Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 d\u00e9cembre 1948 sur l'aviation (LA) cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales pour le traitement et la communication \u00e0 des tiers de donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9, par les exploitants d'a\u00e9roport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par leurs sous- traitants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral coordonnera le cas \u00e9ch\u00e9ant ses travaux avec ceux men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste qu'il a adopt\u00e9 en 2015. Par ailleurs, en cas d'adoption de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un projet autorisant les exploitants d'a\u00e9roport \u00e0 faire du profilage au sens de la future LPD et \u00e0 communiquer \u00e0 des destinataires particuliers certaines donn\u00e9es issues de ce type de traitement.
","ReasonText":"Les exploitants d'a\u00e9roport, dans le cadre de l'exploitation de leur concession, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des organes f\u00e9d\u00e9raux. Ils ne peuvent ainsi en principe traiter et communiquer des donn\u00e9es personnelles que si une base l\u00e9gale le pr\u00e9voit. Cette base l\u00e9gale doit \u00eatre formelle pour les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9 (art. 17 et 19 LPD).
Les a\u00e9roports doivent traiter de nombreuses donn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, du personnel a\u00e9ronautique, de l'exploitation et des infrastructures ainsi que la surveillance des zones contr\u00f4l\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 et leurs acc\u00e8s, pour mener des enqu\u00eates sur les incidents graves et les accidents d'avion, pour enregistrer des violations commises par le personnel a\u00e9ronautique, ou encore pour contr\u00f4ler les proc\u00e9dures concernant les passagers, telles que leur enregistrement, leur entr\u00e9e dans la zone de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire et leur embarquement. Ces traitements reposent aujourd'hui sur l'article 107a LA, sur les articles 122a et suivants de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation, sur l'article 4 de l'ordonnance du 20 juillet 2009 du DETEC sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 dans l'aviation (OMSA) ainsi que sur diverses normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou du droit europ\u00e9en. Sur la base de l'OMSA, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile a adopt\u00e9 le Programme national de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation (NASP), qui contient un concept des mesures de surveillance autoris\u00e9es, telles la vid\u00e9osurveillance, mais aussi le traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques. Ni l'OMSA, ni le NASP ne constituent toutefois des bases l\u00e9gales suffisantes.
Par ailleurs les bases l\u00e9gales pour la communication de donn\u00e9es personnelles aux organes de s\u00fbret\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, aux entreprises de transport a\u00e9rien et aux entreprises fournissant des prestations dans le cadre des formalit\u00e9s douani\u00e8res et de l'encadrement de passagers font aujourd'hui d\u00e9faut. Or, ces communications sont indispensables au bon fonctionnement des processus dans les a\u00e9roports. Les nouvelles bases l\u00e9gales se limiteront aux donn\u00e9es dont les destinataires ont absolument besoin pour accomplir leurs t\u00e2ches.
Les normes devront permettre le traitement et la communication de donn\u00e9es sensibles et de profils de la personnalit\u00e9 \u00e9galement. En effet, le traitement de ces cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es est n\u00e9cessaire aux exploitants d'a\u00e9roport et \u00e0 leurs sous-traitants pour accomplir leurs t\u00e2ches.
Le projet de r\u00e9vision de la LPD supprime la notion de profil de la personnalit\u00e9, et introduit celle de profilage. En cas d'adoption du projet de r\u00e9vision, il conviendra d'adapter la base l\u00e9gale dans la LA, et de remplacer les profils de la personnalit\u00e9 par le profilage. Cet outil est important pour la gestion des flux de passagers et permettra aux a\u00e9roports de fournir aux passagers des services de meilleure qualit\u00e9.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral coordonnera ses travaux avec ceux en cours dans le cadre de la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, en particulier s'agissant des mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitants d'a\u00e9roport doivent s'acquitter d'une vari\u00e9t\u00e9 de t\u00e2ches destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation. Ils sont notamment charg\u00e9s de veiller sur l'exploitation, l'infrastructure, le personnel a\u00e9roportuaire et les passagers. \u00c0 cet \u00e9gard, l'article 107a alin\u00e9as 2, 3 et 5, de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748.0) permet d\u00e9j\u00e0 aux exploitants d'a\u00e9roport de traiter et de communiquer les donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles concernant les personnes et entreprises qui d\u00e9ploient des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'aviation civile, y compris les profils de la personnalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile d'\u00e9tendre les pr\u00e9rogatives des exploitants d'a\u00e9roport en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es. La s\u00fbret\u00e9 de l'aviation est assur\u00e9e au moyen d'un ensemble de mesures complexes et exige des diff\u00e9rents acteurs charg\u00e9s de leur mise en oeuvre qu'ils agissent conform\u00e9ment \u00e0 ce que l'on attend d'eux. La protection contre les actes illicites ne rel\u00e8ve en effet pas uniquement des exploitants d'a\u00e9roport mais aussi, dans les limites de leurs comp\u00e9tences, des autorit\u00e9s, des transporteurs a\u00e9riens, des prestataires de services de navigation a\u00e9rienne ou des services d'assistance en escale. Ces prescriptions correspondent aux normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE dans ce domaine et figurent dans les dispositions de la loi sur l'aviation, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv\u00a0; RS 748.01) et de l'ordonnance sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 dans l'aviation (OMSA\u00a0; RS 748.122). Elles sont en outre pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme national de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation (NASP).
La r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches a fait ses preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par cons\u00e9quent contre-productif de la modifier dans le sens voulu par les auteurs de la motion. Les questions de s\u00fbret\u00e9 dans le cadre de la prise en charge des passagers, par exemple lors des formalit\u00e9s d'enregistrement et d'embarquement, sont du ressort des compagnies a\u00e9riennes. Les enqu\u00eates sur les accidents et les infractions au r\u00e8glement d'exploitation commises par le personnel a\u00e9ronautique sont de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de surveillance et des forces de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation. Ce genre de t\u00e2ches n'incombe pas aux exploitants d'a\u00e9roport et il n'est donc pas n\u00e9cessaire que ceux-ci disposent de la comp\u00e9tence de traiter les donn\u00e9es correspondantes.
Par contre, les exploitants d'a\u00e9roport ont pour mission de contr\u00f4ler les acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport. Les personnes qui travaillent dans la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports doivent d'ores et d\u00e9j\u00e0 subir une v\u00e9rification de leurs ant\u00e9c\u00e9dents. Il convient de pr\u00e9ciser que les exploitants d'a\u00e9rodrome seront \u00e0 l'avenir habilit\u00e9s \u00e0 obtenir les informations utiles \u00e0 cette fin aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police \u00e0 la faveur d'une modification de la LA d\u00e9coulant de l'entr\u00e9e en vigueur, pr\u00e9vue pour 2021, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT). Il en r\u00e9sultera une extension des bases l\u00e9gales applicables \u00e0 la collecte, \u00e0 la divulgation et \u00e0 l'analyse des donn\u00e9es par les exploitants d'a\u00e9roport, les compagnies a\u00e9riennes et les autorit\u00e9s de police pour les besoins de la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents.
La motion a encore pour objectif la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour le profilage au cas o\u00f9 le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (P-LPD) serait adopt\u00e9. Lors de l'\u00e9laboration du P-LPD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'introduire une base l\u00e9gale correspondante \u00e0 l'article 107a LA. Il a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que ce type de traitement des donn\u00e9es n'\u00e9tait pas indispensable aux organes f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s pour accomplir leurs t\u00e2ches l\u00e9gales. Leur permettre de faire du profilage aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux principes de proportionnalit\u00e9 et de finalit\u00e9 (voir le texte de l'art. 107a LA\u00a0: FF 2017 6874). Cette position \u00e9tait partag\u00e9e par le Conseil national, l'article 107a LA ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 tel quel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raisons de modifier la teneur du futur article 107a LA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1571184000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607385600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554802667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Droits de l'homme"}}