Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) incluant la prise de mesures de gestion des cas dans les t\u00e2ches l\u00e9gales des organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi ou la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, ou d'en contr\u00f4ler ou d'en surveiller l'ex\u00e9cution. La modification introduira \u00e9galement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour le traitement de donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9, pour prendre ces mesures de gestion des cas.
En cas d'adoption de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), il conviendra de pr\u00e9voir, en lieu et place d'une base l\u00e9gale pour le traitement de profils de la personnalit\u00e9, une base l\u00e9gale pour faire du profilage et rendre des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9e au sens de la future LPD, et ce pour toutes les t\u00e2ches l\u00e9gales des organes pr\u00e9cit\u00e9s.
","ReasonText":"Les mesures de gestion des cas ne font pas partie du catalogue des t\u00e2ches pr\u00e9vues par la LAMal. En cons\u00e9quence, les organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi ne peuvent se pr\u00e9valoir des bases l\u00e9gales pr\u00e9vues par celle-ci pour le traitement de donn\u00e9es personnelles en vue de prendre ces mesures. Seul l'art.\u00a017, al.\u00a01, let.\u00a0c, LPD entre alors en ligne de compte dans cette hypoth\u00e8se. Les assurances-maladie ne peuvent ainsi traiter des donn\u00e9es personnelles pour \u00e9tablir des mesures de gestion des cas que de mani\u00e8re exceptionnelle et seulement apr\u00e8s avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e pour un cas d'esp\u00e8ce. Or, ces exigences entravent l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9cit\u00e9es et sont de nature \u00e0 emp\u00eacher leur d\u00e9veloppement ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices en d\u00e9coulant, tant pour les assurances que pour les personnes concern\u00e9es. Les mesures de gestion des cas n\u00e9cessitent le traitement de donn\u00e9es sensibles, mais aussi la constitution de profils de la personnalit\u00e9. La base l\u00e9gale pour le traitement doit ainsi englober ces cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es personnelles. Le projet de r\u00e9vision de la LPD supprime la notion de profil de la personnalit\u00e9, et introduit celles de profilage et de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e. En cas d'adoption du projet de r\u00e9vision, il conviendra d'adapter la base l\u00e9gale dans la LAMal, et de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour les organes comp\u00e9tents de faire du profilage et de rendre des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es non seulement pour les mesures de gestion des cas, mais aussi pour toutes leurs autres t\u00e2ches l\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'assurance-maladie sociale compte 51 caisses-maladie et 6 assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les assur\u00e9s peuvent choisir librement leur caisse-maladie et changer chaque ann\u00e9e. Les assureurs-maladie ont pour t\u00e2che de rembourser les prestations inscrites dans la loi (principe du remboursement), mais non de verser des prestations \u00e0 long terme telles que des rentes. La caisse-maladie \u00e0 laquelle est affili\u00e9 le patient au moment de son traitement en assume les co\u00fbts.
La pr\u00e9sente motion ne pr\u00e9cise pas ce que recouvre la notion de \"mesures de gestion des cas\". Partant du principe qu'il s'agit, entre autres, de piloter et de coordonner les prestations, notons que ce type de mesures ne rel\u00e8ve pas des t\u00e2ches des assureurs-maladie, mais de celles des fournisseurs de prestations. La gestion des cas est actuellement autoris\u00e9e, mais uniquement avec l'accord des assur\u00e9s concern\u00e9s. Quelques assureurs proposent en outre des mod\u00e8les d'assurance particuliers incluant une gestion des cas, \u00e0 laquelle les assur\u00e9s se soumettent lorsqu'ils choisissent le mod\u00e8le en question. Pour autant que les assur\u00e9s y consentent, les mesures de gestion des cas peuvent aussi s'av\u00e9rer pertinentes pour certaines situations dans l'assurance-maladie sociale. Toutefois, piloter ou coordonner le traitement des assur\u00e9s ne rel\u00e8ve pas fondamentalement des t\u00e2ches des caisses-maladie.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurace maladie (LAMal) autorise d\u00e9j\u00e0 ces derni\u00e8res \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9 afin d'\u00e9tablir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales (art. 84 let. c LAMal). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les actuelles bases l\u00e9gales relatives au traitement des donn\u00e9es par les assureurs-maladie ainsi qu'aux t\u00e2ches de ces derniers sont suffisantes.
En outre, il est difficile de concevoir les t\u00e2ches pour lesquelles les assureurs-maladie auraient besoin de faire du profilage sur la base des donn\u00e9es des assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les donn\u00e9es sensibles relatives \u00e0 la sant\u00e9 des assur\u00e9s soient trait\u00e9es avec circonspection. Il souhaite notamment r\u00e9duire \u00e0 un minimum le spectre d'une s\u00e9lection ind\u00e9sirable des risques que peut engendrer ce type de traitement des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554794610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}