Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, tout comme dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 14.1019, de publier une liste, par domaine et par ann\u00e9e, de tous les paiements effectu\u00e9s par la Suisse en faveur de l'Union europ\u00e9enne ou de ses \u00c9tats membres au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce d\u00e9compte doit non seulement comprendre les paiements directs, mais \u00e9galement les contributions vers\u00e9es aux institutions de l'UE, aux programmes de l'UE (par ex. Erasmus, accord MEDIA, subsides pour la recherche), aux infrastructures (par ex. projets ferroviaires dans les \u00c9tats membres), aux associations et aux fondations \u00e9trang\u00e8res ainsi que les contributions \u00e0 la coh\u00e9sion et les contributions d\u00e9coulant des accords fiscaux ou de l'imposition des travailleurs frontaliers, de m\u00eame que les contributions de la part d'entit\u00e9s devenues autonomes telles que Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM). Le d\u00e9compte doit \u00e9galement englober les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre d'accords avec l'UE (par ex. Schengen), aux n\u00e9gociations diplomatiques et politiques et aux voyages dans les \u00c9tats membres de l'UE.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les quatre tableaux qui suivent font la distinction entre\u00a0:
1. Les paiements effectu\u00e9s par la Suisse sur la base des accords bilat\u00e9raux. II s'agit des montants effectivement pay\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) ou \u00e0 ses \u00c9tats membres depuis 2014.
2. Les contributions autonomes de la Suisse aux \u00c9tats membres de l'UE depuis 2014. II s'agit de contributions aux infrastructures des pays voisins et de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement.
3. Les co\u00fbts de mise en oeuvre des accords depuis 2014.
4. Les montants transf\u00e9r\u00e9s dans le cadre des accords fiscaux depuis 2014.
Lorsque les chiffres pour l'ann\u00e9e 2019 \u00e9taient connus, ils ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s aux montants figurant dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse. S'agissant des associations ou fondations \u00e9trang\u00e8res, la Suisse ne verse aucune contribution aux associations ou fondations de l'UE en sus des contributions aux programmes-cadres de l'UE.
1. Paiements d\u00e9coulant des accords bilat\u00e9raux
Accords bilat\u00e9raux I (1999) | Accord | Montants | Remarques |
Participation de la Suisse au 8e (2014-2020) programme-cadre europ\u00e9en de recherche (PCR) | 2014-2018\u00a0: 1422,32 millions francs (montants re\u00e7us en retour 2014-2018\u00a0: 1378,19 millions francs) | Seulement association partielle entre 2014 et 2016\u00a0: du fait de cette association partielle, outre les contributions obligatoires \u00e0 l'UE, la Conf\u00e9d\u00e9ration a consacr\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires pour financer la participation de la Suisse \u00e0 des projets collaboratifs r\u00e9sultant d'appels d'offres lanc\u00e9s entre 2014 et 2016 et non financ\u00e9s par l'UE. | |
Obstacle techniques au commerce (ARM) | 2015-2018\u00a0: 0,43 million francs | Contributions \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) conform\u00e9ment au chapitre 18 (produits biocides) de l'ARM. | |
Transport a\u00e9rien | 2014-2019\u00a0: 9,02 millions francs | Contributions \u00e0 l'agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA). | |
Transports terrestres | 2014-2018\u00a0: 0,33 million francs | Contribution \u00e0 l'observatoire Suisse/UE de suivi des trafics (\"observatoire des trafics\"). | |
Accords bilat\u00e9raux II (2004) | Schengen/Dublin | 2014-2019\u00a0: 224,28 millions francs (montants re\u00e7us en retour 2014-2019\u00a0: 23,16 millions francs) | Contribution g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Schengen/Dublin et contributions pour EES, ETIAS, euLISA, Eurodac, Frontex, FSI, comitologie, SIS et VIS. |
Environnement | 2014-2019\u00a0: 8,90 millions francs | Contributions \u00e0 l'Agence environnementale europ\u00e9enne. | |
Statistiques | 2014-2019\u00a0: 29 millions francs | Contributions \u00e0 Eurostat. | |
Participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite Galileo/EGNOS | 2014-2019\u00a0: 252,10 millions francs | Contributions annuelles aux programmes Galileo et EGNOS. | |
Participation de la Suisse au Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO) | 2016-2019\u00a0: 11,87 millions francs | Contributions \u00e0 EASO |
La Suisse ne participe plus depuis 2014 aux programmes de l'UE Europe Cr\u00e9ative et Erasmus. Des mesures nationales de substitution ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour minimiser les effets n\u00e9gatifs de ces non-participations. Aucune contribution n'a ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'UE dans ces domaines.
2. Contributions autonomes de la Suisse \u00e0 des \u00c9tats membres de l'UE
Domaine | Montants | remarques |
Contribution suisse \u00e0 la r\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'UE \u00e9largie en faveur des 10 \u00c9tats qui ont int\u00e9gr\u00e9 l'UE le 1er mai 2004 ainsi que la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie | 2014-2019\u00a0: 771,50 millions francs (montants re\u00e7us en retour\u00a0: jusqu'\u00e0 fin 2018, la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement a permis de financer des mandats attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises, consultants, organisations et associations suisses pour un montant total d'environ 117,3 millions francs) | Les paiements sont adress\u00e9s \u00e0 des institutions et organisations situ\u00e9es dans les 13 \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE depuis 2004. Aucun montant n'est vers\u00e9 directement \u00e0 l'UE. L'enveloppe globale de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement se monte \u00e0 1,302 milliard francs. |
Contribution \u00e0 l'infrastructure de transport en France et en Allemagne dans le cadre du projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance | 2014-2018\u00a0: 38,86 millions francs | La pratique facultative du cofinancement par la Suisse d'infrastructures de transport \u00e0 l'\u00e9tranger est d'usage depuis une trentaine d'ann\u00e9es. |
Investissements dans des infrastructures et des \u00e9quipements de transbordement en Italie et en Allemagne | 2014-2019\u00a0: 17,83 millions francs | |
Modifications apport\u00e9es au profil d'espace libre sur la ligne de Luino en Italie | 2014-2019\u00a0: 93,70 millions francs | |
RER transfrontalier L\u00e9man Express\u00a0: ajustement des rails \u00e0 Annemasse pour le mat\u00e9riel roulant suisse | 2016-2019\u00a0: 13,79 millions francs |
3. Co\u00fbts de mise en oeuvre des accords Suisse-UE
La mise en oeuvre d'accords entra\u00eene quatre types de co\u00fbts\u00a0: des frais de personnel, des frais administratifs li\u00e9s aux proc\u00e9dures, des d\u00e9penses en \u00e9quipement et en services. Les deux premiers types de frais n'apparaissent pas de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 des offices et ne d\u00e9pendent pas uniquement de l'existence des accords. En cons\u00e9quence, le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente les d\u00e9penses en \u00e9quipements ainsi qu'en services engendr\u00e9es par les accords bilat\u00e9raux, qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couvertes par les contributions \u00e0 l'UE \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Les seuls accords concern\u00e9s sont\u00a0:
Accord | Montant | Remarques |
Schengen/Dublin | 2014-2019\u00a0: 61,99 millions francs | D\u00e9penses en \u00e9quipements et en services. |
Environnement | 2014-2019\u00a0: 2,8 millions francs | D\u00e9penses en \u00e9quipements et en services. |
La Direction des affaires europ\u00e9ennes (DAE) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et la Mission de la Suisse pr\u00e8s l'UE (Mission) sont les seules entit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui traitent exclusivement des relations avec l'UE. Pour l'ann\u00e9e 2018, le budget global de la DAE \u00e9tait de 7 millions francs, celui de la Mission de 7,4 millions francs.
4. Dossiers fiscaux
Dans le domaine de la fiscalit\u00e9 (notamment l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, l'Accord sur les pensions et le traitement fiscal des travailleurs frontaliers), les montants transf\u00e9r\u00e9s dans le cadre des accords ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des charges ou \u00e0 des paiements encourus par la Suisse. II s'agit ici bien plus de montants \u00e9manant de r\u00e8gles qui fixent l'assignation d'un droit d'imposition, les modalit\u00e9s de la perception ou le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t pour le compte des \u00c9tats membres de l'UE. En ce sens, il peut arriver - selon l'accord concern\u00e9 - que la Suisse restitue le substrat fiscal de personnes imposables \u00e0 l'\u00e9tranger entretenant un lien avec la Suisse (par exemple au travers d'une activit\u00e9 professionnelle ou d'un compte bancaire en Suisse) aux \u00c9tats l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 le recevoir.
Accord | Montants | Remarques |
Fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne | 2014-09.2019\u00a0: 812,68 millions francs | L'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne entre la Suisse et l'UE pr\u00e9voit notamment une retenue fiscale qui constitue un imp\u00f4t de garantie. Le produit de cette retenue est ensuite revers\u00e9 aux \u00c9tats membres de l'UE. Cette retenue s'applique uniquement aux int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un \u00c9tat membre de l'UE. Le produit de la retenue d'imp\u00f4t revient \u00e0 hauteur de 75\u00a0% \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du contribuable concern\u00e9, tandis que les 25\u00a0% restant sont d\u00e9volus \u00e0 la Suisse, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour sa disposition \u00e0 coop\u00e9rer et d'indemnisation forfaitaire pour ses frais de perception. L'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2017. Le dernier versement aux \u00c9tats membres portant sur une ann\u00e9e compl\u00e8te est intervenu en 2017. L'AFC transmet aux \u00c9tats membres, dans le cadre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de prescription, les montants d'\u00e9ventuels imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s ult\u00e9rieurement. |
Imposition \u00e0 la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche | Pour le r\u00e8glement du pass\u00e9 de juillet 2013 \u00e0 mars 2015\u00a0: environ 1,6 milliards francs Transfert de l'imp\u00f4t \u00e0 la source de 2014 \u00e0 septembre 2019\u00a0: environ 310 millions francs | Les accords d'imposition \u00e0 la source avec l'Autriche et le Royaume-Uni permettent aux contribuables domicili\u00e9s dans ces pays et disposant de comptes bancaires ou de d\u00e9p\u00f4ts de titres en Suisse de r\u00e9gulariser leurs comptes non impos\u00e9s et de d\u00e9clarer les revenus de leurs capitaux sans renoncer \u00e0 la protection de leur sph\u00e8re priv\u00e9e. Comme pour l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 est revers\u00e9 aux \u00c9tats membres. Les accords d'imposition \u00e0 la source ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s par l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) le 1er janvier 2017. Le dernier versement aux \u00c9tats membres portant sur une ann\u00e9e compl\u00e8te est intervenu en 2017. L'AFC transmet aux \u00c9tats membres, dans le cadre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de prescription, les montants d'\u00e9ventuels imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s ult\u00e9rieurement. |
Imposition \u00e0 la source des frontaliers
La politique men\u00e9e par la Suisse en mati\u00e8re d'accords de double imposition a pour but de supprimer efficacement la double imposition et d'encourager ainsi les \u00e9changes \u00e9conomiques. Ces accords privil\u00e9gient l'efficacit\u00e9\u00a0: les recettes r\u00e9sultant de l'assignation d'un droit d'imposition doivent \u00eatre raisonnablement proportionnelles aux frais de perception des administrations fiscales et des entreprises. Les dispositions relatives aux frontaliers permettent en particulier de r\u00e9partir les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'infrastructure dans les zones frontali\u00e8res. Ces dispositions sont d\u00e9crites dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Robbiani 11.3607 du 16 juin 2011. Les paiements compensatoires \u00e9ventuellement pr\u00e9vus dans ce contexte \u00e9tant en partie effectu\u00e9s par les cantons, l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas de donn\u00e9es exhaustives concernant les montants revers\u00e9s dans le cadre de l'imposition des frontaliers.
Voyages
Les co\u00fbts des voyages effectu\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l'UE n'\u00e9quivalent pas \u00e0 des paiements ou des contributions de la Suisse en faveur de l'UE. La somme totale d\u00e9pens\u00e9e pour les personnes voyageant dans un \u00c9tat membre de l'UE pour le compte de ou aux frais de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre 2014 et 2018 est de 33,04 millions francs. Ce chiffre ne peut n\u00e9anmoins pas \u00eatre imput\u00e9 dans sa totalit\u00e9 aux co\u00fbts li\u00e9s aux accords avec l'UE ou aux n\u00e9gociations avec les \u00c9tats membres en g\u00e9n\u00e9ral, certains voyages pouvant avoir des raisons purement logistiques (comme par exemple l'entretien de mat\u00e9riel dans les ambassades). Parmi ces d\u00e9penses, 6,68 millions francs ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux voyages \u00e0 destination de la Belgique, dont on peut consid\u00e9rer qu'une bonne partie a directement concern\u00e9 la politique europ\u00e9enne de la Suisse (une partie de ces co\u00fbts de voyage est d\u00e9j\u00e0 incluse dans le budget de la DAE).
Appr\u00e9ciation
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de souligner que les chiffres donn\u00e9s dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse s'inscrivent dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral. Les paiements ou co\u00fbts r\u00e9sultant des accords avec l'UE doivent par exemple \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en perspective avec les avantages qu'ils permettent \u00e0 la Suisse d'obtenir. Ainsi, les accords bilat\u00e9raux ont offert aux entreprises suisses des conditions facilit\u00e9es pour le commerce avec notre principal partenaire \u00e9conomique (en 2018, la Suisse a r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de 52\u00a0% de ses exportations et 70\u00a0% de ses importations de biens et marchandises avec l'UE) ainsi qu'une concurrence accrue qui a stimul\u00e9 la croissance \u00e9conomique et encourag\u00e9 l'emploi. Plusieurs \u00e9tudes estiment que l'extinction des accords bilat\u00e9raux aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives consid\u00e9rables sur l'\u00e9conomie suisse et entra\u00eenerait une diminution du PIB suisse. Par exemple, selon deux \u00e9tudes des instituts de recherche ind\u00e9pendants Bakbasel et Ecoplan datant de 2015, l'abandon des bilat\u00e9rales I co\u00fbterait \u00e0 la Suisse en moins de 20 ans l'\u00e9quivalent de pr\u00e8s d'une ann\u00e9e de revenus, c'est-\u00e0-dire une perte de 460 \u00e0 630 milliards francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511845183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}