La conf\u00e9rence r\u00e9gionale est un organe important du point de vue de la participation au processus de s\u00e9lection d'un site de stockage de d\u00e9chets radioactifs. Sa cr\u00e9dibilit\u00e9 est fond\u00e9e sur la diversit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des avis et exigences qui y sont exprim\u00e9s. C'est pourquoi l'OFEN a l'obligation d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des cantons, des communes, des autorit\u00e9s allemandes ainsi que des groupes d'int\u00e9r\u00eat et des particuliers au sein de cet organe.
Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que la Nagra (Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs) accorde \u00e0 un groupe d'int\u00e9r\u00eat qui lui est favorable des contributions annuelles substantielles, par exemple pour certaines prestations ou pour l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que la Nagra soutient un groupe d'int\u00e9r\u00eat particulier\u00a0? Ce financement n'est-il pas en contradiction avec la mission premi\u00e8re de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale, \u00e0 savoir l'accompagnement d'un processus participatif ind\u00e9pendant et critique\u00a0?
2. Sait-il que la Nagra rencontre des membres du groupe d'int\u00e9r\u00eat avant les r\u00e9unions de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale, leur fournissant des informations internes et discutant avec eux des strat\u00e9gies les mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0?
3. La Nagra ne viole-t-elle pas, par son ing\u00e9rence, le principe fondamental de l'\u00e9galit\u00e9 et de la repr\u00e9sentativit\u00e9 au sein de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale, affaiblissant ainsi la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cet organe\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 exclure de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale les membres d'organisations financi\u00e8rement et id\u00e9ologiquement soutenues par la Nagra, afin de r\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus participatif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Dans sa prise de position sur la motion Chopard-Acklin 12.4012, \"Introduire le principe de transparence dans la Nagra\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que les t\u00e2ches de la Nagra sont, en principe, de nature priv\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure du plan sectoriel. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr 10.3986, \"Gestion des d\u00e9chets radioactifs. Qui re\u00e7oit de l'argent\u00a0?\", il a par ailleurs soulign\u00e9 que la Nagra, en tant qu'organisation de droit priv\u00e9, est libre de soutenir financi\u00e8rement des institutions telles que le Forum Vera ainsi que des projets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de revenir sur ces constats.
2. Non. La Nagra est libre d'\u00e9changer avec n'importe quelle organisation.
4. Les conf\u00e9rences r\u00e9gionales sont constitu\u00e9es sous forme d'association. L'admission et l'exclusion de membres incombe \u00e0 cette association. Par souci de transparence, toutes les conf\u00e9rences r\u00e9gionales ont cependant adopt\u00e9 des dispositions concernant la divulgation des liens d'int\u00e9r\u00eats de leurs membres dans les statuts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1729155379680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}