Le rapport TETRA indique que la Suisse emp\u00eache toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme \u00e0 partir de son territoire. Elle soutient le reste de la communaut\u00e9 internationale afin d'\u00e9viter le terrorisme.
La presse suisse et internationale rapporte que deux citoyens suisses \u00e9taient largement impliqu\u00e9s dans la constitution de la cellule terroriste marocaine responsable de l'assassinat de deux touristes scandinaves.
Depuis qu'il s'est radicalis\u00e9 en fr\u00e9quentant la grande mosqu\u00e9e du Petit-Saconnex, financ\u00e9e par l'Arabie saoudite, le citoyen hispano-suisse Kevin Zoller-Guervos participe \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. Il a notamment eu des contacts \u00e0 Gen\u00e8ve avec un groupe islamiste originaire d'Albanie et du Kosovo qui planifiait des attentats dans les Balkans.
Apr\u00e8s avoir obtenu une rente AI, Kevin Zoller-Guervos quitte la Suisse en 2015 pour s'installer au Maroc.
C'est l\u00e0 qu'il rencontre Abdessamad Ejjoud. \u00c0 cette m\u00eame \u00e9poque, il prend contact avec l'islamiste suisse Nicholas Pfenniger. Ce dernier est lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 en relation avec le djihadiste suisse le plus recherch\u00e9, Daniel Demanget alias Abu nias as-Swissri, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en Syrie. Selon des informations du groupe Tamedia, Nicholas Pfenniger aurait re\u00e7u en 2016 la mission de commettre des attentats sur le territoire suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les autorit\u00e9s savent-elle que Nicholas Pfenniger planifiait des attentats en Suisse\u00a0? Comment ont-elles r\u00e9agi\u00a0?
2. Les autorit\u00e9s suisses ont-elles inform\u00e9 les autorit\u00e9s marocaines du fait que Kevin Zoller-Guervos \u00e9tait un personnage dangereux\u00a0?
3. Si tel est le cas, quelle autorit\u00e9 s'en est charg\u00e9e et \u00e0 quel moment\u00a0?
4. Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
5. La rente AI du terroriste Kevin Zoller-Guervos a-t-elle \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Si tel est le cas o\u00f9 sont all\u00e9s les versements\u00a0?
6. Kevin Zoller-Guervos \u00e9tait-il en Suisse entre 2014 et 2018\u00a0?
7. Si tel est le cas, dans quelle commune \u00e9tait-il domicili\u00e9\u00a0?
8. Quelles actions concr\u00e8tes la Suisse a-t-elle engag\u00e9es pour emp\u00eacher l'exportation du terrorisme dans le cas des trois citoyens suisses mentionn\u00e9s\u00a0?
9. Pourquoi aucune interdiction de quitter la Suisse n'a-t-elle \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre Kevin Zoller-Guervos, Nicolas Pfenniger et Daniel Demanget, et pourquoi leur passeport n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9\u00a0?
10. Les autorit\u00e9s savent-elles que les trois individus se sont radicalis\u00e9s dans la grande mosqu\u00e9e du Petit Saconnex et que cette mosqu\u00e9e, comme celle du Roi Fay\u00e7al \u00e0 B\u00e2le, b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Arabie saoudite\u00a0? Quelles cons\u00e9quences en tirent-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les cas individuels de nature op\u00e9rationnelle pour des raisons relevant de l'obligation de garder le secret de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9.
La s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse est la priorit\u00e9 absolue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suit la situation de pr\u00e8s et est en liaison avec les autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res. Le 8 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ses objectifs et sa strat\u00e9gie pour les voyageurs \u00e0 motivation terroriste. Ses deux objectifs sup\u00e9rieurs sont, d'une part, de prot\u00e9ger la population contre les attaques terroristes et, d'autre part, de ne pas laisser impunis les voyageurs \u00e0 motivation terroriste de nationalit\u00e9 suisse. Il s'agit de poursuivre p\u00e9nalement les infractions et d'ex\u00e9cuter les \u00e9ventuelles peines dans l'\u00c9tat o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 commises les infractions en se fondant sur des normes internationales. Si la poursuite p\u00e9nale n'est pas possible dans l'\u00c9tat o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 commises les infractions, la Suisse a la responsabilit\u00e9 d'exiger de ses ressortissants qu'ils r\u00e9pondent de leurs actes devant un tribunal d\u00e8s leur retour en Suisse ou dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse peut collaborer par le biais de l'entraide judiciaire.
S'il se trouve que les personnes impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s terroristes, qui portent de ce fait gravement atteinte aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse, sont des doubles nationaux, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) peut d'ores et d\u00e9j\u00e0, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, leur retirer la nationalit\u00e9 suisse et le droit de cit\u00e9 cantonal et communal en vertu de l'article 42 de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (RS 141.0). Apr\u00e8s qu'un double national s'est vu retirer la nationalit\u00e9 suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) examine syst\u00e9matiquement l'opportunit\u00e9 de prononcer \u00e0 son encontre une expulsion ou une interdiction d'entr\u00e9e pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, dans son avis d\u00e9taill\u00e9 du 22 mai 2019 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre 19.3034, \"D\u00e9tention pour motif de s\u00fbret\u00e9 des personnes de retour du djihad\", les mesures que pr\u00e9voit le droit en vigueur pour lutter contre le terrorisme djihadiste\u00a0: ainsi, Fedpol a prononc\u00e9 331 interdictions d'entr\u00e9e et 19 expulsions de 2016 \u00e0 2018 pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse parce que les personnes concern\u00e9es pr\u00e9sentaient un lien avec le terrorisme.
Ce dispositif doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le 22 mai 2019. Il s'agit d'un projet permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'ordonner, \u00e0 la demande des cantons, des mesures polici\u00e8res adapt\u00e9es. Il est notamment aussi pr\u00e9vu d'interdire aux terroristes potentiels de quitter le territoire en mettant sous s\u00e9questre leur passeport et en leur imposant une obligation de se pr\u00e9senter. Le but est de contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes \u00e0 l'\u00e9tranger. D'autres instruments sont l'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique, soit l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9. L'assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 est une autre mesure possible. Une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20) est aussi propos\u00e9e (FF 2019 4541) afin que les personnes faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement ex\u00e9cutoire qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur pays d'origine ne puissent plus b\u00e9n\u00e9ficier d'une admission provisoire, comme c'est le cas des personnes sous le coup d'une expulsion p\u00e9nale obligatoire (art. 83 al. 9 P-LEI). Sans admission provisoire et pour autant qu'elles ne se soient pas vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les personnes concern\u00e9es - en particulier des terroristes potentiels - ne pourront plus percevoir l'aide sociale, mais uniquement une aide d'urgence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511745083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}