Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les ventes r\u00e9gionales de produits suisses respectant les exigences du d\u00e9veloppement durable. Ces produits seront ainsi mieux positionn\u00e9s sur le march\u00e9 suisse par rapport \u00e0 ceux qui sont import\u00e9s et produits de mani\u00e8re moins durable.
","ReasonText":"Les accords de libre-\u00e9change jouent un r\u00f4le essentiel pour la Suisse et pour la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays. L'un des aspects probl\u00e9matiques de ces accords est souvent qu'ils affaiblissent la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits agricoles suisses. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les produits \u00e9trangers sont moins durables en raison des m\u00e9thodes de production et des longs trajets n\u00e9cessaires \u00e0 leur transport. Il s'agit donc de concilier les avantages de nos produits r\u00e9gionaux et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du libre-\u00e9change. La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 subventionner des produits, ce qui souvent n'est pas conforme aux r\u00e8gles de l'OMC, mais \u00e0 promouvoir les ventes de produits r\u00e9gionaux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des lieux de production (par ex. vente \u00e0 la ferme). Le degr\u00e9 de promotion pourrait par exemple \u00eatre fonction de la dur\u00e9e du transport. Pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre agriculture, les b\u00e9n\u00e9fices mat\u00e9riels des mesures de promotion doivent avant tout revenir aux producteurs, et non aux transformateurs tiers ou aux distributeurs. Le pilotage, les incitations et les compensations seront au premier plan des instruments de promotion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'approche \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence la motion, consistant \u00e0 consolider la position des produits suisses sur le march\u00e9 par rapport aux denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Il rappelle cependant qu'il existe d\u00e9j\u00e0 divers instruments \u00e0 cet effet, comme les mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les ventes, dans la politique r\u00e9gionale ou la politique des parcs.
Le mandat l\u00e9gislatif qui d\u00e9coule de la motion est en outre trop peu sp\u00e9cifique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas la motion pertinente et estime que les id\u00e9es qui la sous-tendent pourraient \u00eatre examin\u00e9es, m\u00eame dans le cas d'un rejet.
Pour ce faire, il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale des avantages de la production locale en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, aussi bien sous l'angle de la m\u00e9thode de production que du transport. La longueur du trajet parcouru ne renseigne pas \u00e0 elle seule sur le caract\u00e8re durable d'un produit.
Si le conseil prioritaire accepte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer une modification au second conseil\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de voir dans quelle mesure les nombreux instruments actuels pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le sens de la requ\u00eate de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655164800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554837873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}