Les mineurs capables de discernement b\u00e9n\u00e9ficient du secret m\u00e9dical. Ainsi, s'ils font face \u00e0 des situations m\u00e9dicales d\u00e9licates, ils peuvent refuser que les informations les concernant ne soient transmises \u00e0 des tiers, notamment au titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.
Dans les terribles cas de tentatives de suicide, l'information m\u00eame de la tentative n'est pas n\u00e9cessairement transmise aux parents qui ne peuvent alors pas jouer leur r\u00f4le et suivre ces cas tr\u00e8s d\u00e9licats.
Or, en l'absence d'information des parents, il se peut qu'aucune autorit\u00e9 ou m\u00e9decin ne soit charg\u00e9e concr\u00e8tement d'assurer le suivi du mineur. Ces enfants sont alors laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames malgr\u00e9 une tentative de suicide. Une telle situation est d\u00e9sastreuse et peut aboutir \u00e0 des drames humains qu'un vrai suivi aurait parfois permis d'\u00e9viter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
- Que pr\u00e9voit la l\u00e9gislation dans ces situations\u00a0? Existe-t-il une obligation de transmettre l'information au m\u00e9decin traitant ou \u00e0 l'APEA\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, que faire lorsque l'identit\u00e9 du m\u00e9decin traitant est inconnue\u00a0?
- Comment peut-on assurer qu'un suivi des jeunes ayant commis des tentatives de suicide soit effectivement r\u00e9alis\u00e9\u00a0?
- Est-ce que la g\u00e9n\u00e9ralisation du dossier \u00e9lectronique du patient pourra apporter des r\u00e9ponses \u00e0 ces probl\u00e9matiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les adolescents capables de discernement peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames si les informations m\u00e9dicales qui les concernent et sont soumises au secret m\u00e9dical peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers. L'exp\u00e9rience montre que rares sont les cas o\u00f9 des adolescents ayant fait une tentative de suicide ne souhaitent pas que leurs parents ou leur m\u00e9decin de famille en soient inform\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s un entretien visant \u00e0 clarifier la situation.
Toutefois, il est \u00e9tabli et recommand\u00e9 que les professionnels impliqu\u00e9s dans le traitement \u00e9changent les informations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Ils n'ont aucune obligation l\u00e9gale de le faire. Il n'existe pas non plus d'obligation de trouver un m\u00e9decin charg\u00e9 du suivi si la personne concern\u00e9e s'y oppose.
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes soumises au secret professionnel peuvent aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lorsqu'elles estiment que l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de la personne mineure est menac\u00e9e et que l'information est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant (art. 314c al. 2, code civil CC\u00a0; RS 210). Pour cela, elles n'ont pas besoin d'\u00eatre d\u00e9li\u00e9es du secret professionnel. Cela vaut \u00e9galement lorsqu'il existe un risque r\u00e9el que la personne mette en danger sa vie (art. 453, al. 2, CC). La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9voit aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale d'aviser l'autorit\u00e9 pour les personnes soumises au secret professionnel. Toutefois, les cantons peuvent introduire une telle r\u00e9glementation (art. 314d al. 1 et 3, CC). Certains recourent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette possibilit\u00e9.
Certains milieux sp\u00e9cialis\u00e9s critiquent parfois l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant ou les m\u00e9decins qui poursuivent le traitement. Il s'agit d'un domaine extr\u00eamement sensible, dans lequel il est essentiel que les liens de confiance soient intacts. Selon les circonstances, il se peut que certains adolescents ne fassent pas confiance \u00e0 un sp\u00e9cialiste s'ils savent qu'il est soumis \u00e0 l'obligation d'aviser. Seule une proc\u00e9dure au cas par cas peut tenir compte des raisons personnelles expliquant une tentative de suicide.
2. Pour \u00e9viter les suicides, il est essentiel de suivre efficacement les patients ayant fait une tentative. Cette mesure fait donc partie des objectifs du plan d'action Pr\u00e9vention du suicide, adopt\u00e9 en 2016 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de sa mise en oeuvre, l'OFSP a publi\u00e9 en ao\u00fbt 2019 la brochure \"Pr\u00e9vention du suicide apr\u00e8s un s\u00e9jour hospitalier\u00a0: recommandations \u00e0 l'attention des professionnels de la sant\u00e9\", \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec diff\u00e9rents acteurs jouant un r\u00f4le essentiel lorsque les patients quittent l'h\u00f4pital. L'application de ces recommandations vise \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la prise en charge et du traitement, sous la forme d'un suivi. Elles s'adressent notamment aux professionnels qui travaillent avec des enfants et des adolescents et peuvent s'appliquer dans une large mesure \u00e0 d'autres situations de traitement. \u00c0 l'heure actuelle, le fonds d'encouragement \"Pr\u00e9vention dans le domaine des soins\" de la fondation Promotion sant\u00e9 Suisse soutient les acteurs impliqu\u00e9s.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la LDEP (RS 816.1), chaque patient est libre de choisir s'il veut ouvrir un dossier \u00e9lectronique (DEP). Par ailleurs, il d\u00e9cide lui-m\u00eame quel professionnel de la sant\u00e9 peut acc\u00e9der \u00e0 son DEP. Ainsi, cet outil facilitera les \u00e9changes d'informations entre les professionnels m\u00e9dicaux seulement si la personne concern\u00e9e octroie les droits d'acc\u00e8s correspondants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572393600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106774633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}