L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a instaur\u00e9 le 17 septembre Journ\u00e9e mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. L'ann\u00e9e 2019 marque la premi\u00e8re \u00e9dition d'un jour destin\u00e9 \u00e0 sensibiliser les diff\u00e9rents acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la question de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Ce jour-l\u00e0, de nombreux pays ont vu certains de leurs monuments embl\u00e9matiques \u00e9clair\u00e9s en orange, comme les pyramides en \u00c9gypte ou le jet d'eau de Gen\u00e8ve en Suisse. Par cette journ\u00e9e, l'OMS, en confirmant de sources s\u00fbres un fait d\u00e9j\u00e0 connu depuis longtemps, tire la sonnette d'alarme.
Selon l'OMS, des millions de patients dans le monde subiraient chaque ann\u00e9e des pr\u00e9judices en recevant des soins. \"Toutes les minutes, au moins cinq patients dans le monde meurent en raison de soins \u00e0 risque\" a expliqu\u00e9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus. Comme la coordinatrice \u00e0 l'OMS, Mme Neelam Dhingra-Kumar, l'a d\u00e9clar\u00e9 aux m\u00e9dias\u00a0: si les erreurs m\u00e9dicales sont multiples, leurs causes le sont aussi. Et il s'agit l\u00e0 d'un probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, tous les pays sont concern\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur niveau de d\u00e9veloppement et du co\u00fbt de leurs services de sant\u00e9. Renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans les soins permet avant tout d'\u00e9viter de grandes souffrances mais aussi de minimiser les co\u00fbts.
\u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il apporter son soutien \u00e0 la \"Journ\u00e9e mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 des patients\"?
2. Selon l'OMS, des millions de personnes dans le monde subiraient chaque ann\u00e9e des pr\u00e9judices en recevant des soins. Les erreurs m\u00e9dicales et la mauvaise qualit\u00e9 des soins entra\u00eenent des souffrances importantes et des co\u00fbts consid\u00e9rables. Quelle est la situation en Suisse\u00a0? Combien de patients sont touch\u00e9s par une mauvaise qualit\u00e9 des soins\u00a0? Quelles \u00e9conomies pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9\u00a0?
3. Il semblerait que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les fournisseurs de prestations tol\u00e8rent des insuffisances en mati\u00e8re de qualit\u00e9 qui touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients et qu'ils n'entreprennent pas suffisamment dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
4. Quelles mesures contraignantes est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral participe-t-il \u00e0 la collaboration internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 instaurer cette journ\u00e9e en Suisse et \u00e0 prendre, chaque ann\u00e9e, des mesures pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
7. Cette ann\u00e9e, seuls quelques monuments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9s d'une lumi\u00e8re orange. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire \u00e9clairer le Palais f\u00e9d\u00e9ral en orange lors de la prochaine journ\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. L'organisation de la Journ\u00e9e mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 des patients s'inscrivait dans le cadre d'une r\u00e9solution adopt\u00e9e en mai 2019 par l'Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9. D\u00e8s le d\u00e9but, la Suisse a activement soutenu cette r\u00e9solution. Pour cette premi\u00e8re \u00e9dition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures de communication. L'organisation du cinqui\u00e8me Sommet minist\u00e9riel sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients les 27 et 28 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 Montreux figure notamment au coeur de l'engagement international de la Suisse. Par ailleurs, notre pays s'engage au niveau international pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments ainsi qu'aux soins m\u00e9dicaux, ce qui contribue \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment dans les pays aux ressources limit\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 ces diff\u00e9rentes mesures, la Suisse apporte ainsi une contribution importante \u00e0 l'am\u00e9lioration globale de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 et \u00e0 la Politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 2019-2024.
2. La situation des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9judiciables a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans le message du 4 d\u00e9cembre 2015 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9, FF 2016 217). Le document fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9tudes internationales qui ont montr\u00e9 qu'en moyenne 10\u00a0% des patients subissent un incident m\u00e9dical pr\u00e9judiciable lors d'un traitement \u00e0 l'h\u00f4pital. La moiti\u00e9 environ de ces incidents dommageables serait \u00e9vitable. Il est permis de supposer que les valeurs empiriques relev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont applicables \u00e0 la Suisse. Des donn\u00e9es r\u00e9centes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le rapport national sur la qualit\u00e9 des soins en Suisse confirment ces r\u00e9sultats (Vincent, C. et Staines, A. 2019).
3./4. Du point de vue l\u00e9gal, les t\u00e2ches de police sanitaire incombent aux cantons. Ils sont notamment charg\u00e9s de surveiller les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9. De ce fait, ils veillent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es empiriques lui permettant de tirer des conclusions sur la pratique des cantons en la mati\u00e8re.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie, ce sont les partenaires tarifaires qui garantissent la qualit\u00e9. Dans le domaine hospitalier, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e9changent avec eux afin que les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 soient mises en oeuvre dans le cadre d'un processus permanent. Cette collaboration vise \u00e0 rendre les mesures plus syst\u00e9matiques, contraignantes et durables.
La strat\u00e9gie 2009 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la qualit\u00e9 des soins donne les axes de travail n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins. En juin 2019, le Parlement a approuv\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9, FF 2019 4293). Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va instituer une Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, qui aura pour mission de r\u00e9aliser les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures pr\u00e9vues contribueront \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
6./7. Depuis 2015, la fondation S\u00e9curit\u00e9 Patient Suisse, qui est subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, organise chaque ann\u00e9e une semaine d'action autour de cette th\u00e9matique. Les dates de la semaine d'action de la s\u00e9curit\u00e9 des patients 2019 co\u00efncidaient avec la Journ\u00e9e mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que d'autres mesures sont prioritaires\u00a0; il n'est donc pas pr\u00e9vu d'illuminer le Palais f\u00e9d\u00e9ral en orange lors de cette journ\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575244800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511936293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Sant\u00e9"}}