Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP), notamment l'art.\u00a010, al.\u00a01, lettres a et b, afin que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la faune sauvage prot\u00e9g\u00e9e soient pris en charge dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout en prenant les mesures correctrices n\u00e9cessaires pour simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de demande d'indemnisation.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies en Suisse, comme partout en Europe du reste, nous assistons \u00e0 une augmentation constante de la population des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et donc des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par celles-ci. Le meilleur exemple est celui du loup, l'esp\u00e8ce la plus probl\u00e9matique, dont la pr\u00e9sence se r\u00e9pand de plus en plus sur tout le territoire\u00a0: de quatre ou cinq individus en 2000, nous sommes pass\u00e9s \u00e0 environ 50 individus entre 2016 et 2018. Des meutes - actuellement au moins neuf - se sont form\u00e9es un peu partout. Malheureusement, ce ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9 par les autorit\u00e9s et, in\u00e9vitablement, les situations conflictuelles, sources de m\u00e9contentement et de pr\u00e9occupations, avant tout parmi les milieux int\u00e9ress\u00e9s (notamment les agriculteurs et les \u00e9leveurs), sont en augmentation. De toute \u00e9vidence, cette population plus dense de loups, mais aussi de lynx, de castors, etc., aurait comme corollaire direct une augmentation importante des d\u00e9g\u00e2ts qu'il faudra indemniser, et ce m\u00eame si la r\u00e9vision de la loi sur la chasse, que le Parlement est en train d'examiner, devait entrer en vigueur\u00a0: l'assouplissement pr\u00e9vu des conditions de tir du loup ne permettrait quand m\u00eame pas de modifier sensiblement la situation.
En ce qui concerne l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ces esp\u00e8ces, l'article 10 OChP pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume les co\u00fbts \u00e0 hauteur de 80\u00a0% lorsqu'il s'agit de lynx, d'ours, de loups et de chacals dor\u00e9s et \u00e0 hauteur de 50\u00a0% lorsqu'il s'agit de castors, de loutres et d'aigles, les cantons prenant \u00e0 leur charge les frais restants. Cette r\u00e9partition semble injuste\u00a0: il n'y a pas de raison de faire assumer aux cantons les co\u00fbts des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des esp\u00e8ces dont la protection rel\u00e8ve de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; les cantons doivent d\u00e9j\u00e0 supporter toute une s\u00e9rie de co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion de ces cas, comme les constatations, les enqu\u00eates et la surveillance. C'est la raison pour laquelle la pr\u00e9sente motion vise \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a04, de la loi sur la chasse (RS 922.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s par certains animaux prot\u00e9g\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe en outre les conditions d'indemnisation.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler 14.3151, \"Coexistence du loup et de la population de montagne\", le Parlement s'est pench\u00e9 sur les modifications propos\u00e9es dans la loi sur la chasse et a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de cette loi lors du vote du 27 septembre 2019. Le syst\u00e8me actuel selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons assument ensemble l'indemnisation des dommages n'a alors pas \u00e9t\u00e9 remis en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l'auteur de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554849133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}