1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences et le savoir-faire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour accompagner et ma\u00eetriser les t\u00e2ches transversales d\u00e9coulant de la r\u00e9volution num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
2. Quelles sont les t\u00e2ches transversales qu'il juge prioritaires \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. D'autres t\u00e2ches doivent-elles \u00eatre accomplies pour relever les d\u00e9fis de la r\u00e9volution num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
4. Comment la coordination entre les d\u00e9partements est-elle assur\u00e9e dans le domaine du num\u00e9rique (ex. identit\u00e9 \u00e9lectronique)?
5. Combien de personnel faudra-t-il pr\u00e9voir ou budg\u00e9ter pour les trois \u00e0 cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9volution num\u00e9rique s'acc\u00e9l\u00e8re au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie. Le domaine fortement r\u00e9gul\u00e9 de la sant\u00e9 n'est pas \u00e9pargn\u00e9, mais les fournisseurs de prestations sont extr\u00eamement r\u00e9ticents \u00e0 tout changement. Il est d'autant plus important que l'administration dispose d'une vue d'ensemble des chances et des risques que rec\u00e8le la r\u00e9volution num\u00e9rique, notamment au sein du DFI et de l'OFSP. Les ressources dont ils disposent sont enti\u00e8rement affect\u00e9es au dossier \u00e9lectronique du patient et \u00e0 la gestion des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9. Ce sont certes deux \u00e9l\u00e9ments importants, mais il faut \u00e9galement d\u00e9finir des directives strat\u00e9giques et fixer des priorit\u00e9s, en plus de la mise en r\u00e9seau des d\u00e9partements, afin que les d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 soient enfin employ\u00e9es d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et efficacement au profit des assur\u00e9s.
Les d\u00e9fis strat\u00e9giques sont nombreux et complexes. Du point de vue de l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation, il faut entreprendre les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
- \u00e9laborer une strat\u00e9gie pour mettre en oeuvre la r\u00e9volution num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9, en impliquant les acteurs concern\u00e9s\u00a0;
- contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement si les projets de loi et les r\u00e9ponses aux interventions parlementaires qui sont pertinents en mati\u00e8re de sant\u00e9 sont \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis de la r\u00e9volution num\u00e9rique\u00a0;
- supprimer les solutions autonomes et les int\u00e9grer dans une architecture syst\u00e8me globale (par ex. registre des cancers, combiner le registre des donneurs d'organe avec le dossier \u00e9lectronique du patient);
- encourager l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es saisies et leur utilit\u00e9 pour la recherche (m\u00e9decine et pr\u00e9vention personnalis\u00e9es);
- assurer une harmonisation interd\u00e9partementale des projets (par ex. une identit\u00e9 num\u00e9rique unique intercompatible, et non des projets distincts tels que l'identit\u00e9 num\u00e9rique pour le dossier \u00e9lectronique du patient) et la reprise des meilleures pratiques (d\u00e9partements, \u00e9conomie, \u00e9tranger) dans la mise en oeuvre et l'\u00e9laboration des sujets li\u00e9s au num\u00e9rique\u00a0;
- assurer une fonction de leader et la collaboration dans la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le renforcement des comp\u00e9tences et du \"know-how\" en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique au niveau du DFI et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est en cours et s'inscrit dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cid\u00e9e le 5 septembre 2018. Un groupe de travail de l'OFSP a initi\u00e9 des r\u00e9flexions relatives \u00e0 la transformation num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9. Sur cette base, la direction de l'office a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle division, qui aura pour t\u00e2che d'assurer la mise en oeuvre de cette transformation num\u00e9rique.
2. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 du 14 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met la priorit\u00e9 sur la formulation technologiquement neutre des dispositions l\u00e9gales et la promotion de l'utilisation multiple des informations m\u00e9dicales d\u00e9j\u00e0 saisies (interop\u00e9rabilit\u00e9 s\u00e9mantique et technique). N\u00e9anmoins, il s'attelle aussi aux autres d\u00e9fis \u00e9voqu\u00e9s. Ainsi, l'abandon des solutions isol\u00e9es et la collaboration entre les d\u00e9partements, notamment dans le cadre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, font aussi partie des objectifs du DFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps voulu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie portant sur la transformation num\u00e9rique pour succ\u00e9der \u00e0 la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0, qui s'ach\u00e8vera fin 2022.
3. Ces prochaines ann\u00e9es, la transformation num\u00e9rique interviendra \u00e0 tous les niveaux dans le syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0: saisie rapide et automatis\u00e9e des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, acquisition de nouvelles connaissances gr\u00e2ce \u00e0 l'analyse syst\u00e9matique de ces informations, mise \u00e0 disposition en temps utile et au bon endroit des donn\u00e9es pertinentes pour le traitement et substitution (du moins partielle) des activit\u00e9s humaines par des nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle ou la robotique. Pour pouvoir mettre en place la num\u00e9risation de fa\u00e7on cibl\u00e9e dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, il convient decr\u00e9er les conditions-cadres n\u00e9cessaires tout en renfor\u00e7ant la confiance de la population dans la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la collecte, de la conservation, de l'utilisation et de l'\u00e9change de donn\u00e9es. Un cadre national pour la gouvernance des donn\u00e9es de sant\u00e9 num\u00e9riques soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les milieux scientifiques et les autres secteurs concern\u00e9s permettrait par exemple d'atteindre cet objectif.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rendre plus simple et plus efficace l'utilisation multiple des donn\u00e9es par les pouvoirs publics. Le 27 septembre 2019, il a donc charg\u00e9 le DFI de poursuivre la standardisation et l'harmonisation des donn\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en collaboration avec les autres d\u00e9partements. Dans le cadre d'un projet pilote, un standard uniforme sera d\u00e9fini dans le secteur stationnaire pour les donn\u00e9es de transactions des h\u00f4pitaux (notamment les syst\u00e8mes de classement \u00e9conomiques et m\u00e9dicaux) et les donn\u00e9es d'origine s'y rapportant.
4. La coordination des th\u00e8mes relatifs \u00e0 la transformation num\u00e9rique au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est assur\u00e9e par le groupe de coordination interd\u00e9partemental Suisse num\u00e9rique (IDK Suisse num\u00e9rique). L'OFSP y est repr\u00e9sent\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFI. En adoptant la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique en septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le groupe IDK de suivre les travaux de mise en oeuvre. Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sont toutefois responsables sur le plan technique de la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents objectifs de la strat\u00e9gie et des projets ainsi que des questions sp\u00e9cifiques \u00e0 la num\u00e9risation dans leurs domaines. Ainsi, l'OFJ dirige les travaux et la coordination au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne l'identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID) et la mise en oeuvre de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE\u00a0; RS 943.04). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, le rapport \"Administration num\u00e9rique\u00a0: projet d'optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral\". Publi\u00e9 le 24 octobre 2019, ce document propose diff\u00e9rentes solutions pour mettre en place aux niveaux f\u00e9d\u00e9raux un pilotage strat\u00e9gique et une coordination plus efficace des activit\u00e9s, initiatives et projets en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique. Dans le domaine de l'intelligence artificielle, le SEFRI assure la collaboration interd\u00e9partementale et dirige la r\u00e9daction d'un rapport, avec une contribution de l'OFSP, sur les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. Ce rapport sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin de l'ann\u00e9e.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la planification des ressources pour les trois \u00e0 cinq prochaines ann\u00e9es sur la base des discussions qu'il m\u00e8nera dans les divers contextes mentionn\u00e9s ci-dessus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511637830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}