Le bar\u00eame d'imposition de la bi\u00e8re est \u00e9tabli en offrant des r\u00e9ductions qui d\u00e9pendent de la quantit\u00e9 produite, ce qui favorise les brasseries de plus petite tailles et donc l'artisanat. Il n'y a par contre pas d'encouragement \u00e0 la production locale ou \u00e9cologique. Si des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s d'importation de mati\u00e8res premi\u00e8res, ces avantages ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des producteurs qui se fournissent \u00e0 1,0\u00a0% localement, alors que ce mode d'approvisionnement peut \u00eatre substantiellement plus difficile. Alors que des agriculteurs se lancent dans la production de houblon local, peu pr\u00e9sente en Suisse, il manque d'incitatifs pour soutenir la production de ce produit du terroir 1,0\u00a0% local. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens de soutenir les microbrasseries qui produisent local \u00e0 1,0\u00a0%, en se fournissant localement, ou de fa\u00e7on particuli\u00e8rement respectueuse de l'environnement, notamment en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 une adaptation de l'imposition de la bi\u00e8re ou de son bar\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement proposer d'autres moyens de soutenir le d\u00e9veloppement de la production brassicole dont les mati\u00e8res premi\u00e8res sont 1,0\u00a0% suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en particulier charg\u00e9 de v\u00e9rifier qu'il n'y a pas de discrimination des producteurs utilisant des produits locaux par rapport aux ceux qui importent leurs mati\u00e8res premi\u00e8res.
","ReasonText":"Durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie, il y a eu un tr\u00e8s grand d\u00e9veloppement de microbrasseries ou autres brasseries artisanales et locales, ainsi qu'un enthousiasme croissant de la part des consommatrices et consommateurs. Si le brassage a lieu en Suisse, il y a encore un recours important \u00e0 l'importation de mati\u00e8res premi\u00e8res, en particulier du houblon, peu produit en Suisse.
Si certains agriculteurs locaux se sont lanc\u00e9s dans la production de houblon, cela reste une entreprise particuli\u00e8rement difficile. Une forme d'encouragement, par le biais de l'imposition de la bi\u00e8re, ou par un autre biais, pourrait inciter plus de producteurs \u00e0 se lancer, et donc limiter le besoin du recours \u00e0 l'importation.
Malgr\u00e9 la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 de la production brassicole en Suisse, le secteur peine \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une pleine reconnaissance comme produit du terroir. Le d\u00e9veloppement d'un savoir-faire en Suisse, mais aussi d'autres formes de soutien, pourrait renforcer la production locale, plus respectueuse de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La culture biologique de houblon et d'orge de brasserie est d\u00e9j\u00e0 subventionn\u00e9e sur la base de la loi sur l'agriculture. Le soutien financier s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1600 francs par an et par hectare pour la culture de houblon et \u00e0 1200 francs pour la culture d'orge de brasserie. En outre, un montant maximum de 900 francs par an et par hectare est vers\u00e9 dans le cadre de la garantie de l'approvisionnement du pays. \u00c0 cela s'ajoute une contribution \u00e0 la surface de 400 francs par an et par hectare pour les champs labour\u00e9s et les cultures p\u00e9rennes. Les subventions allou\u00e9es \u00e0 la culture de ces produits agricoles rendent cette derni\u00e8re nettement plus attrayante que la fabrication de produits animaux ou l'importation de produits concurrents \u00e9trangers.
Les petites et moyennes brasseries dont la production annuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 55 000 hectolitres b\u00e9n\u00e9ficient depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition de la bi\u00e8re, soit depuis le 1er juillet 2007, d'une r\u00e9duction de la charge fiscale. Echelonn\u00e9e en fonction de la quantit\u00e9 de bi\u00e8re produite, cette r\u00e9duction peut atteindre 40\u00a0%. Sur les quelque 1000 brasseries que compte la Suisse, seules 16 n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9duction maximale en 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les petites brasseries sont suffisamment favoris\u00e9es par le biais des subventions et des all\u00e8gements fiscaux existants. En outre, il rappelle qu'un avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses serait contraire aux engagements que la Suisse a pris en mati\u00e8re de droit commercial sur le plan international, d'une part avec l'Organisation mondiale du commerce et, d'autre part, dans le cadre des accords de libre-\u00e9change.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572393600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109518247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}