La violence \u00e0 l'encontre des femmes est h\u00e9las tr\u00e8s courante en Suisse. En 2018, on a d\u00e9nombr\u00e9 quelque 18 000 infractions relevant de la violence domestique. Trois victimes sur quatre sont des femmes, dont une forte proportion d'\u00e9trang\u00e8res. Les victimes d'homicide dans une relation de couple sont deux fois plus souvent \u00e9trang\u00e8res et les auteurs sont souvent de culture \u00e9trang\u00e8re.
Sous pr\u00e9texte de tol\u00e9rance \u00e0 l'\u00e9gard de cultures et de religions \u00e9trang\u00e8res, en particulier l'islam, les mesures qui seraient v\u00e9ritablement \u00e0 m\u00eames d'endiguer les violences faites aux femmes ne sont pas mises en oeuvre. Pourtant, certains sch\u00e9mas se dessinent nettement\u00a0: une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Z\u00fcrcher Hochschule f\u00fcr Angewandte Wissenschaft (Haute \u00e9cole zurichoise de sciences appliqu\u00e9es) a d\u00e9montr\u00e9 qu'un jeune musulman sur cinq vivant en Suisse tol\u00e8re la violence \u00e0 l'encontre des femmes. De toute \u00e9vidence, la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, men\u00e9e \u00e0 coup de millions, est un \u00e9chec.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la propension accrue \u00e0 user de la violence \u00e0 l'encontre des femmes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que la politique d'int\u00e9gration actuelle est en grande partie un \u00e9chec\u00a0?
2. Quelle corr\u00e9lation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit-il entre les constatations de l'\u00e9tude et la vague d'immigration en provenance d'\u00c9tats musulmans\u00a0?
3. Quelles mesures est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre pour lutter contre la propension accrue des jeunes hommes musulmans mal int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 user de la violence et pour am\u00e9liorer la d\u00e9tection pr\u00e9coce dans ce domaine\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager des mesures r\u00e9pressives afin d'endiguer de mani\u00e8re pr\u00e9ventive la violence faite aux femmes, en particulier les mesures suivantes\u00a0:
- mesures coercitives visant \u00e0 prot\u00e9ger les femmes imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte\u00a0;
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement\u00a0;
- qualification de circonstance aggravante de la violence \u00e0 l'encontre d'une femme\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ces constatations pour la d\u00e9finition de sa politique en mati\u00e8re d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0? Est-il dispos\u00e9, concr\u00e8tement, \u00e0 mettre un terme aux programmes de r\u00e9installation de migrants originaires de pays musulmans\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent conjointement en oeuvre l'Agenda Int\u00e9gration Suisse. Tous les nouveaux arrivants sont inform\u00e9s de leurs droits et obligations dans le cadre de la premi\u00e8re information, qui porte notamment sur la violence, l'\u00e9galit\u00e9 et la discrimination. Si un comportement inadapt\u00e9 (violence, par exemple) r\u00e9v\u00e8le des besoins particuliers en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent conclure des conventions d'int\u00e9gration assorties d'objectifs clairement mesurables et v\u00e9rifiables, ou subordonner l'octroi ou la prolongation d'une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers \u00e0 certaines conditions. La Suisse applique ainsi le principe Encourager et exiger, soit encourager l'int\u00e9gration par des mesures cibl\u00e9es et pr\u00e9coces et sanctionner lorsque la volont\u00e9 de s'int\u00e9grer fait d\u00e9faut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la politique suisse en mati\u00e8re d'int\u00e9gration ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9chec.
2. Pour l'\u00e9tude de la haute \u00e9cole zurichoise de sciences appliqu\u00e9es, intitul\u00e9e \"Toxische M\u00e4nnlichkeit - Die Folgen gewaltlegitimierender M\u00e4nnlichkeitsnormen f\u00fcr Einstellungen und Verhaltensweisen\" (Masculinit\u00e9 toxique - les cons\u00e9quences sur les attitudes et les comportements de normes de masculinit\u00e9 l\u00e9gitimant la violence), une enqu\u00eate en ligne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans dix cantons aupr\u00e8s de jeunes hommes de 17 et 18 ans. Cette enqu\u00eate arrive \u00e0 la conclusion que les jeunes hommes d\u00e9clarant une appartenance confessionnelle ont davantage tendance \u00e0 approuver la violence intrafamiliale que ceux qui se d\u00e9clarent sans confession. Le taux d'approbation est effectivement le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les jeunes musulmans, m\u00eame si dans ce groupe aussi, une nette majorit\u00e9 rejette la violence intrafamiliale. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que l'\u00e9tude est un instantan\u00e9 non repr\u00e9sentatif et que ni les statistiques sur les \u00e9trangers ni les statistiques sur l'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations ne fournissent des informations sur l'appartenance religieuse, aucun lien ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre les conclusions de l'\u00e9tude et les statistiques dans le domaine des migrations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans la lutte contre la violence domestique, quel qu'en soit l'auteur. Une ordonnance sur les mesures de pr\u00e9vention des d\u00e9lits de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de violence domestique est en cours d'\u00e9laboration. Elle se fonde sur l'article 386 du code p\u00e9nal, qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures d'information et d'\u00e9ducation ou d'autres mesures de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, ou de soutenir des projets ou des organisations en ce sens. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion Rytz 19.3869 \"Campagne de grande envergure contre le sexisme\".
4.1. En d\u00e9cembre 2018, le Parlement a adopt\u00e9 des modifications de loi qui visent \u00e0 mieux prot\u00e9ger les victimes de violence domestique. Ces modifications permettent d\u00e9sormais, entre autres, de surveiller \u00e0 l'aide d'un bracelet \u00e9lectronique le respect d'une interdiction g\u00e9ographique ou de contact, prononc\u00e9e par un tribunal civil, en cas de violence domestique ou de menaces. La r\u00e9glementation p\u00e9nale relative \u00e0 la suspension et au classement des poursuites pour actes de violence dans des cas de peu de gravit\u00e9 commis au sein d'un couple a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e.
4.2. Le droit des \u00e9trangers en vigueur permet aux autorit\u00e9s cantonales de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers qui menacent ou portent atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics en usant de violence domestique. Les autorit\u00e9s migratoires cantonales sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenues de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement, pour pouvoir octroyer ou prolonger une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, si le requ\u00e9rant remplit les conditions d'octroi de ladite autorisation. \u00c0 cet effet, elles tiennent \u00e9galement compte du degr\u00e9 d'int\u00e9gration de l'int\u00e9ress\u00e9.
4.3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de faire de la violence contre les femmes un motif g\u00e9n\u00e9ral d'aggravation des peines. Cr\u00e9er sans raison valable diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes ne serait pas compatible avec le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de droit. Dans ce contexte, il faut souligner que 29\u00a0% des victimes de violence domestique sont des hommes (statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 2018). Dans son message sur l'harmonisation des peines (18.043), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment d'alourdir les peines minimales pour les l\u00e9sions corporelles graves et pour le viol. Du reste, les juges peuvent tenir compte de la faiblesse d'une victime lors de la fixation de la peine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre et l'efficacit\u00e9 des mesures prises. En m\u00eame temps, il examine si, compte tenu de l'\u00e9volution technologique, de nouvelles solutions permettant des interventions plus efficaces et plus rapides pourraient \u00eatre mises en oeuvre.
5. La politique suisse en mati\u00e8re d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s requiert un examen individuel de la demande d'asile. Elle a pour but de v\u00e9rifier si les motifs invoqu\u00e9s sont cr\u00e9dibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le requ\u00e9rant a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 selon la loi sur l'asile.
Le programme de r\u00e9installation de la Suisse doit se concentrer sur des besoins concrets de protection dans des r\u00e9gions en crise. Pour d\u00e9finir ces priorit\u00e9s g\u00e9ographiques, la Suisse se base sur les besoins globaux en mati\u00e8re de r\u00e9installation publi\u00e9s annuellement par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. L'appartenance \u00e0 un groupe social, ethnique ou religieux ne constitue pas une condition en soi pour l'obtention de l'asile ou la participation \u00e0 un programme de r\u00e9installation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511891473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}