L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a publi\u00e9 fin juillet un appel d'offres pour l'adaptation du projet g\u00e9n\u00e9ral (PG) de la liaison A2-A13.
Le PG, confi\u00e9 au canton, qui a n\u00e9cessit\u00e9 un cr\u00e9dit de 10 millions de francs (cr\u00e9dit vot\u00e9 par le Grand Conseil) est le fruit de n\u00e9gociations complexes entre les parties, y compris les opposants \u00e0 la liaison, et a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 avec tous les acteurs concern\u00e9s, OFROU compris, au fil des ans.
L'appel d'offres de l'OFROU pr\u00e9voit un investissement de 30 000 heures, Sachant que la r\u00e9alisation du PG en a demand\u00e9 60 000, il est l\u00e9gitime de supposer que les adaptations pr\u00e9vues ne sont pas des broutilles mais des modifications substantielles, qui pourraient remettre en question un consensus obtenu au prix de gros efforts et fond\u00e9 sur des \u00e9quilibres d\u00e9licats. Le projet pourrait prendre au minimum quelques ann\u00e9es de retard. L'appel d'offres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 unilat\u00e9ralement par l'OFROU, sans que celui-ci informe le Conseil d'\u00c9tat tessinois, ni m\u00eame le d\u00e9partement cantonal des travaux publics. Le gouvernement tessinois a d'ailleurs transmis \u00e0 l'OFROU un courrier au ton tranchant.
Les assurances donn\u00e9es par le porte-parole de l'OFROU par voie de presse ne convainquent pas. S'il s'agissait d'une \"pratique courante\", l'appel d'offres n'aurait ni surpris ni inqui\u00e9t\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'OFROU n'a-t-il pas convenu de sa d\u00e9marche concernant le PG de la liaison A2-A13 avec le Conseil d'\u00c9tat tessinois ou m\u00eame avec le d\u00e9partement cantonal des travaux publics\u00a0?
2. Comment l'investissement pr\u00e9vu de 30 000 heures pour l'adaptation d'un PG dont la pr\u00e9paration en a co\u00fbt\u00e9 60 000 se concilie-t-il avec l'assurance qu'il s'agit d'une pratique courante et qu'il n'y aura pas de bouleversements du projet\u00a0?
3. L'OFROU et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils pris en consid\u00e9ration les risques que pourraient comporter des changements radicaux d'un projet qui est le fruit de d\u00e9licats \u00e9quilibres entre les parties, obtenus au prix de gros efforts\u00a0?
4. L'initiative de l'OFROU risque-t-elle de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les investissements multimillionnaires r\u00e9alis\u00e9s par le canton au titre du PG\u00a0? Le contribuable passera-t-il deux fois \u00e0 la caisse\u00a0: une fois pour le PG \u00e9labor\u00e9 par le canton, en collaboration avec l'OFROU, et une fois pour les adaptations d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'OFROU\u00a0?
5. Combien co\u00fbtera l'adaptation du projet par l'OFROU, sachant que 30 000 heures de travail sont pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment au nouvel arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau des routes nationales, la Conf\u00e9d\u00e9ration reprendra divers tron\u00e7ons de routes cantonales au 1er janvier 2020, dont celui reliant Bellinzone-Sud \u00e0 Locarno/Ascona.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) int\u00e9grera les projets d'accroissement des capacit\u00e9s concernant ces tron\u00e7ons routiers dans le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales. Dans ce cadre, les projets seront soumis \u00e0 une analyse co\u00fbt-utilit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 une analyse co\u00fbt-efficacit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des projets aux standards de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera effectu\u00e9e. Comme le veut la Conf\u00e9d\u00e9ration, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de sorte que l'ensemble des r\u00e9gions et des cantons soient trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Ce principe est garanti par le recours aux m\u00eames proc\u00e9dures et instruments.
C'est dans ce contexte qu'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l'appel d'offres mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Il s'agit du projet con\u00e7u par le canton\u00a0; pour autant, il n'est pas pr\u00e9vu d'y apporter des modifications substantielles, comme un \u00e9largissement de la route pour la faire passer de deux \u00e0 quatre voies par exemple.
2. Le projet \u00e9labor\u00e9 par le canton ne r\u00e9pond pas encore en tous points aux exigences auxquelles un projet g\u00e9n\u00e9ral est soumis en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN\u00a0; RS 725.11). Certains \u00e9l\u00e9ments du projet doivent donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s et retravaill\u00e9s. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration va soumettre les devis et les analyses co\u00fbt-utilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le canton du Tessin \u00e0 un examen approfondi.
3. L'OFROU est conscient de l'ampleur des travaux pr\u00e9liminaires et s'appuiera dessus pour la suite des op\u00e9rations.
4. L'OFROU veille \u00e0 ce que les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le canton puissent se poursuivre sans interruption et \u00e0 ce que les fonds publics soient utilis\u00e9s de fa\u00e7on parcimonieuse. La viabilit\u00e9 \u00e9conomique de la conception demeure garantie.
5. Il est actuellement impossible d'estimer les co\u00fbts effectifs pour les adaptations et les modifications n\u00e9cessaires du projet cantonal. Ils d\u00e9pendront notamment de la qualit\u00e9 du projet que le canton du Tessin pr\u00e9sentera \u00e0 l'OFROU d'ici fin 2019.
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