Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement pour sauver des vies en mer M\u00e9diterran\u00e9e, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer de la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats europ\u00e9ens, et notamment ceux de la coalition des pays de bonne volont\u00e9 - groupe de Paris -, en participant au \"m\u00e9canisme de solidarit\u00e9\" visant \u00e0 r\u00e9partir les personnes secourues en M\u00e9diterran\u00e9e. Pour ce faire, il choisira l'une ou l'autre, ou les deux possibilit\u00e9s, sugg\u00e9r\u00e9es par le HCR\u00a0:
1. Accepter d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'accueillir un pourcentage minimal (2\u00a0%) de survivants recueillis \u00e0 bord de chaque bateau d'ONG, et ce afin que le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 puisse \u00eatre pr\u00e9visible et \u00e9viter ainsi de longues attentes prolongeant les souffrances de ces survivantes.
2. Aider les pays c\u00f4tiers, notamment l'Italie, Malte et l'Espagne - qui portent \u00e0 l'heure actuelle le fardeau principal de l'accueil des personnes - en en accueillant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent plusieurs centaines, ce qui permettrait de d\u00e9sengorger les centres d'accueil desdits pays.
","ReasonText":"La Suisse a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans cette situation en mer M\u00e9diterran\u00e9e, et ce pour plusieurs raisons\u00a0:
1. Elle est garante des conventions de Gen\u00e8ve et en tant que pays h\u00f4te du HCR et de l'OIM, et lieu d'origine du CICR, porte une tradition humanitaire tr\u00e8s ancr\u00e9e\u00a0;
2. la Libye est un pays en conflit actif, et donc nul ne doit y \u00eatre refoul\u00e9 comme c'est le cas actuellement, enfin
3. elle participe, via Frontex, au financement des gardes c\u00f4tes libyens qui refoulent les naufrag\u00e9s vers les camps de d\u00e9tention o\u00f9 les mauvais traitements sont l\u00e9gions.
Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9partir en amont les r\u00e9fugi\u00e9s et migrants en M\u00e9diterran\u00e9e est, selon le HCR et l'OIM, absolument fondamental au regard de la situation actuelle en M\u00e9diterran\u00e9e. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9voit de r\u00e9partir \"aussi vite que possible\" les personnes demandant l'asile dans les pays faisant partie de la \"coalition de volontaires\", en \u00e9change d'une ouverture de leurs ports par l'Italie et Malte.
La Suisse doit donc faire partie de cette coalition des pays de bonne volont\u00e9 et accepter d'accueillir des survivants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec une grande attention la situation migratoire en M\u00e9diterran\u00e9e et aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE. Le sauvetage de personnes en d\u00e9tresse en mer constitue une obligation de droit international et la Suisse exhorte tous les acteurs impliqu\u00e9s au plein respect des conventions relatives aux droits de l'homme, du droit maritime international et de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
Le r\u00e8glement Dublin constitue le cadre juridique actuel d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s des \u00c9tats europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des faiblesses inh\u00e9rentes au syst\u00e8me Dublin et de la charge disproportionn\u00e9e que ce dernier peut engendrer tout particuli\u00e8rement dans des situations de crise pour les pays se trouvant en premi\u00e8re ligne des arriv\u00e9es de migrants. R\u00e9former le syst\u00e8me Dublin demeure donc, au niveau europ\u00e9en, son objectif premier.
La Suisse fait preuve de retenue quant aux actions de r\u00e9partition des r\u00e9fugi\u00e9s effectu\u00e9es sur une base ad hoc. Lors du Conseil des ministres de justice et affaires int\u00e9rieures du 8 octobre 2019 qui s'est tenu \u00e0 Luxembourg, une majorit\u00e9 claire des \u00c9tats membres de l'UE et des \u00c9tats associ\u00e9s a rejet\u00e9 le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 propos\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fait de relocaliser des personnes n'ayant pas de perspective d'asile, qui plus est en contournant les r\u00e8gles de Dublin, provoque de fausses incitations et peut constituer un facteur d'attraction. Les demandes d'asile de personnes qui n'ont manifestement pas besoin d'une protection internationale devraient \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile rapide dans les \u00c9tats de premier accueil, suivie d'une proc\u00e9dure de retour en toute s\u00e9curit\u00e9 et dans le respect de la dignit\u00e9 humaine. En outre, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le m\u00e9canisme en cours de discussion n'adresse pas les d\u00e9fis migratoires qui se posent sur les diverses routes migratoires vers l'Europe. Si la situation le long de la route via la M\u00e9diterran\u00e9e centrale reste fluctuante, un nombre nettement sup\u00e9rieur de migrants empruntent d\u00e9sormais la route de la M\u00e9diterran\u00e9e orientale pour gagner l'Europe et accostent en Gr\u00e8ce.
La Suisse continuera \u00e0 contribuer de mani\u00e8re constructive au d\u00e9bat actuel men\u00e9 au niveau europ\u00e9en et poursuivra son soutien aux \u00c9tats membres se trouvant aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE et qui sont confront\u00e9s \u00e0 une forte pression migratoire. Tant au niveau bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral, la Suisse soutient les pays de premier accueil depuis de nombreuses ann\u00e9es. Lorsque l'Europe a d\u00fb faire face \u00e0 des mouvements migratoires sans pr\u00e9c\u00e9dent en 2015 et 2016, la Suisse a volontairement pris part au programme de relocalisation de personnes \u00e0 prot\u00e9ger enregistr\u00e9es dans des \"hotspots\" en Italie et en Gr\u00e8ce. Par ailleurs, depuis 2016, la Suisse participe financi\u00e8rement aux plans de soutien du Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO) et d\u00e9tache, dans ce cadre, des experts en Italie, en Gr\u00e8ce et \u00e0 Chypre. En outre, la Suisse soutient financi\u00e8rement des projets en Gr\u00e8ce et en Italie dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de migration et de l'aide humanitaire. En Gr\u00e8ce, la Suisse a notamment contribu\u00e9 \u00e0 la mise en place de structures pour l'encadrement et l'accueil des migrants mineurs non accompagn\u00e9s. Enfin, le volet migration de l'\u00e9ventuelle deuxi\u00e8me contribution en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gestion des migrations dans les pays particuli\u00e8rement affect\u00e9s par les mouvements migratoires. Il appartient au Parlement de rendre une d\u00e9cision finale sur l'approbation de ce cr\u00e9dit.
Enfin, la Suisse poursuit son engagement pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans les r\u00e9gions de provenance, notamment au Proche-Orient et dans la Corne de l'Afrique, et continue d'accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables dans le cadre du programme de r\u00e9installation du HCR. \u00c0 la suite d'un appel urgent du HCR en avril 2019, la Suisse a mis \u00e0 disposition jusqu'\u00e0 50 places du programme de r\u00e9installation en cours pour des \u00e9vacuations \u00e0 partir de la Libye.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510850367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}