Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la Suisse peut atteindre le but de l'Accord de Paris, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat\u00a0; il proposera \u00e0 cet effet des mesures appropri\u00e9es. Il montrera par ailleurs, comment les entreprises pourront assurer la transparence quant aux cons\u00e9quences et aux risques climatiques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s.
","ReasonText":"Les tests de compatibilit\u00e9 climatique volontaires propos\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales en 2017 ont montr\u00e9 que les politiques d'investissement men\u00e9es par les caisses de pension et les assurances suisses conduisent \u00e0 un r\u00e9chauffement global de 4 \u00e0 6 degr\u00e9s Celsius. Les derni\u00e8res \u00e9tudes scientifiques soulignent cependant l'importance de limiter la hausse des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5 degr\u00e9s Celsius par rapport \u00e0 celles de l'\u00e8re pr\u00e9industrielle. Or, le secteur financier a un r\u00f4le clef \u00e0 jouer dans la transition vers une \u00e9conomie et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silientes aux changements climatiques.
La nouvelle loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 ne contient pas, actuellement, de mesures permettant d'orienter les flux financiers vers des investissements compatibles avec la protection du climat comme le pr\u00e9voit l'Accord de Paris. Le rapport demand\u00e9 par les auteurs du pr\u00e9sent postulat doit permettre d'informer le Parlement sur les approches et les mesures qui seraient les plus ad\u00e9quates pour inciter les acteurs des march\u00e9s financiers \u00e0 r\u00e9orienter leurs politiques d'investissement vers des placements durables. Il pourrait s'agir aussi bien de mettre en place des accords de branche volontaires, que de d\u00e9finir des objectifs contraignants ou de prendre des mesures de r\u00e9gulation en s'appuyant sur le plan d'action de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de la demande du pr\u00e9sent postulat exigeant un rapport \u00e0 l'intention du Parlement sur l'orientation des flux financiers de mani\u00e8re \u00e0 les rendre compatibles avec la protection du climat. Ce rapport devra montrer comment am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers et comment les d\u00e9cisions d'investissement et de financement permettront d'obtenir des effets climatiques positifs. Il comprendra \u00e9galement les r\u00e9sultats du rapport de l'administration qui examinera, du point de vue environnemental, les opportunit\u00e9s pour la place financi\u00e8re suisse ainsi que les effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de cette derni\u00e8re, et qui contiendra des propositions. Le rapport de l'administration sera pr\u00eat au printemps 2020. Attendus pour l'automne 2020, les r\u00e9sultats du deuxi\u00e8me test de compatibilit\u00e9 climatique r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des acteurs des march\u00e9s financiers entreront dans l'\u00e9valuation, d'une part, de l'effet climatique de mesures volontaires et, d'autre part, des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s\u00a0; ils permettront en outre d'identifier les \u00e9ventuelles actions suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811122567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1565913600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Environnement|Protection sociale"}}