Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir\u00a0:
a. analyser et renforcer les synergies dans le domaine de la recherche entre les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et Agroscope\u00a0;
b. mettre les moyens financiers \u00e0 disposition d'Agroscope en ad\u00e9quation avec les attentes du milieu agricole et de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
c. maintenir Agroscope comme une institution de recherche agronomique ind\u00e9pendante.
","ReasonText":"L'agriculture suisse est confront\u00e9e actuellement \u00e0 de nombreux d\u00e9fis tant sur le plan environnemental, climatique, \u00e9conomique que social. Pour que les exploitantes et exploitants agricoles puissent relever ces d\u00e9fis, ils doivent pouvoir disposer d'une recherche agronomique forte et performante. Avec pour objectif de renforcer notre recherche agronomique, les possibilit\u00e9s de synergies avec les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales devraient \u00eatre analys\u00e9es et consolid\u00e9es. Il faut non seulement renforcer la recherche agronomique dans notre pays mais \u00e9galement \u00e9viter des doublons. Cette recherche agronomique doit aussi disposer de moyens financiers \u00e0 la hauteur des objectifs fix\u00e9s, des attentes de la profession ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9. A moyen terme le budget accord\u00e9 \u00e0 Agroscope devra \u00eatre revu et adapt\u00e9 par rapport aux objectifs fix\u00e9s. Compte tenu du fait que la recherche agronomique est un domaine tr\u00e8s sp\u00e9cifique, elle doit rester une entit\u00e9 propre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. L'art.\u00a02, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) assigne aux EPF (RS 414.110) la mission suivante\u00a0: (let. a) former des \u00e9tudiants et du personnel qualifi\u00e9 dans les domaines scientifique et technique et assurer la formation continue\u00a0; (let. b) se consacrer \u00e0 la recherche en vue de faire progresser les connaissances scientifiques\u00a0; (let. c) promouvoir la rel\u00e8ve scientifique. Les EPF se situent donc, par leurs activit\u00e9s de recherche, essentiellement dans le domaine de l'acquisition des savoirs, c'est-\u00e0-dire dans la recherche fondamentale. Agroscope est un \u00e9tablissement qui, en vertu de l'art.\u00a0115, al.\u00a01, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), est charg\u00e9 (let. a) de d\u00e9finir le fondement scientifique et de jeter les bases techniques (sous forme de recommandations) de la pratique, de la formation et de la vulgarisation agricoles, (let. b) de jeter les bases scientifiques des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique agricole, (let. c) de d\u00e9velopper les mesures de politique agricole, d'en assurer le suivi et de les \u00e9valuer, (let. d et e) de fournir des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion permettant de choisir de nouvelles orientations dans l'agriculture et des donn\u00e9es relatives aux modes de production respectueux de l'environnement et des animaux et (let. f) d'accomplir certaines t\u00e2ches en rapport avec l'application de la loi. La mission d'Agroscope est donc celle d'une recherche appliqu\u00e9e, et consiste plus particuli\u00e8rement \u00e0 trouver des solutions applicables dans la pratique. Les EPF et Agroscope ont donc deux vocations distinctes qui trouvent leur fondement dans les orientations respectives de ces deux institutions. N\u00e9anmoins, il existe un potentiel dans la cr\u00e9ation de synergies, exploit\u00e9 gr\u00e2ce au partage des savoirs et aux transferts de technologies, qui sont monnaie courante entre les EPF et Agroscope. Ces \u00e9changes ont lieu, entre autres, dans les forums, dans le suivi des doctorants et dans les projets de recherche communs.
De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a045, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI\u00a0; RS 420.1), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture d\u00e9finit tous les quatre ans le programme de recherche concernant l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Ce faisant, il examine avec Agroscope en quoi consistent concr\u00e8tement les interfaces entre Agroscope et les autres instituts qui font de la recherche agronomique en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, parmi lesquels figurent les EPF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs arr\u00eat\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie d'implantation d'Agroscope le 30 novembre 2018. La planification d\u00e9taill\u00e9e et le programme de r\u00e9alisation de cette strat\u00e9gie, qui seront soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au deuxi\u00e8me trimestre 2020, comprendront une analyse approfondie de la compl\u00e9mentarit\u00e9 d'Agroscope et de ses partenaires dans la recherche, par exemple les EPF et les cantons, mais aussi une analyse des synergies avec ces partenaires.
b. La r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie d'implantation d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra de cr\u00e9er encore plus de synergies au sein d'Agroscope. Gr\u00e2ce aux \u00e9conomies ainsi r\u00e9alis\u00e9es (principalement dans les infrastructures), il sera possible de mieux doter la recherche agronomique. Il serait donc judicieux, pour r\u00e9pondre aux attentes des milieux agricoles et de la soci\u00e9t\u00e9, de mettre en oeuvre cette strat\u00e9gie sans tarder. C'est au Parlement de d\u00e9cider d'une \u00e9ventuelle augmentation suppl\u00e9mentaire des fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche dans le budget.
c. Le Parlement a adopt\u00e9 la motion Savary 18.3241. La motion exigeait qu'\u00e0 l'article 114 LAgr relatif \u00e0 la gestion d'Agroscope, la formulation ne soit plus potestative mais imp\u00e9rative. La modification de l'article 114 LAgr dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus) fait droit \u00e0 cette demande, et le nouvel \u00e9nonc\u00e9 sera introduit dans la loi. Les t\u00e2ches d'Agroscope, telles qu'elles sont vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0115, al.\u00a01, LAgr, en particulier aux lettres b, c et f, ne peuvent \u00eatre accomplies que si Agroscope reste ind\u00e9pendant et seront maintenues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511286487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568073600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Science et recherche|Agriculture"}}