Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer un programme national de recherche qui examinera les moyens de garantir et de financer \u00e0 l'avenir des soins et un accompagnement de qualit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse. Ce programme explorera diff\u00e9rents mod\u00e8les de soins et de financement.
","ReasonText":"Le rapport \"\u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\" \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 mai 2016 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs postulats montre que la question du financement des soins de longue dur\u00e9e se posera de mani\u00e8re urgente autour de 2030. Pour pouvoir mener un d\u00e9bat de fond sur cette question et apporter des r\u00e9ponses politiques d'ici \u00e0 dix ans, il faut pouvoir s'appuyer sur des bases scientifiques. Il faut notamment \u00e9valuer les avantages et les inconv\u00e9nients de diff\u00e9rents mod\u00e8les de soins des points de vue social, \u00e9conomique, \u00e9thique et d\u00e9mographique, au regard de la capacit\u00e9 du march\u00e9 du travail \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en personnel et au regard des processus de soins, ainsi que les co\u00fbts de ces mod\u00e8les. Plusieurs sch\u00e9mas de soins et d'accompagnement ambulatoires ou avec hospitalisation ainsi que des formes mixtes (appartements avec encadrement m\u00e9dicosocial) devront \u00eatre examin\u00e9s. Il faudra s'int\u00e9resser \u00e9galement aux possibilit\u00e9s qu'offre l'aide fournie par des proches ou des voisins (\"caring community\") et aux moyens de l'encourager. Parall\u00e8lement, diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement seront \u00e9tudi\u00e9s. Une d\u00e9cision politique devra par ailleurs \u00eatre prise quant au maintien ou \u00e0 la reconfiguration des solidarit\u00e9s actuelles dans le financement futur des soins et de l'accompagnement. Le programme national de recherche devra donc indiquer, pour les diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement envisageables, quels changements ils impliqueraient en termes de participation aux co\u00fbts pour les personnes concern\u00e9es, pour les contribuables et pour les assur\u00e9s, et quelles autres sources de financement viendraient \u00e9ventuellement s'y ajouter (h\u00e9ritiers, employeurs, salari\u00e9s). Plusieurs travaux de recherche concernant les soins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et leur financement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Mais un programme de recherche offre l'avantage de garantir la prise en compte d'\u00e9l\u00e9ments jusqu'alors n\u00e9glig\u00e9s et de donner une vue compl\u00e8te des diff\u00e9rents aspects des prestations de soins et d'accompagnement et des moyens de les financer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis \u00e0 relever dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e. Comme on le voit dans la motion 17.3297, \"Garantir des soins dignes en Suisse\", il s'est pench\u00e9 sur cette th\u00e9matique avec les cantons dans le cadre de la plateforme Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9. Vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal concernant les soins et la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es, l'assurance-qualit\u00e9 dans ce domaine rel\u00e8ve en premier lieu des cantons.
Dans le rapport du 25 mai 2016 mentionn\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Maya Graf \"\u00c9tats des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\", on constate que les mesures visant \u00e0 augmenter la qualit\u00e9 et l'efficience des soins constituent, parall\u00e8lement au renforcement des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 retarder une n\u00e9cessit\u00e9 de soins, l'une des r\u00e9ponses les plus efficaces aux d\u00e9fis qui se posent dans les soins de longue dur\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes s'activent \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations et des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport.
Comme l'atteste la pr\u00e9sente motion, divers projets de recherche ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es autour de la th\u00e9matique en question. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en 2010 le programme national de recherche PNR 67 \"Fin de vie\" (15 millions de francs), lequel s'est termin\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019. Concernant les PNR en cours, il convient de mentionner le PNR 74 \"Syst\u00e8me de sant\u00e9\" (20 millions de francs\u00a0; recherche jusqu'\u00e0 fin 2021, r\u00e9sultats et synth\u00e8se fin 2022). Aucun r\u00e9sultat n'est pour l'heure disponible. Le programme est centr\u00e9 sur la prise en charge des patients, principalement \u00e2g\u00e9s, atteints de maladies chroniques. Il \u00e9tudie aussi quelques mod\u00e8les d'indemnisation des prestataires de services. Un autre projet est ax\u00e9 sur les \"caring communities\" pour les patients b\u00e9n\u00e9ficiant de soins de longue dur\u00e9e. Par ailleurs, le Fonds national suisse (FNS) promeut de mani\u00e8re ascendante (\"bottom-up\") des projets de recherche traitant des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es et de leur prise en charge, au moyen de ses instruments d'encouragement ordinaires. Par le biais des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets (art. 59 LEHE\u00a0; RS 414.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le projet AGE-NT \"Vieillissement dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: r\u00e9seau d'innovation national\" (environ 4 millions de francs, projet cofinanc\u00e9 par les hautes \u00e9coles) durant la p\u00e9riode 2017-2020. Ce projet vise \u00e0 d\u00e9velopper des mod\u00e8les permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es de mener une vie saine et autonome. Un plan d'action de soutien en faveur des proches aidants, financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, est \u00e9galement en cours. D'autres travaux de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration portent sur le maintien en fonction du personnel et sur l'ancrage des soins palliatifs dans les soins de longue dur\u00e9e. En outre, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) analyse l'\u00e9volution des besoins en mati\u00e8re de soins ainsi que les structures et les services n\u00e9cessaires pour les soins de longue dur\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es.
Vu les responsabilit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus et les projets de recherche d\u00e9j\u00e0 en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le lancement d'un PNR d\u00e9di\u00e9 au th\u00e8me \"Soins et accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es\" ne s'impose pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631664000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510147793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568246400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Sant\u00e9"}}