Lors de la 71e assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 qui s'est tenue le 21 mai 2019, la Suisse a approuv\u00e9 la d\u00e9cision concernant la situation sanitaire dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et dans le Golan syrien occup\u00e9. Cette d\u00e9cision qui vise Isra\u00ebl r\u00e9pond \u00e0 des motifs principalement politiques sans vraiment tenir compte du fait qu'Isra\u00ebl livre chaque jour des m\u00e9dicaments et du mat\u00e9riel \u00e0 Gaza, qu'il approvisionne aussi les r\u00e9gions autonomes, qu'il permet le traitement de patients sur son territoire et que, pendant la guerre de Syrie, il a \u00e9vacu\u00e9 des centaines de victimes du Golan vers son territoire, o\u00f9 elles ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'interventions chirurgicales et de soins. Le vote de la Suisse pose par ailleurs des questions de principe quant aux responsabilit\u00e9s et aux comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles la Suisse a approuv\u00e9 cette d\u00e9cision controvers\u00e9e visant Isra\u00ebl\u00a0?
2. Est-il correct que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) est techniquement responsable des activit\u00e9s suisses ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9\u00a0? Le DFI prend-il des d\u00e9cisions autonomes\u00a0? Peut-il prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure \u00e0 l'instar du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE)?
3. Qui a eu le dernier mot pour le vote qui nous int\u00e9resse dans le cadre de cette organisation internationale onusienne\u00a0: le DFAE, le DFI ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Comment s'assure-t-on que la Suisse m\u00e8ne une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente au sein des organes onusiens et des organisations qui en d\u00e9pendent\u00a0?
4. Outre le DFAE, d'autres d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux sont-ils habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer des avis, voire \u00e0 prendre eux-m\u00eames des d\u00e9cisions ou des r\u00e9solutions dans le cadre d'organisations internationales onusiennes\u00a0?
5. Quelle est la fonction de l'entit\u00e9 de coordination ONU au sein du DFAE\u00a0? Est-elle impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s onusiennes des autres d\u00e9partements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a accept\u00e9 la d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 sa politique au Proche-Orient et \u00e0 sa politique \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de sant\u00e9. En effet, la Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens reposant sur une solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux \u00c9tats. L'am\u00e9lioration des conditions de vie dans le Territoire palestinien occup\u00e9 est un sujet de pr\u00e9occupation.
Dans le domaine de la sant\u00e9, la Suisse s'engage en faveur de l'acc\u00e8s universel aux soins de sant\u00e9 primaires dans le monde entier (\"couverture de sant\u00e9 universelle\") et soutient les efforts de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) dans ce domaine. Dans le but d'am\u00e9liorer durablement les soins de sant\u00e9 dans les territoires arabes occup\u00e9s, la d\u00e9cision de la 72\u00e8me Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 appelle l'OMS, entre autres, \u00e0 renforcer les syst\u00e8mes de sant\u00e9 locaux par le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s et un soutien technique, ainsi qu'\u00e0 \u00e9tablir un rapport sur ses efforts. La Suisse soutient l'OMS dans la bande de Gaza.
2.-4. Dans le cadre de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'ONU en 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la r\u00e9partition traditionnelle des comp\u00e9tences au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des responsabilit\u00e9s th\u00e9matiques et que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ONU ne changerait pas cela. Il existe diverses organisations sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'autres d\u00e9partements que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Les d\u00e9partements comp\u00e9tents impliquent le DFAE dans les affaires qui d\u00e9passent leur domaine de comp\u00e9tence, en particulier en mati\u00e8re de questions g\u00e9n\u00e9rales de politique \u00e9trang\u00e8re.
Avec la politique ext\u00e9rieure de sant\u00e9 2019-2024 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un instrument permettant de garantir la coh\u00e9rence des positions adopt\u00e9es par la Suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9, notamment dans les diff\u00e9rentes enceintes multilat\u00e9rales.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) est responsable pour l'OMS. Dans le cas de la d\u00e9cision mentionn\u00e9e dans l'interpellation, le DFAE a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 par le DFI. Comme il n'y avait pas de divergences de position, la question n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5. Au sein de la Direction politique du DFAE, la Coordination ONU a pour objectif d'assurer la coh\u00e9rence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales (art. 7 al. 2c Org DFAE). La Coordination ONU est charg\u00e9e de coordonner les positions de la Suisse \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, au Conseil \u00e9conomique et social et au Conseil des droits de l'homme. \u00c0 cette fin, elle \u00e9tablit des priorit\u00e9s annuelles, qui sont adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s consultation du Parlement.
En ce qui concerne les organisations et enceintes internationales dont d'autres d\u00e9partements sont responsables, elle participe au nom de la Direction politique au traitement des questions politiques, institutionnelles, de personnel et budg\u00e9taires (art. 7 al. 3c Org DFAE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511709860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}