La politique agricole actuelle entra\u00eene des exc\u00e9dents d'azote d'environ 110 000 tonnes par ann\u00e9e. Les eaux, notamment l'eau potable, sont ainsi pollu\u00e9es. L'initiative pour une eau potable propre exige par cons\u00e9quent la fermeture du cycle de la production animale et des aliments pour animaux.
Dans l'interpellation Munz 19.3552, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'\u00e0 \"l'heure actuelle, il est impossible de calculer dans quelle proportion les mesures propos\u00e9es contribueront \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions en question, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il reste \u00e0 d\u00e9finir concr\u00e8tement ces mesures et les modalit\u00e9s de leur application.\" Il s'est pourtant prononc\u00e9 en faveur d'objectifs de r\u00e9duction clairs\u00a0: \"Les exc\u00e9dents de ces fertilisants doivent \u00eatre r\u00e9duits d'au moins 10\u00a0% d'ici 2025 et d'au moins 20\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 2015. Les mesures qui doivent \u00eatre prises si les objectifs ne sont pas atteints sont explicit\u00e9es.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 promis une diminution des exc\u00e9dents d'azote \u00e0 95 000 tonnes dans la PA14/17. Or la Suisse affiche encore et toujours des exc\u00e9dents de 110 000 tonnes. Bien que le syst\u00e8me des prestations \u00e9cologiques requises existe depuis vingt ans, aucune am\u00e9lioration n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour ce qui est des exc\u00e9dents d'azote. Durant cette p\u00e9riode, les apports d'azote provenant des importations d'aliments pour animaux ont doubl\u00e9. Ils constituent au total environ la moiti\u00e9 des exc\u00e9dents d'azote.
Lors de la votation sur l'initiative pour une eau potable propre, les \u00e9lecteurs doivent savoir comment les objectifs de r\u00e9duction seront atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter concr\u00e8tement quelle part des exc\u00e9dents d'azote peut \u00eatre r\u00e9duite et \u00e0 l'aide de quelles mesures\u00a0: il en va de la rigueur et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la PA 22 plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc maintenant non seulement s'engager \u00e0 fixer des objectifs, mais aussi prendre des mesures efficaces.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le message sur la PA 22 plus indiquera-t-il quelles mesures permettent de r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'azote et quelle quantit\u00e9 d'azote chaque mesure permettra de r\u00e9duire\u00a0? Est-il d\u00e9j\u00e0 possible d'indiquer quelles sont ces mesures et ces quantit\u00e9s\u00a0?
2. Au cas o\u00f9 les objectifs attendus ne sont pas atteints, des mesures contraignantes seront-elles d\u00e9finies dans le message sur la PA 22 plus\u00a0?
3. Pourrait-on anticiper certaines mesures de la PA 22 plus afin de fixer la r\u00e9duction des nitrates avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre, de sorte que les \u00e9lecteurs aient la certitude que des mesures de r\u00e9duction seront prises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait, fin f\u00e9vrier 2020, soumettre au Parlement un message sur le d\u00e9veloppement de la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus). \u00c0 cet \u00e9gard, il est pr\u00e9vu, entre autres, d'ajouter dans la loi sur l'agriculture une trajectoire de r\u00e9duction contraignante pour les exc\u00e8s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants agricoles (azote et phosphore). Les objectifs interm\u00e9diaires qui jalonnent cette trajectoire visent une diminution de 10\u00a0% d'ici \u00e0 2025 et de 20\u00a0% d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 la situation de 2015. La r\u00e9duction de ces exc\u00e9dents devrait \u00eatre dans une large mesure favoris\u00e9e notamment par les actions suivantes\u00a0: renforcement des prestations \u00e9cologiques requises, introduction de contributions au syst\u00e8me de production et de contributions pour une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales et abaissement de la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e d'engrais de ferme fix\u00e9e dans la loi sur la protection des eaux (art. 14 al. 4 LEaux), qui passera de 3 \u00e0 2,5 unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure par hectare. Le message sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 indiquera si possible le potentiel de r\u00e9duction des diff\u00e9rentes mesures. Il montrera \u00e9galement comment la r\u00e9alisation des objectifs sera contr\u00f4l\u00e9e et quelles mesures seront prises si les objectifs ne sont pas atteints.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend appliquer sous la forme d'un train de mesures les actions visant \u00e0 r\u00e9duire les exc\u00e9dents de fertilisants lors de l'adoption de la PA 22 plus, vu que le dispositif pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et son impact seront discut\u00e9s dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la politique agricole. Les fondements scientifiques qui sous-tendent ces mesures sont en cours d'\u00e9laboration. Selon toute vraisemblance, le message sur la PA 22 plus sera disponible au moment de la votation sur l'initiative \"Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1729155329417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}