Par son arr\u00eat du 26 juillet 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) oblige UBS \u00e0 communiquer \u00e0 la France les donn\u00e9es personnelles de 40 000 clients. La d\u00e9cision du TF, prise \u00e0 trois contre deux, prend le contre-pied d'un arr\u00eat rendu \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Il s'agit donc d'une d\u00e9cision politique, qui de plus est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Le TF pouvait certainement prendre une autre d\u00e9cision, acceptable du point de vue juridique, comme le montre la faible majorit\u00e9 emport\u00e9e par la d\u00e9cision du TF alors que celle du TAF a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.
La d\u00e9cision du TF ouvre la porte \u00e0 la p\u00eache aux renseignements\u00a0: la demande de la France visant \u00e0 obtenir les donn\u00e9es personnelles de 40 000 clients d'UBS ne m\u00e9rite pas d'autre nom. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est une fois de plus foul\u00e9e aux pieds par les magistrats, au m\u00e9pris de la s\u00e9paration des pouvoirs. La d\u00e9cision du TF cr\u00e9e un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent et d'autres pays ne manqueront pas d'embo\u00eeter le pas \u00e0 la France. Notre place financi\u00e8re devra-t-elle subir d'autres catastrophes en termes d'emplois et d'autres d\u00e9sastres fiscaux\u00a0? Dans l'affaire de la communication \u00e0 la France des donn\u00e9es des clients UBS, le r\u00f4le jou\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, qui aurait activement soutenu la demande fran\u00e7aise, est inqui\u00e9tant.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'arr\u00eat du TF\u00a0?
2. Quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
3. Est-il judicieux que des magistrats prennent des d\u00e9cisions politiques, contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
4. La place financi\u00e8re suisse et ses emplois n'ont-ils pas d\u00e9j\u00e0 suffisamment souffert de la servilit\u00e9 politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, toujours pr\u00eate \u00e0 c\u00e9der au moindre caprice de l'\u00e9tranger\u00a0?
5. Quel r\u00f4le l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a-t-elle jou\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire\u00a0? Est-il vrai qu'elle a activement soutenu la demande fran\u00e7aise\u00a0? Si oui, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce \u00e0 se sujet.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concerne des questions de principe importantes pour la pratique en mati\u00e8re d'assistance administrative. Le jugement d\u00e9finitif figurera dans les consid\u00e9rants de l'arr\u00eat, qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.
2. L'arr\u00eat concerne UBS. Les tribunaux ont l'obligation de se fonder sur le droit en vigueur\u00a0; cela sera \u00e9galement le cas lorsqu'ils jugeront les cas post\u00e9rieurs.
3. Dans l'exercice de leurs attributions, les tribunaux sont ind\u00e9pendants et ne sont soumis qu'\u00e0 la loi. Dans son arr\u00eat concernant UBS, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur le droit en vigueur.
4. En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre, dans le cadre de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, la norme internationale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'aricle 26 du mod\u00e8le de convention de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. La Suisse est membre depuis 2009 du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial), qui veille \u00e0 ce que les normes internationales en mati\u00e8re de transparence et d'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales soient respect\u00e9es et appliqu\u00e9es uniform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. La reprise de la norme internationale d\u00e9ploie des effets pour la place financi\u00e8re suisse. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans les organes internationaux comp\u00e9tents, au sein desquels aussi elle s'engage en faveur de conditions propices \u00e0 une place financi\u00e8re et \u00e9conomique s\u00fbre, innovante, comp\u00e9titive et reconnue sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet engagement - s'il ne permet pas d'emp\u00eacher toutes les revendications internationales mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation - permet au moins de les reconna\u00eetre \u00e0 temps et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'engager des mesures.
5. Conform\u00e9ment aux dispositions des conventions contre les doubles impositions, les proc\u00e9dures d'assistance administrative respectent le principe de la confidentialit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ne peut d\u00e8s lors pas fournir de renseignements concernant la proc\u00e9dure dont UBS fait l'objet. On peut cependant retenir d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (et non pas l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances comme le sugg\u00e8re le texte de l'interpellation) se tient syst\u00e9matiquement au cadre du droit suisse et international en mati\u00e8re d'assistance administrative internationale, droit qui admet la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'\u00e9laboration de demandes d'assistance administrative conformes au droit. Cette conclusion peut aussi \u00eatre tir\u00e9e de l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la loi sur l'assistance administrative fiscale et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511695970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1567987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Justice"}}