En 2009, le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a r\u00e9dig\u00e9 un rapport concernant le manque de collaboration entre les diff\u00e9rentes animaleries et les co\u00fbts que cela induit. Il a fait plusieurs recommandations dont celle-l\u00e0\u00a0:
Le CDF recommande \u00e0 l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9colter dans le cadre du registre des animaux, pour chaque animalerie, des informations sur la capacit\u00e9 des installations, les conditions d'hygi\u00e8ne, le taux d'occupation, l'effectif du personnel et la structure des co\u00fbts, et de d\u00e9velopper en cons\u00e9quence sa banque de donn\u00e9es informatique des exp\u00e9riences sur les animaux.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 18.3047, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit\u00a0:
\"Selon la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, les animaleries doivent \u00eatre en mesure de fournir aux autorit\u00e9s des donn\u00e9es servant \u00e0 v\u00e9rifier que les exp\u00e9riences sur les animaux sont men\u00e9es dans le respect de leur dignit\u00e9 et de leur bien-\u00eatre. Par contre, la l\u00e9gislation sur la protection des animaux ne comporte aucune base permettant \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) de recueillir aupr\u00e8s de certains \u00e9tablissements des donn\u00e9es structur\u00e9es concernant la capacit\u00e9 de leurs installations, les conditions d'hygi\u00e8ne, le taux d'occupation, leurs effectifs et la structure des co\u00fbts. La l\u00e9gislation sur la protection des animaux vise \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux et ne porte pas sur des questions d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.\"
D\u00e8s lors, je me permets d'interpeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral octroie des cr\u00e9dits pour l'exp\u00e9rimentation animale mais, dans le m\u00eame temps, il n'a aucun moyen de v\u00e9rifier que ces d\u00e9penses soient rationnelles. N'est-il pas temps de coordonner au niveau national la construction des animaleries pour une meilleure efficience \u00e9conomique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 refuser des cr\u00e9dits \u00e0 des animaleries qui seraient surnum\u00e9raires par rapport aux capacit\u00e9s existantes\u00a0?
3. Comment modifier la l\u00e9gislation pour que l'OSAV ait les moyens de collecter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es informatique des exp\u00e9riences sur les animaux comme le CDF l'a demand\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que faire preuve d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique en diminuant le nombre d'animaleries est aussi un moyen de pr\u00e9server la dignit\u00e9 de l'animal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation sur l'importance d'une utilisation efficace des deniers publics \u00e9galement en ce qui concerne l'exp\u00e9rimentation animale. Dans ce sens, sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que la construction et le financement d'animaleries rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux hautes \u00e9coles sont conditionn\u00e9es entre autres \u00e0 la logique \u00e9conomique des projets (art. 55 al. 1 let. b LEHE, RS 414.20). La coordination des animaleries de recherche a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en d\u00e9tail par un groupe de travail de l'ancienne Conf\u00e9rence des Recteurs des Universit\u00e9s Suisses et elle a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9seau Swiss Animal Facilities Network (SAFN). Le SAFN a conclu que des animaleries d\u00e9centralis\u00e9es restent n\u00e9cessaires mais que certains services peuvent \u00eatre organis\u00e9s au niveau national. Le SAFN a en particulier pour but de coordonner au niveau national certains services li\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et de renforcer le partage de bonnes pratiques entre les institutions. Des structures et des instruments pour une coordination nationale et \u00e9conomique des animaleries d'exp\u00e9rimentation ainsi qu'en faveur du bien-\u00eatre animal existent d\u00e9j\u00e0.
3. En demandant en 2009 \u00e0 l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9velopper sa banque de donn\u00e9es informatique des exp\u00e9riences sur les animaux, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances se r\u00e9f\u00e8re aux animaleries des hautes \u00e9coles. \u00c0 l'heure actuelle, les cantons sont tenus d'informer l'OSAV du nombres d'animaux \u00e9lev\u00e9s ou import\u00e9s par les animaleries. Toutes les donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans l'interpellation (hygi\u00e8ne, effectifs, structures des co\u00fbts, taux d'occupation) sont d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9es par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la collecte de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et l'\u00e9largissement de la banque de donn\u00e9es informatique au niveau f\u00e9d\u00e9ral n'est pas n\u00e9cessaire pour la mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux (LPA\u00a0; RS 455) et pour l'exercice de la haute surveillance des cantons par l'OSAV en mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale. Comme mentionn\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2, les questions d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique des animaleries sont du ressort des hautes \u00e9coles et des cantons et non de l'OSAV. Ainsi une r\u00e9vision de la LPA \u00e0 ce sujet n'est pas appropri\u00e9e.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 137 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), une exp\u00e9rience sur les animaux doit utiliser le plus petit nombre d'animaux n\u00e9cessaires et la contrainte inflig\u00e9e aux animaux doit \u00eatre la plus faible possible. Le nombre d'animaux d\u00e9tenu fait donc l'objet d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat pour atteindre le but des diff\u00e9rentes exp\u00e9riences. De plus, les exigences pour obtenir l'autorisation et la gestion d'une animalerie sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es ce qui fait que les hautes \u00e9coles n'ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 augmenter artificiellement le nombres d'animaleries. Par l'encouragement du Centre de comp\u00e9tence suisse 3R et de ses principes appliqu\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale en Suisse (r\u00e9duire, r\u00e9former et remplacer), la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'efficience dans ce domaine ainsi qu'au maintien du bien-\u00eatre animal. Dans sa planification strat\u00e9gique 2021-2024, la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles swissuniversities accorde une haute importance aux conditions d'\u00e9levage dans les animaleries d'exp\u00e9rimentation\u00a0; des mesures comme le regroupement d'animaleries ainsi que les nouveaux standards pour le bien-\u00eatre animal sont mises en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement est soucieux de pr\u00e9server la dignit\u00e9 de l'animal et, vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510398377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Science et recherche|Environnement"}}