Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de l'art.\u00a097, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), qui autorise les organes charg\u00e9s d'appliquer cette loi ou d'en contr\u00f4ler ou surveiller l'application \u00e0 communiquer \u00e0 certaines conditions aux institutions d'assurance-accidents priv\u00e9es les donn\u00e9es, y compris des donn\u00e9es personnelles, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 ces derni\u00e8res pour coordonner l'examen et le calcul du droit aux prestations. Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es doivent concerner le m\u00eame cas d'accident professionnel ou non professionnel, ou le m\u00eame cas de maladie professionnelle, et ne doivent viser que les circonstances et diagnostics s'y rapportant. Le projet de modification pr\u00e9cisera le cas \u00e9ch\u00e9ant les cat\u00e9gories de donn\u00e9es vis\u00e9es.
","ReasonText":"Le catalogue de l'art.\u00a097, al.\u00a01, LAA doit \u00eatre \u00e9largi afin de garantir une collaboration efficace entre les organes de l'assurance-accidents obligatoire et les assureurs-accidents priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prestations rembours\u00e9es par l'assurance-accidents obligatoire sont mentionn\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), alors que les prestations de l'assurance compl\u00e9mentaire sont r\u00e9gl\u00e9es dans le contrat d'assurance en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). Par cons\u00e9quent, la LAA ne contient, en tant qu'assurance sociale obligatoire, pas de dispositions de coordination sur l'examen et le calcul du droit aux prestations d'une assurance compl\u00e9mentaire selon la LCA.
Les donn\u00e9es sur la sant\u00e9 sont des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et transmises \u00e0 des tiers seulement dans des cas exceptionnels strictement d\u00e9termin\u00e9s. Les assureurs compl\u00e9mentaires peuvent se procurer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination, \u00e0 l'examen et au calcul du droit aux prestations aupr\u00e8s des assur\u00e9s ou \u00eatre habilit\u00e9s par ces derniers, par \u00e9crit, \u00e0 demander les documents requis \u00e0 l'assureur-accidents concern\u00e9. Avec l'autorisation de l'assur\u00e9, la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers tels que les assurances compl\u00e9mentaires est donc d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 l'heure actuelle.
La manipulation des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles sur la sant\u00e9 des assur\u00e9s doit continuer \u00e0 se faire avec pr\u00e9caution et retenue\u00a0; par cons\u00e9quent, les assureurs-accidents ne doivent pas \u00eatre autoris\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 transmettre des donn\u00e9es aux assurances compl\u00e9mentaires sans l'autorisation de l'assur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554796887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme|Protection sociale"}}