 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; RS 832.10). L'exigence de forme \u00e9crite inscrite aux articles 86a alin\u00e9a 5 lettre b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.40) et 97 alin\u00e9a 6 lettre b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20) garantit que le signataire est conscient de la port\u00e9e de ses actes et que l'exp\u00e9diteur est clairement identifiable\u00a0; le destinataire d'une d\u00e9claration sign\u00e9e peut ainsi supposer que le consentement du signataire est valable en droit.
Tel n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas des autres moyens permettant d'\u00e9tablir la preuve par un texte, \u00e0 savoir les courriels, SMS et MMS. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que l'exigence de la forme \u00e9crite soit maintenue.
La signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e est, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, assimil\u00e9e \u00e0 une signature manuscrite. Toutefois, les moyens d'identification \u00e9lectronique approuv\u00e9s par l'\u00c9tat n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de la cyberadministration n'existent pas encore. Si la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE, FF 2018 4105) entre en vigueur, l'e-ID constituera un outil pr\u00e9cieux pour l'identification s\u00fbre de l'exp\u00e9diteur. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit, sur le fond, int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 promouvoir les \u00e9changes \u00e9lectroniques de donn\u00e9es \u00e9galement dans le cadre des assurances sociales, il souhaite attendre l'entr\u00e9e en vigueur de la LSIE et en conna\u00eetre la forme avant de proposer d'\u00e9ventuelles modifications. En raison des nombreuses relations et interd\u00e9pendances, il n'est ni utile ni efficace d'anticiper l'introduction de certains outils d'\u00e9change \u00e9lectronique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554819783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}