D\u00e8s que les bases n\u00e9cessaires seront \u00e9tablies, notamment la transparence des co\u00fbts requise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loiqui pr\u00e9voie la prise en consid\u00e9ration des soins de longue dur\u00e9e dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res au sens dela LAMal (voir objet 09.528).
Une minorit\u00e9 (Gysi, Brand, Carobbio Guscetti, Clottu, Feri Yvonne, Giezendanner, Heim, Herzog, Schenker Silvia) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis sur l'initiative parlementaire 09.528, \"Financement moniste des prestations de soins\" du 14 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 voir de nombreux avantages \u00e0 l'int\u00e9gration des soins dans un syst\u00e8me de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Cela contribuerait notamment \u00e0 r\u00e9duire davantage les incitations inopportunes aux interfaces entre des domaines dont les syst\u00e8mes de financement sont diff\u00e9rents, tout en renfor\u00e7ant les soins coordonn\u00e9s permettant une r\u00e9duction des co\u00fbts. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que le financement moniste devrait \u00eatre introduit en collaboration avec les cantons. L'int\u00e9gration des prestations de soins est l'une des principales exigences des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue d\u00e8s lors l'int\u00e9gration des prestations de soins dans un financement moniste dans un deuxi\u00e8me temps, une fois que les conditions n\u00e9cessaires seront remplies. Ces conditions comprennent avant tout la transparence des co\u00fbts, une d\u00e9limitation uniforme des prestations de soins et d'assistance ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration des soins selon des principes uniformes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Une \u00e9tude actuelle men\u00e9e par l'institut Infras sur mandat de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (www.gdk-cds.ch > la CDS > Communiqu\u00e9s de presse > \u00c9tude sur les co\u00fbts EFAS) montre que les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) augmenteraient davantage si les prestations de soins \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s dans un financement uniforme que si, seules les prestations ambulatoires et stationnaires (sans les soins) \u00e9taient prises en compte. Toutefois, m\u00eame en incluant les soins \u00e0 long terme, l'augmentation des co\u00fbts pour l'AOS serait clairement moins importante qu'en cas de maintien du syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit un financement diff\u00e9rent selon que la prestation est fournie de mani\u00e8re stationnaire ou ambulatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut viser \u00e0 ne pas r\u00e9duire \u00e0 long terme la part du financement par les recettes fiscales. Cela peut \u00e9galement \u00eatre garanti avec une int\u00e9gration des soins.
La motion vise \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettre une r\u00e9vision de la loi une fois les conditions n\u00e9cessaires r\u00e9unies. L'\u00e9laboration des bases requises est en cours dans le cadre des travaux relatifs au postulat 19.3002, que le Conseil national a adopt\u00e9 le 14 mars 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure de d\u00e9buter les travaux l\u00e9gislatifs d\u00e8s que les conditions auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies en collaboration avec tous les acteurs, notamment les cantons. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
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