Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les modifications \u00e0 apporter \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) afin que les mesures de surveillance que doivent prendre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication restent proportionn\u00e9es, et en particulier afin que les co\u00fbts que ces fournisseurs doivent assumer du fait des obligations qui leur incombent ne soient pas disproportionn\u00e9s.
","ReasonText":"La LSCPT est une bonne loi qui vise un objectif honorable. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le d\u00e9crivait comme suit\u00a0: \"L'objectif principal de la ... LSCPT est de permettre la surveillance des personnes fortement soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis des infractions graves. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, il n'est pas question d'autoriser une surveillance de monsieur tout le monde sans qu'il y ait soup\u00e7on d'infraction ni m\u00eame d'autoriser des surveillances pr\u00e9ventives\u00a0; la libert\u00e9 personnelle est ainsi sauvegard\u00e9e\".
Pour atteindre cet objectif, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication se voient imposer des obligations, notamment l'enregistrement des donn\u00e9es pendant six mois ou la remise des donn\u00e9es. Le l\u00e9gislateur entendait faire une exception pour les petits fournisseurs de services, et donc leur \u00e9viter les lourdes charges financi\u00e8res qui d\u00e9coulent de cette obligation de surveillance, en leur imposant uniquement une obligation de tol\u00e9rer la surveillance, mais cet all\u00e8gement n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 ce jour. Aussi seules 25\u00a0% des entreprises qui r\u00e9pondraient aux crit\u00e8res du l\u00e9gislateur ont des obligations moins \u00e9tendues en mati\u00e8re de surveillance, ce qui signifie que 75\u00a0% des PME doivent remplir la totalit\u00e9 des obligations pr\u00e9vues.
La situation des fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s est encore moins favorable. L'ordonnance consid\u00e8re en effet qu'ils sont soumis \u00e0 la loi, alors que celle-ci ne dit rien de tel. Concr\u00e8tement, toute entreprise qui propose des services en ligne est ainsi soumise \u00e0 la LSCPT et doit donc mettre en oeuvre la surveillance. Le co\u00fbt des mesures qu'elles doivent mettre en place \u00e0 cet effet s'\u00e9l\u00e8ve souvent \u00e0 40 000 voire \u00e0 100 000 francs par an et elles doivent les assumer seules. On est en droit de se demander pourquoi ces co\u00fbts sont si \u00e9lev\u00e9s.
C'est pourquoi il faut revenir \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi pri\u00e9 de montrer quelles mesures pourraient faciliter la mise en oeuvre de la LSCPT pour les PME, par exemple soumettre automatiquement les PME \u00e0 des obligations moins \u00e9tendues, am\u00e9nager leurs obligations de collaboration de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts, exclure les fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s du champ d'application de la loi et \u00e9tablir des \"listes blanches\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'exon\u00e9rer les petits fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) des obligations de surveillance n\u00e9cessitant des investissements financiers importants est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu au niveau de l'ordonnance (art. 51 OSCPT\u00a0; RS 780.11) la possibilit\u00e9 pour la grande majorit\u00e9 des FST de se lib\u00e9rer de certaines obligations de surveillance. Il estime que le nombre de FST soumis \u00e0 toutes les obligations en mati\u00e8re de surveillance va diminuer de quelque 600 selon l'ancien droit \u00e0 environ 25 selon le nouveau droit, \u00e9vitant ainsi aux entreprises de la branche de co\u00fbteux investissements.
Les FST ayant des obligations restreintes en mati\u00e8re de surveillance doivent uniquement garantir au Service SCPT l'acc\u00e8s \u00e0 leurs installations, lorsque c'est n\u00e9cessaire pour une surveillance, fournir les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 cette surveillance et livrer les donn\u00e9es secondaires de t\u00e9l\u00e9communication dont ils disposent. Ils n'ont cependant aucune obligation d'enregistrer des donn\u00e9es ni de prendre d'autres mesures pr\u00e9paratoires co\u00fbteuses.
Les entreprises remplissant les conditions pour \u00eatre r\u00e9trograd\u00e9es peuvent faire une demande en ce sens de mani\u00e8re simple et non bureaucratique, directement en ligne, via l'extranet du Service SCPT. L'int\u00e9r\u00eat pour les FST de pr\u00e9senter cette demande est de disposer ensuite d'une d\u00e9cision contraignante du Service SCPT clarifiant leurs droits et leurs obligations.
Ce premier contact rev\u00eat une importance cruciale\u00a0: le Service SCPT sait qui est son interlocuteur dans l'entreprise concern\u00e9e. Il peut proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change des chiffrements et mettre en place des dispositions administratives importantes pour \u00eatre en mesure d'ex\u00e9cuter une surveillance dans les meilleurs d\u00e9lais en lieu et place d'un FST ayant des obligations restreintes. On \u00e9vite ainsi, le moment venu, de perdre un temps pr\u00e9cieux pouvant entra\u00eener des lacunes dans la surveillance.
Si tous les FST \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s, directement sur la base de l'ordonnance et sans devoir en faire la demande, comme devant uniquement tol\u00e9rer une surveillance, le Service SCPT devrait rechercher jusqu'au dernier tous les petits fournisseurs afin d'\u00e9tablir un premier contact indispensable pour \u00eatre pr\u00eat en cas de n\u00e9cessit\u00e9, ce qui ne serait gu\u00e8re r\u00e9alisable dans la pratique. En outre, un tel syst\u00e8me ne constituerait gu\u00e8re un all\u00e8gement pour les FST, mais il entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail administratif pour le Service SCPT.
Pour ce qui concerne les fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s (FSCD), c'\u00e9tait le l\u00e9gislateur qui a souhait\u00e9 r\u00e9gler leurs obligations de collaboration au niveau de la loi (art. 22 al. 3 et 4, art. 27 LSCPT ; RS 780.1). Un FSCD a encore moins d'obligations qu'un FST ayant des obligations restreintes, puisqu'il ne doit livrer au Service SCPT pour les renseignements, que les indications dont il dispose, et pour les surveillances, que les donn\u00e9es secondaires qu'il a enregistr\u00e9es. Pour le reste, le FSDC doit simplement garantir au Service SCPT l'acc\u00e8s \u00e0 ses installations et fournir les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la surveillance. Le FSCD n'a cependant aucune obligation d'enregistrer des donn\u00e9es et n'encourt donc pas de d\u00e9penses \u00e0 ce titre. Ce n'est que lorsqu'un FSCD r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions, notamment celle d'avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires annuel en Suisse de 100 millions de francs pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, qu'il est d\u00e9clar\u00e9 comme ayant des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de fourniture de renseignements ou de surveillance (art. 22 et 52 OSCPT) et qu'il encourt des frais \u00e0 ce titre.
Les dispositions expos\u00e9es ci-dessus repr\u00e9sentent un compromis qui all\u00e8ge consid\u00e9rablement la charge des entreprises et qui n'entra\u00eene pas un surcro\u00eet de travail administratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717587172000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1717673587240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}