1. De quelle mani\u00e8re l'immigration en provenance de l'UE a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis 2002, en comparaison avec l'\u00e9volution de la croissance \u00e9conomique suisse\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re l'immigration en provenance de l'UE a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis 2002, en comparaison avec l'\u00e9volution de la croissance \u00e9conomique des pays de provenance des immigr\u00e9s europ\u00e9ens\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re la croissance \u00e9conomique par habitant a-t-elle \u00e9volu\u00e9 durant les l\u00e9gislatures 2007 \u00e0 2011 et 2011 \u00e0 2015 et durant la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2018\u00a0?
4. Selon les chiffres fournis par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), l'immigration en provenance de l'UE se composait des cat\u00e9gories de personnes suivantes en 2012\u00a0: personnes arriv\u00e9es dans le cadre d'un regroupement familial (22,8\u00a0%), personnes dont la profession n'est pas d\u00e9termin\u00e9e (9,3\u00a0%), employ\u00e9s du b\u00e2timent (7,9\u00a0%), personnes suivant une formation ou une formation continue (6,7\u00a0%), personnes sans activit\u00e9 lucrative (5,0\u00a0%), employ\u00e9s de commerce/employ\u00e9s de bureau (5,0\u00a0%), entrepreneurs (4,1\u00a0%), personnel de cuisine (2,9\u00a0%), personnel de service (2,9\u00a0%), concierges/personnel de nettoyage (1,5\u00a0%), m\u00e9decins (1,4\u00a0%), infirmi\u00e8res (1,3\u00a0%). De quelles cat\u00e9gories de personnes l'immigration en provenance de l'UE se composait-elle en 2018\u00a0?
5. L'assurance-ch\u00f4mage est fortement sollicit\u00e9e par des ressortissants de l'UE en particulier, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers perdent plus souvent leur emploi que les Suisses, comme l'affirmait il y a peu un quotidien helv\u00e9tique. Les ressortissants espagnols, par exemple, touchent environ deux fois plus d'argent de l'assurance-ch\u00f4mage suisse qu'ils n'en ont vers\u00e9. Quel est le nombre de ressortissants de l'UE recevant actuellement des indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage et pendant combien de temps en moyenne ont-ils cotis\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re\u00a0?
6. Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, le nombre de personnes au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale a fortement augment\u00e9. Pr\u00e8s de 300 000 personnes sont tributaires de l'aide sociale en Suisse. Or les ressortissants de l'UE touchent plus d'argent que les Suisses dans ce domaine. En 2017, le taux d'aide sociale s'\u00e9levait \u00e0 3\u00a0% chez les ressortissants de l'UE, alors qu'elle n'\u00e9tait que de 2,3\u00a0% chez les citoyens suisses. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il cette irruption massive des ressortissants de l'UE dans nos assurances sociales\u00a0?
7. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent actuellement les engagements de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et des prestations compl\u00e9mentaires envers les ressortissants de l'UE\u00a0? En d'autres termes, quel est le nombre de ressortissants de l'UE assur\u00e9s aupr\u00e8s de l'AVS et des b\u00e9n\u00e9ficiares des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0? Quelles sont la structure d'\u00e2ge et la structure des salaires de cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s\u00a0? Quel est le montant des rentes qui seront vers\u00e9es \u00e0 ces ressortissants de l'UE\u00a0?
8. En 2031 d\u00e9j\u00e0, le fonds de compensation de l'AVS sera vide et l'AVS, en faillite. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veront au total les rentes qui seront vers\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2030\u00a0?
9. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de l'immigration, compte tenu notamment de la r\u00e9cession qui s'annonce\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'immigration nette a fortement augment\u00e9 dans les premi\u00e8res ann\u00e9es qui ont suivi l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes pour atteindre son plus haut niveau en 2008, avec l'arriv\u00e9e de 73 247 personnes en provenance de l'espace UE/AELE. Tir\u00e9 par la bonne conjoncture sur des march\u00e9s importants, le produit int\u00e9rieur brut (PIB) de la Suisse a enregistr\u00e9 une croissance soutenue pendant cette p\u00e9riode, avec un taux moyen de 2,3\u00a0% par an. \u00c0 cette \u00e9poque, l'Allemagne, qui connaissait alors un niveau de ch\u00f4mage persistant de plus de 8\u00a0%, \u00e9tait de loin le bassin de main-d'oeuvre le plus important pour la Suisse. L'immigration nette en provenance de l'UE/AELE a de nouveau diminu\u00e9 dans les ann\u00e9es qui ont suivi. Cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une modification des pays de provenance\u00a0: l'immigration \u00e0 partir de pays o\u00f9 la croissance du PIB est en berne, comme l'Italie, a ainsi gagn\u00e9 en importance. De m\u00eame, avec l'ouverture graduelle du march\u00e9 du travail aux ressortissants des \u00c9tats d'Europe de l'Est, les arriv\u00e9es en provenance de ces pays ont \u00e9galement augment\u00e9 au fil des ans. La crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et la crise de l'euro se sont r\u00e9percut\u00e9es n\u00e9gativement sur le taux de croissance du PIB suisse, qui n'\u00e9tait plus que de 1,5\u00a0%. Depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'immigration nette est en recul. En 2018, le solde migratoire \u00e9tait de 31 169 personnes pour l'espace UE/AELE, soit un chiffre sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne annuelle de quelque 40 800 personnes enregistr\u00e9e depuis l'introduction de la libre circulation. Les chiffres 2.1 \u00e0 2.3 du quinzi\u00e8me rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE exposent en d\u00e9tail les liens entre l'immigration et l'\u00e9volution \u00e9conomique en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le taux de croissance annuel moyen du PIB r\u00e9el par habitant \u00e9tait de 0,0\u00a0% de 2007 \u00e0 2011, de 0,5\u00a0% de 2011 \u00e0 2015 et de 1,2\u00a0% de 2015 \u00e0 2018.
4. Les statistiques sur la r\u00e9partition des immigrants par profession doivent \u00eatre exploit\u00e9es avec prudence, dans la mesure o\u00f9 la dur\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse des travailleurs de certaines cat\u00e9gories professionnelles est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. C'est par exemple le cas, typiquement, dans les branches d'activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re saisonnier. Par voie de cons\u00e9quence, ces cat\u00e9gories professionnelles sont fortement surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les statistiques. Les domaines professionnels \u00e0 forte segmentation, et qui se subdivisent donc en de nombreux petits corps de m\u00e9tiers, comme par exemple, typiquement, dans les activit\u00e9s hautement sp\u00e9cialis\u00e9es, pr\u00e9sentent de plus faibles pourcentages en raison justement de cette segmentation. L'immigration li\u00e9e \u00e0 l'ALCP pour l'ann\u00e9e 2018 se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: exercice d'une activit\u00e9 lucrative 64,7\u00a0% (professions de la construction 7,5\u00a0%\u00a0; entrepreneurs, directeurs et hauts fonctionnaires 6,9\u00a0%\u00a0; professions commerciales ou administratives 4,9\u00a0%\u00a0; professions de la m\u00e9decine humaine et de la pharmacie 2,3\u00a0%\u00a0; professions du nettoyage et de l'entretien 1,9\u00a0%\u00a0; auxiliaires soignants 1,9\u00a0%); regroupement familial 22,7\u00a0%\u00a0; formation professionnelle et formation continue 7,2\u00a0%\u00a0; sans activit\u00e9 lucrative 4,4\u00a0%\u00a0; immigration provenant du processus asile et autres entr\u00e9es 1,0\u00a0%.
5. Les estimations des revenus et des d\u00e9penses de l'assurance-ch\u00f4mage, en partie ventil\u00e9es par nationalit\u00e9, sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. Les taux \u00e9lev\u00e9s constat\u00e9s pour les ressortissants de certains \u00c9tats de l'UE s'expliquent en premier lieu par la forte proportion de travailleurs saisonniers qui en proviennent.
6. Les statistiques en mati\u00e8re d'aide sociale de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2005. Une analyse des prestations d'aide sociale per\u00e7ues par nationalit\u00e9 n'est toutefois possible qu'\u00e0 partir de 2009. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, 28 700 ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE-27 ou de l'AELE ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations d'aide sociale, soit un taux d'aide sociale de 2,8\u00a0%. En 2017, ce chiffre est pass\u00e9 \u00e0 quelque 41 700 ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE28 ou de l'AELE, pour un taux d'aide sociale de 3,0\u00a0%. En ce qui concerne les prestations AI, on observe une diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e9trangers ou suisses. De m\u00eame, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la hausse du nombre de citoyens de l'UE ou de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 moins forte que pour les ressortissants suisses. La crainte d'une irruption massive des citoyens de l'UE dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale helv\u00e9tique est donc infond\u00e9e.
7. Les projections de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) ne permettent pas d'\u00e9tablir le niveau des futures rentes des ressortissants de l'UE. On ignore \u00e9galement \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le nombre total de ressortissants de l'UE qui sont assur\u00e9s. Le registre des assur\u00e9s n'indique pas plus combien d'\u00e9trangers qui sont retourn\u00e9s dans leur pays y ont droit \u00e0 des prestations, ou pourront y avoir droit, ni lesquels sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.
8. \u00c0 la suite du projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) accept\u00e9 lors du scrutin du 19 mai 2019, le niveau du Fonds de compensation de l'AVS est estim\u00e9, gr\u00e2ce aux mesures adopt\u00e9es, \u00e0 37\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'AVS \u00e0 l'horizon 2031. Afin de garantir la base de financement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 28 ao\u00fbt 2019, son message sur l'AVS 21. Les projections de l'OFAS ne permettent pas d'\u00e9tablir le montant des rentes cumul\u00e9es qui devront \u00eatre vers\u00e9es aux ressortissants de l'UE entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2030.
9. L'immigration en provenance de la zone UE/AELE est fortement li\u00e9e au march\u00e9 de l'emploi. Un ralentissement \u00e9conomique n'irait donc pas sans entra\u00eener aussi une diminution de l'immigration, ce qui tendrait \u00e0 att\u00e9nuer les effets n\u00e9fastes d'une mauvaise conjoncture sur la population du pays. Selon le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles, il y a lieu de tabler sur une croissance du PIB de 0,8\u00a0% en 2019\u00a0; en 2020, la croissance devrait ensuite reprendre, pour remonter \u00e0 1,7\u00a0%.
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