Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP) qui, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, exclue du champ d'application du texte les prestations d'entretien, de formation et d'autres services qui sont en lien avec des biens export\u00e9s par une entreprise suisse avec l'autorisation requise.
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2015, la LPSP avait pour but affich\u00e9 de permettre un meilleur contr\u00f4le des entreprises de mercenariat sises en Suisse. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que le texte allait toucher une vingtaine d'entreprises.
La loi a atteint son but\u00a0: les entreprises concern\u00e9es ont imm\u00e9diatement quitt\u00e9 la Suisse. Mais, en raison de l'interpr\u00e9tation extr\u00eame qu'en fait l'administration f\u00e9d\u00e9rale, elle vise aujourd'hui bien plus d'entreprises suisses que ne l'avaient initialement voulu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le l\u00e9gislateur. Cette situation peu satisfaisante doit \u00eatre corrig\u00e9e.
Un exemple embl\u00e9matique constitue ici l'interdiction pour la soci\u00e9t\u00e9 Pilatus Constructions A\u00e9ronautiques SA de fournir des prestations de service dans certains pays, alors que l'exportation d'avions d'entra\u00eenement y a, elle, \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Or, de nombreux emplois de cette entreprise de Suisse centrale, leader du secteur, en d\u00e9pendent. Il faut savoir que des prestations telles que la formation ou l'entretien vont souvent de pair avec le bien qui est vendu, et les entreprises actives \u00e0 l'export doivent \u00eatre vues \u00e0 cet \u00e9gard comme des partenaires fiables, sous peine de pr\u00e9judice grave pour notre \u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.
Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les diff\u00e9rentes lois concern\u00e9es, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, d\u00e8s le 21 f\u00e9vrier 2019, un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTID) charg\u00e9 de se pencher sur cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758196060000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758628118200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568073600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Transports"}}