Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients dans le domaine des soins, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et de r\u00e9duire par l\u00e0 m\u00eame les co\u00fbts de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Les enqu\u00eates men\u00e9es en Suisse montrent clairement qu'il y aura un manque important d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s dans notre pays ces prochaines ann\u00e9es. Cette p\u00e9nurie aura des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 des soins, et donc sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Or, nombre de ces personnes qualifi\u00e9es dont on a urgemment besoin quittent la profession apr\u00e8s peu de temps. Pour rendre le m\u00e9tier \u00e0 nouveau plus attrayant et am\u00e9liorer simultan\u00e9ment la qualit\u00e9 des soins, il faut introduire un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients.
Plusieurs \u00e9tudes de longue dur\u00e9e montrent clairement que le nombre d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s a une grande influence sur la qualit\u00e9 des soins, et donc sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Il est prouv\u00e9 que l'introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients am\u00e9liore la qualit\u00e9 des soins. Celui-ci augmente en effet le nombre d'infirmiers par \u00e9quipe de soins, et donc le temps pendant lequel un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 s'occupe du patient.
Outre l'am\u00e9lioration de l'attrait de la profession et de la qualit\u00e9 des soins, l'augmentation du nombre d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s exerce \u00e9galement une influence positive sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0: il est prouv\u00e9 qu'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients permet de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 permette non seulement d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des patients, mais \u00e9galement d'\u00e9viter des co\u00fbts superflus.
Il sait que des \u00e9tudes men\u00e9es dans des h\u00f4pitaux de soins aigus ont d\u00e9montr\u00e9 qu'un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s par patient agit positivement sur les taux de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9 des patients. Cela \u00e9tant, ce ratio d\u00e9pend fortement de la complexit\u00e9 des maladies et des structures propres \u00e0 chaque syst\u00e8me de soins. La mesure consistant \u00e0 r\u00e9guler les effectifs en personnel par un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients serait donc extr\u00eamement d\u00e9licate \u00e0 mettre en place car elle devrait prendre en compte les multiples facteurs contextuels. En outre, il appartient aux cantons de fixer le nombre et le niveau de qualification des professionnels des soins en fonction des besoins et de faire en sorte que la qualit\u00e9 des traitements dispens\u00e9s dans les diverses institutions r\u00e9ponde aux exigences.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'agir et r\u00e9unira donc, en r\u00e9ponse au postulat Marchand-Balet (18.3602), les bases pour mener une discussion approfondie sur le lien entre le nombre d'infirmiers et la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Ce faisant, il examinera si d'autres pays ont adopt\u00e9 des mesures sur la r\u00e9gulation du personnel qui se pr\u00eateraient en Suisse pour garantir la qualit\u00e9 des soins. Le rapport sera vraisemblablement publi\u00e9 en 2021.
En adoptant la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie du 21 juin 2019 relative au renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9, le Parlement a appuy\u00e9 la cr\u00e9ation d'une commission extraparlementaire pour la qualit\u00e9. Cette derni\u00e8re se chargera en priorit\u00e9 de mettre au point des indicateurs et des instruments de mesure de la qualit\u00e9 et sera comp\u00e9tente pour les questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Les r\u00e9sultats des mesures serviront de base pour identifier les lacunes et prendre des mesures cibl\u00e9es pour y rem\u00e9dier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le projet sur la qualit\u00e9 constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive dans l'am\u00e9lioration durable de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et, par l\u00e0 m\u00eame, dans la baisse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Vu les actions envisag\u00e9es et les mesures d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est, pour l'heure, pas indiqu\u00e9 de mettre en place un ratio pour r\u00e9guler les effectifs dans le domaine des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1631750400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1708358230353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}