Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) remplit-il bien la fonction d'interface entre les organes internationaux et les cantons dans le domaine de la p\u00e9docriminalit\u00e9\u00a0? Quelles sont les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin quant aux structures, au personnel et aux technologies\u00a0?
2. Comment sont trait\u00e9es les d\u00e9nonciations en nombre croissant qui arrivent de l'\u00e9tranger, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles soient examin\u00e9es avec le soin requis et que les proc\u00e9dures p\u00e9nales qui s'imposent puissent \u00eatre men\u00e9es dans les cantons\u00a0?
3. Comment sont g\u00e9r\u00e9es les d\u00e9nonciations qui concernent la Suisse, tout en \u00e9tant difficiles \u00e0 attribuer \u00e0 un canton pr\u00e9cis\u00a0?
4. Quelle forme pourrait prendre un service national efficace centralisant les d\u00e9nonciations portant sur des cas de violence sexuelle commise contre des enfants et mise en ligne\u00a0?
5. Quelles mesures faudrait-il prendre notamment sur les plans de la l\u00e9gislation, des technologies et du personnel pour que la police f\u00e9d\u00e9rale joue efficacement son r\u00f4le dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"De plus en plus d'enfants sont victimes de harc\u00e8lement sexuel sur Internet (\u00e9tude EU Kids Online) et le nombre de d\u00e9nonciations de cas de p\u00e9dopornographie transmises \u00e0 la Suisse conna\u00eet une croissance exponentielle (communiqu\u00e9 de Fedpol). On assiste \u00e0 une multiplication d'affaires impliquant des Suisses qui paient pour regarder en temps r\u00e9el des actes sexuels commis sur des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger. Autrement dit, les menaces pesant sur les enfants et leur bien-\u00eatre sont en forte augmentation sur la Toile.
Durant la m\u00eame p\u00e9riode, Fedpol a pourtant re\u00e7u tr\u00e8s peu d'avis, \u00e9manant de Suisse, qui portent sur de la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, alors que pas moins de 9000 d\u00e9nonciations lui sont parvenues en un an depuis les \u00c9tats-Unis. On sait par ailleurs que les rares sp\u00e9cialistes de la cybercriminalit\u00e9 dont on dispose sont charg\u00e9s en priorit\u00e9 des infractions commises contre le patrimoine (avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri Yvonne 18.4121). Seule la police du canton de Schwyz peut faire r\u00e9aliser une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, et encore tr\u00e8s restreinte, en mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9\u00a0; par exemple, un policier surfant sur Internet se fait passer pour un enfant, ce qui permet de confondre l'auteur de l'infraction. Pr\u00e9cisons encore que bien des cantons ne parviennent pas \u00e0 faire face aux nombreux cas signal\u00e9s.
Ainsi, il faut faire un constat d'\u00e9chec quant \u00e0 une lutte efficace, en Suisse, contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 sur Internet, par manque de ressources de la police, en personnel et en moyens techniques, tant au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans les cantons, et admettre qu'une l\u00e9gislation limit\u00e9e au territoire d'un canton est mal adapt\u00e9e dans un environnement tel qu'Internet qui ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La poursuite p\u00e9nale de la p\u00e9docriminalit\u00e9 (en ligne aussi) est du ressort des cantons. En vertu de loi sur les offices centraux (LOC\u00a0; RS 360) toutefois, Fedpol assume, pour ce qui est de la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9, les t\u00e2ches d'office central, et fait, entre autres, \u00e0 ce titre le lien entre l'\u00e9tranger, Fedpol et les corps de police cantonaux. Fedpol assure l'\u00e9change d'informations de police criminelle avec Interpol et Europol, exploite le point de contact (SPOC) joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, selon la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe, d\u00e9tache un attach\u00e9 de police sp\u00e9cialis\u00e9 en cybercriminalit\u00e9 au bureau de liaison d'Europol et g\u00e8re le point national de contact pour la coop\u00e9ration avec le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) des \u00c9tats-Unis. Fedpol d\u00e9charge les cantons en triant les cas et en les attribuant directement au(x) canton(s) concern\u00e9(s) ainsi qu'en coordonnant sur le plan op\u00e9rationnel les dossiers complexes nationaux et intercantonaux via le r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique (NEDIK) de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). Pour toutes ces t\u00e2ches, Fedpol fait office de centre national de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9. La police f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sente en outre la Suisse dans divers groupes d'experts internationaux d'Europol et d'Interpol et, conjointement avec les sp\u00e9cialistes des grands corps de police cantonaux au sein du NEDIK, assure la diffusion de l'expertise et l'\u00e9change des meilleures pratiques. Autre plateforme de collaboration et d'information importante\u00a0: le Cyberboard, exploit\u00e9 en commun par les minist\u00e8res publics et les polices de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
2. La hausse des d\u00e9nonciations provenant de l'\u00e9tranger est due \u00e0 celle des communications du NCMEC. Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI) am\u00e9ricains sont tenus par la loi de signaler au NCMEC toute repr\u00e9sentation d'actes punissables avec des enfants. Cette obligation et l'efficacit\u00e9 toujours plus grande des FAI dans la reconnaissance de ce genre de contenus ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entra\u00een\u00e9 une augmentation exponentielle des communications au NCMEC dans le monde entier. C'est Fedpol qui r\u00e9ceptionne ces communications et les examine quant \u00e0 leur punissabilit\u00e9 selon le droit suisse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de savoir quelle police cantonale est comp\u00e9tente est clarifi\u00e9e et le dossier est transmis \u00e0 cette derni\u00e8re. La mutualisation des ressources des sp\u00e9cialistes, la r\u00e9organisation des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles et le recours \u00e0 de nouvelles technologies ont permis de ma\u00eetriser la hausse du nombre de communications. Gr\u00e2ce aux synergies ainsi obtenues, Fedpol peut effectuer sa t\u00e2che de tri avec efficacit\u00e9 et rapidit\u00e9. Fedpol doit transmettre aux cantons toutes les d\u00e9nonciations de contenus punissables (il s'agit d'infractions poursuivies d'office), ce qui g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales cantonales. La poursuite de ces infractions incombant aux cantons, Fedpol n'a aucune influence sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales concern\u00e9es.
3. Lorsqu'une communication de soup\u00e7on ne peut \u00eatre clairement attribu\u00e9e \u00e0 un canton, n'importe quelle autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale suisse (et donc Fedpol aussi) peut proc\u00e9der aux premi\u00e8res investigations visant \u00e0 clarifier la comp\u00e9tence (art. 27 et 28 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). L'ouverture d'une proc\u00e9dure est discut\u00e9e et d\u00e9cid\u00e9e au sein du NEDIK et \u00e9ventuellement avec les minist\u00e8res publics cantonaux au sein du Cyber-Case (partie op\u00e9rationnelle du Cyberboard).
4. Depuis 2003, les soup\u00e7ons de pornographie interdite (art. 197 du code p\u00e9nal) et d'abus sur des enfants peuvent \u00eatre signal\u00e9s, au moyen d'un formulaire en ligne, au SCOCI ou, depuis 2016, directement \u00e0 Fedpol. Ces communications, comme celles du NCMEC, sont examin\u00e9es quant \u00e0 leur punissabilit\u00e9, tri\u00e9es et, si un lien existe avec la Suisse, transmises au canton comp\u00e9tent. Lorsque des sites p\u00e9dopornographiques \u00e0 l'\u00e9tranger sont signal\u00e9s, et apr\u00e8s l'examen de la punissabilit\u00e9, la suppression des contenus \u00e0 l'\u00e9tranger est toujours demand\u00e9e dans un premier temps. Dans la mesure o\u00f9 cet effacement peut prendre plusieurs jours ou semaines selon le pays, le site est en outre bloqu\u00e9 par les FAI. Fedpol dresse \u00e0 cette fin une liste des sites Internet clairement punissables au contenu p\u00e9dopornographique et la transmet aux FAI pour qu'ils bloquent les sites concern\u00e9s. La liste est actualis\u00e9e plusieurs fois par jour et les sites Internet supprim\u00e9s en sont retir\u00e9s imm\u00e9diatement. L'objectif est toujours la suppression des contenus punissables sur Internet. Le blocage vient compl\u00e9ter la suppression.
5. Fedpol dispose des conditions-cadres juridiques, techniques et en personnel pour accomplir efficacement les t\u00e2ches d'office central en mati\u00e8re de p\u00e9docriminait\u00e9. La poursuite p\u00e9nale des p\u00e9docriminels reste toutefois du ressort des cantons. C'est le NEDIK qui coordonne les premi\u00e8res investigations et mesures.
Vu la r\u00e9partition en vigueur des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et compte tenu des mesures engag\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717586532000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|34|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1717672949273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}