Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) de sorte que les autorit\u00e9s cantonales puissent attribuer aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale un logement ou un lieu de r\u00e9sidence sur leur territoire.
","ReasonText":"Afin de faciliter l'int\u00e9gration, la LEI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les cantons, d'attribuer un lieu de r\u00e9sidence \u00e0 toute personne admise \u00e0 titre provisoire qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'aide sociale. Cette disposition doit \u00eatre \u00e9tendue aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus afin d'\u00e9viter toute concentration excessive de personnes d'un m\u00eame pays de provenance dans une m\u00eame commune. En effet, de telles situations peuvent rendre l'int\u00e9gration des enfants et des jeunes, en particulier, plus difficile.
Cette disposition doit \u00e9galement permettre de soutenir tout r\u00e9fugi\u00e9 qui souhaite s'int\u00e9grer au march\u00e9 du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des articles 26 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et 58 de la loi sur l'asile (RS 142.31), les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont le droit de choisir librement, aux m\u00eames conditions que les \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, leur lieu de r\u00e9sidence dans le canton auquel ils ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Une limitation directe du libre choix du lieu de r\u00e9sidence pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus impliquerait qu'il faille \u00e9galement limiter le choix de la libre r\u00e9sidence pour tous les \u00e9trangers en introduisant une disposition ad hoc dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration. Cette mesure ne serait cependant pas pertinente.
En vertu de l'article 23 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont droit aux m\u00eames prestations d'aide sociale que les citoyens suisses. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer sur la relation \u00e0 l'aide sociale des citoyens suisses, mais les cantons peuvent pr\u00e9voir, dans leurs lois sur l'aide sociale, la possibilit\u00e9 d'accorder l'aide sociale en nature, notamment sous forme de logements. Ainsi, le canton concern\u00e9 pourrait aussi attribuer indirectement un lieu de r\u00e9sidence ou un h\u00e9bergement aux r\u00e9fugi\u00e9s en leur octroyant un logement temporaire sur son territoire \u00e0 titre de prestation en nature au sens du droit en mati\u00e8re d'aide sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631577600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510815560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire|Protection sociale"}}