Alpiq n'exploite pas elle-m\u00eame de centrales nucl\u00e9aires en Suisse, mais elle a des participations dans les centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et de Leibstadt. En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, Alpiq est tenue de cotiser au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets (art. 77 al. 3 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, LENu) jusqu'\u00e0 la fin de l'obligation de cotisation, et de d\u00e9saffecter l'installation nucl\u00e9aire lorsqu'elle la met hors service (art. 26 LENu). Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli le 9 juillet 2019 en ex\u00e9cution de l'article 132 de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, le conseil d'administration d'Alpiq Holding SA indique que les trois nouveaux groupes d'actionnaires envisagent d'isoler les activit\u00e9s nucl\u00e9aires d'Alpiq des autres activit\u00e9s en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 distincte et de cantonner les \u00e9ventuels \"risques nucl\u00e9aires\" par la mise en place d'un syst\u00e8me de \"ring fencing\" \u00e0 l'int\u00e9rieur du groupe.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de cette strat\u00e9gie d'isolement des activit\u00e9s nucl\u00e9aires adopt\u00e9e par les nouveaux actionnaires ou groupes d'actionnaires, qui d\u00e9tiennent une participation majoritaire dans le groupe Alpiq\u00a0?
2. Quels risques ces trois actionnaires ou groupes d'actionnaires entendent-ils isoler en adoptant cette strat\u00e9gie\u00a0?
3. Cette strat\u00e9gie peut-elle entra\u00eener le report sur la Conf\u00e9d\u00e9ration ou sur d'autres propri\u00e9taires de centrales nucl\u00e9aires des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que pourraient g\u00e9n\u00e9rer la d\u00e9saffectation des centrales de G\u00f6sgen et de Leibstadt et l'\u00e9vacuation de leurs d\u00e9chets\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le contenu de la convention d'actionnaires ou du contrat de partenariat qui lie les propri\u00e9taires des centrales de Leibstadt et de G\u00f6sgen et de la convention d'actionnaires conclue entre les actionnaires d'Alpiq Holding SA\u00a0?
5. Quelles mesures l\u00e9gislatives compte-t-il prendre pour \u00e9viter que les propri\u00e9taires de centrales nucl\u00e9aires ne se soustraient \u00e0 leur obligation de financement des co\u00fbts et aux responsabilit\u00e9s qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 assumer face aux situations qui pourraient se produire dans l'installation lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation de la centrale\u00a0?
6. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises depuis la parution du rapport pour clarifier la situation, en particulier en ce qui concerne les nouveaux actionnaires d'Alpiq Holding SA\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 red\u00e9finir l'obligation de versements compl\u00e9mentaires impos\u00e9e aux actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s partenaires d'une centrale nucl\u00e9aire pour les frais de d\u00e9saffectation et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets puisqu'il sait aujourd'hui que ces actionnaires veulent s'affranchir une fois encore de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de \"risques nucl\u00e9aires\" (voir le postulat 16.3926)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3./5.-7. Hormis dans le cadre du rapport rendu public sur les intentions des futurs actionnaires principaux d'Alpiq Holding SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de la strat\u00e9gie de s\u00e9paration des comptabilit\u00e9s (\"ring fencing\") mentionn\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), qui d\u00e9tient la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, a demand\u00e9 aux actionnaires de Kernkraftwerk G\u00f6sgen-D\u00e4niken AG et de la Centrale Nucl\u00e9aire de Leibstadt SA de lui remettre les contrats de partenariat. Un courrier a en outre \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Credit Suisse Fondation de placement, en tant que futur actionnaire d'Alpiq Holding SA, l'invitant \u00e0 prendre position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e sur la s\u00e9paration des comptabilit\u00e9s.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a077, al.\u00a03, de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), Alpiq Holding SA et Alpiq SA n'ont pas l'obligation de contribuer aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et de Leibstadt. L'article 26 LENu ne pr\u00e9voit pas non plus d'obligations \u00e0 leur \u00e9gard quant \u00e0 la d\u00e9saffectation. Ces obligations incombent aux propri\u00e9taires de ces centrales nucl\u00e9aires, \u00e0 savoir Kernkraftwerk G\u00f6sgen-D\u00e4niken AG et Centrale Nucl\u00e9aire de Leibstadt SA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 la question d'une \u00e9ventuelle extension de la responsabilit\u00e9 civile aux actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s de centrales nucl\u00e9aires au chiffre 5.2 de son rapport du 21 janvier 2015 \"Centrales nucl\u00e9aires. Responsabilit\u00e9 civile de l'\u00c9tat. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 11.3356\". Il y est parvenu \u00e0 la conclusion que l'introduction d'un droit \u00e0 \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 civile aux actionnaires \u00e9tait probl\u00e9matique d'un point de vue constitutionnel et presque impraticable.
Si les informations demand\u00e9es devaient r\u00e9v\u00e9ler la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re, l'OFEN examinerait la suite de la proc\u00e9dure.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a acc\u00e8s \u00e0 l'heure actuelle ni aux contrats de partenariat ni \u00e0 la convention liant les principaux actionnaires d'Alpiq Holding SA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1776240759590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568073600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Droit civil"}}