Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP) qui garantisse que son interpr\u00e9tation et son application n'entrent pas en conflit avec la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB) ni avec les autorisations que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordent dans le cadre de cette derni\u00e8re.
","ReasonText":"La LPSP est entr\u00e9e en vigueur en 2015. Les d\u00e9bats dont elle avait pr\u00e9c\u00e9demment fait l'objet dans les commissions et dans les conseils t\u00e9moignent que la volont\u00e9 du Parlement est claire\u00a0: il s'agissait de permettre un meilleur contr\u00f4le des entreprises de mercenariat sises en Suisse.
Il fallait donc r\u00e9glementer les activit\u00e9s men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, qui s'\u00e9taient mises \u00e0 proposer depuis la Suisse des services de mercenariat dans le cadre de conflits arm\u00e9s. La loi a atteint son but\u00a0: les entreprises concern\u00e9es ont depuis quitt\u00e9 la Suisse ou sont sous contr\u00f4le.
Mais le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) fait aujourd'hui de la LPSP une interpr\u00e9tation qui met \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la plaque et p\u00e9nalise des soci\u00e9t\u00e9s comme Pilatus Constructions A\u00e9ronautiques SA. La Direction politique du DFAE a interdit en effet \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de fournir des services d'assistance \u00e0 l'Arabie Saoudite et aux \u00c9mirats arabes unis, alors m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y avait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9 l'exportation d'avions d'entra\u00eenement sur la base de la LCB avec l'accord expr\u00e8s du DFAE.
Cette interpr\u00e9tation extr\u00eame que font de la LPSP certains services du DFAE frappe de plein fouet l'industrie suisse en mettant en p\u00e9ril de nombreux emplois, le savoir-faire technologique et le site suisse de production.
En allant \u00e0 l'encontre d'autres lois (par ex. la LCB ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre), la LPSP entra\u00eene une confusion dans les comp\u00e9tences au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (notamment entre le SECO et le DFAE), qui elle-m\u00eame est source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et affaiblit les entreprises suisses dans la comp\u00e9tition internationale en les emp\u00eachant d'honorer leurs contrats.
La Suisse s'est dot\u00e9e en mati\u00e8re d'exportation de biens de proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d'autorisation \u00e9tablies. Aussi appartient-il au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer une modification de la LPSP qui garantisse que son interpr\u00e9tation ne contrevienne pas \u00e0 la LCB, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de faire ici son retour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.
Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les diff\u00e9rentes lois concern\u00e9es, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, d\u00e8s le 21 f\u00e9vrier 2019, un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTID) charg\u00e9 de se pencher sur cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615248000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511586327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}