Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de p\u00e9age pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard. Seront soumis au p\u00e9age les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"L'utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut toutefois autoriser des exceptions, en se fondant sur l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution. Ces exceptions sont en principe limit\u00e9es \u00e0 des p\u00e9ages pour l'utilisation de ponts ou de tunnels (p\u00e9ages infrastructurels). En vertu de cette disposition, un p\u00e9age serait donc possible pour le tunnel du Saint-Gothard. L'utilisation du tunnel du Grand Saint-Bernard est d'ailleurs soumise \u00e0 p\u00e9age. Pour couvrir les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de construction et d'entretien des ouvrages transalpins, nos voisins ont d'ailleurs pr\u00e9vu un syst\u00e8me de p\u00e9age ad hoc, qui s'ajoute au p\u00e9age autoroutier\u00a0: l'Autriche pour l'autoroute du Brenner et le tunnel de l'Arlberg, la France pour les tunnels du Mont Blanc et du Fr\u00e9jus et l'Italie pour le tunnel du Grand Saint Bernard. Traverser le tunnel autoroutier du Saint-Gothard ou emprunter les routes des cols sur sol suisse (Saint-Gothard, San Bernardino et Simplon), par contre, est extr\u00eamement bon march\u00e9. A part la vignette, introduite en 1985 au prix de 30 francs, l'infrastructure suisse est gratuite pour les voitures \u00e9trang\u00e8res alors qu'il n'en va pas de m\u00eame pour les voitures suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Les p\u00e9ages italiens, par exemple, sont tr\u00e8s chers. En Suisse, si les usagers de la route ne payent pas de p\u00e9ages, ils financent les infrastructures par leurs imp\u00f4ts (\u00e0 affectation li\u00e9e) tels que la taxe sur les carburants, le suppl\u00e9ment fiscal sur les huiles min\u00e9rales et la vignette. Ils paient en outre une taxe d'immatriculation, pr\u00e9lev\u00e9e par les cantons. La mise en place d'un p\u00e9age diff\u00e9renci\u00e9 au Saint-Gothard s'inscrirait donc dans une logique d'\u00e9quit\u00e9 et non de discrimination. Ce p\u00e9age permettrait de disposer de plus d'argent pour le financement et l'entretien de notre infrastructure, il aurait en outre un effet positif sur le climat et l'environnement comme sur l'\u00e9conomie, par la r\u00e9duction des d\u00e9placements \u00e0 vide et l'emploi plus efficient des v\u00e9hicules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pays voisins de la Suisse et d'autres pays europ\u00e9ens font payer diff\u00e9remment l'utilisation des infrastructures routi\u00e8res. Il existe \u00e0 cet \u00e9gard diff\u00e9rents syst\u00e8mes de p\u00e9age. Toutefois, ils ont tous en commun de ne pas faire de distinction entre les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sur le territoire national consid\u00e9r\u00e9 et ceux immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour la perception de la redevance. Les tarifs sont identiques, quelle que soit la provenance des v\u00e9hicules. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas non plus d\u00e9roger \u00e0 cette pratique non discriminatoire qui a cours dans d'autres pays. Il s'oppose donc \u00e0 toute redevance applicable aux v\u00e9hicules \u00e9trangers qui franchissent le tunnel routier du Gothard.
Au demeurant, le Parlement a rejet\u00e9 en 2017 trois motions r\u00e9clamant l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de p\u00e9ages pour la travers\u00e9e de tunnels (16.3010, 16.3040 et 16.3045). Dans ses avis exprim\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait aussi fond\u00e9 sa r\u00e9flexion sur le fait que les p\u00e9ages de tunnels et les syst\u00e8mes de rabais y relatifs ne doivent p\u00e9naliser personne. Il y a donc lieu, une fois de plus, de refuser l'introduction d'un p\u00e9age de tunnel pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511259783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568073600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}