Le transport d'animaux de rente entre les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les \u00e9levages, les exploitations d'engraissement, les march\u00e9s publics ou les abattoirs s'effectue souvent sur de longues distances et des tron\u00e7ons sinueux. Les entreprises d'abattage sont toujours plus centralis\u00e9es et les trajets toujours plus importants. Or, pour les animaux, ces longs trajets sont tr\u00e8s \u00e9prouvants. C'est pourquoi la l\u00e9gislation pr\u00e9voit un temps de transport total de huit heures au maximum pour un temps de conduite de six heures au plus, avec une halte de deux heures au minimum pour les trajets importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La dur\u00e9e des transports et des haltes, en particulier dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, est-elle respect\u00e9e\u00a0? Existe-t-il des statistiques \u00e9tablissant le respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la dur\u00e9e des transports par r\u00e9gion et cat\u00e9gorie d'animaux ainsi que le contr\u00f4le effectu\u00e9 par les organes d'ex\u00e9cution, les mesures prises et les sanctions\u00a0? Certaines r\u00e9gions pr\u00e9sentent-elles plus souvent des probl\u00e8mes\u00a0?
2. Existe-t-il des connaissances scientifiques sur la dur\u00e9e des transports et sur les haltes lors desquelles les animaux sont soumis \u00e0 certaines contraintes\u00a0? Quelle dur\u00e9e de transport peut-on leur imposer\u00a0?
3. Le temps pass\u00e9 dans les march\u00e9s publics est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une halte. Pourtant les animaux sont, pendant cet intervalle, manipul\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s. Cette r\u00e9glementation est-elle conforme \u00e0 la loi sur la protection des animaux\u00a0?
4. Les documents d'accompagnement sont souvent incomplets. Quelles mesures prendre afin de d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ces documents et l'ex\u00e9cution du droit\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s offrent les documents d'accompagnement \u00e9lectroniques avec enregistrement des heures pour le contr\u00f4le de la dur\u00e9e de transport\u00a0?
5. Les organes d'ex\u00e9cution ne peuvent pas s'assurer que les animaux b\u00e9n\u00e9ficient de la halte de deux heures pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation. Quelles mesures permettraient de combler cette lacune\u00a0?
6. L'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux ne contient pas d'indications pr\u00e9cises et compl\u00e8tes concernant les exigences en mati\u00e8re d'espace pour les temps des haltes. Ne serait-il pas judicieux de pr\u00e9ciser ces exigences afin d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres permettant d'\u00e9tablir si la dur\u00e9e des transports routiers d'animaux et des haltes est respect\u00e9e. Les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux, qui sont charg\u00e9s d'appliquer la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, ont cependant inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) d'infractions r\u00e9currentes li\u00e9es aux transports routiers d'animaux (pas de documentation de la dur\u00e9e des transports par les \u00e9leveurs qui conduisent eux-m\u00eames leurs animaux sur un march\u00e9). C'est la raison pour laquelle l'OSAV et les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer des solutions pour am\u00e9liorer la situation, solutions qui seront d\u00e9velopp\u00e9es progressivement d'ici \u00e0 la fin 2020. Il s'agit notamment de renforcer l'information des \u00e9leveurs qui acheminent eux-m\u00eames leurs animaux sur des march\u00e9s, de les sensibiliser \u00e0 l'obligation de documenter la dur\u00e9e du transport et d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le, sur les march\u00e9s, de l'inscription du temps de transport des animaux \u00e0 onglons sur le document d'accompagnement (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4).
2. Il existe, certes, quelques \u00e9tudes \u00e9trang\u00e8res r\u00e9centes sur les transports d'animaux, mais elles ne sont pas pertinentes pour la Suisse, puisqu'elles traitent des transports d'animaux sur de longues distances et d'une dur\u00e9e exc\u00e9dant les huit heures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la dur\u00e9e de transport maximale autoris\u00e9e de huit heures prescrite par la l\u00e9gislation sur la protection des animaux est supportable pour les animaux, notamment en raison des exigences additionnelles (formation et responsabilit\u00e9s des chauffeurs, mani\u00e8re de traiter les animaux, etc.).
3. Le temps que les animaux de rente passent sur un march\u00e9 de b\u00e9tail constitue seulement \u00e0 certaines conditions une halte qui permet de recalculer le temps de conduite et la dur\u00e9e du transport (art. 152a, ordonnance sur la protection des animaux\u00a0; OPAn, RS 455.1]. Ce temps pass\u00e9 sur un march\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une halte si les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux en termes d'alimentation, d'abreuvement, de place \u00e0 disposition et de climat sont respect\u00e9es. Par ailleurs, les animaux doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re convenable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette disposition est compatible avec le bien-\u00eatre des animaux.
4. Les chauffeurs des v\u00e9hicules de transport doivent consigner par \u00e9crit le temps de conduite et la dur\u00e9e du transport (art. 152 al. 1 let. d OPAn). S'il s'agit d'animaux \u00e0 onglons, ces informations doivent figurer sur le document d'accompagnement, qui doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 lors de l'arriv\u00e9e des animaux sur le march\u00e9 par une personne d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur du march\u00e9 (art. 29 de l'ordonnance sur les \u00e9pizooties\u00a0; RS 916.401). Les cas \u00e9ch\u00e9ant, celle-ci doit exiger du chauffeur qu'il remplisse le document enti\u00e8rement. Une version \u00e9lectronique du document d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration. Elle fournira de nouvelles possibilit\u00e9s de documenter compl\u00e8tement la dur\u00e9e du transport.
5./6. L'OSAV \u00e9labore actuellement les crit\u00e8res relatifs aux exigences que l'infrastructure sur le march\u00e9 au b\u00e9tail doit remplir pour am\u00e9liorer qualitativement le temps de repos accord\u00e9 aux animaux. Ces exigences pr\u00e9cises seront publi\u00e9es dans une fiche th\u00e9matique, vraisemblablement \u00e0 la fin 2020, lorsque ces travaux seront termin\u00e9s.
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