Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de surveiller et de publier les indicateurs de qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux dans le domaine ambulatoire, au m\u00eame titre que ceux du domaine hospitalier, en m\u00eame temps que les donn\u00e9es collect\u00e9es en vertu de l'article 59a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie.
","ReasonText":"L'\u00e9volution d\u00e9mographique a des cons\u00e9quences non seulement sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et de l'AVS, mais aussi sur les soins. La p\u00e9nurie de personnel charg\u00e9 de fournir des soins qui se dessine pour ces prochaines ann\u00e9es touchera en effet \u00e9galement la qualit\u00e9 des soins, et donc la s\u00e9curit\u00e9 des patients. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique surveille et publie les indicateurs de qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux du domaine hospitalier au moyen des donn\u00e9es collect\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Les fournisseurs de prestations du domaine des soins ambulatoires (organisations de soins \u00e0 domicile) collectent eux aussi des donn\u00e9es pour \u00e9laborer la planification individuelle des soins. Des indicateurs de qualit\u00e9 pourraient \u00e9galement en \u00eatre tir\u00e9s. \u00c0 l'instar des donn\u00e9es des fournisseurs de prestations dans le domaine des soins hospitaliers, il faut surveiller et publier les donn\u00e9es des fournisseurs de prestations du domaine des soins ambulatoires relatives aux indicateurs de qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 59a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance- maladie (RS 832.10) oblige les fournisseurs de prestations \u00e0 communiquer aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes les donn\u00e9es permettant de surveiller l'application des dispositions concernant l'\u00e9conomicit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations. Les indicateurs de qualit\u00e9 en font partie. Ces donn\u00e9es sont ensuite publi\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 une mise en oeuvre progressive de cet article. Depuis 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) soutiennent le d\u00e9veloppement d'un pool de donn\u00e9es (Homecaredata) au sein de l'association suisse des services d'aide et de soins \u00e0 domicile (Aide et soins \u00e0 domicile Suisse). Cette derni\u00e8re utilise les donn\u00e9es de HomeCareData pour \u00e9laborer des rapports annuels concernant les indicateurs de qualit\u00e9, \u00e0 l'intention des organisations impliqu\u00e9es dans ce pool. Aide et soins \u00e0 domicile Suisse pilote actuellement la transition du syst\u00e8me d'\u00e9valuation des besoins RAI-HC utilis\u00e9 en Suisse vers le syst\u00e8me d'\u00e9valuation international adapt\u00e9 \u00e0 la Suisse (interrai-HC Suisse). La transition vers ce syst\u00e8me permettra au secteur de l'aide et des soins \u00e0 domicile de collecter des indicateurs de qualit\u00e9 uniformes dans toute la Suisse. Parall\u00e8lement \u00e0 ce changement, des travaux sont en cours dans le cadre du Programme national de recherche PNR 74 \"Syst\u00e8me de sant\u00e9\" dans le projet \"Am\u00e9lioration des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des soins \u00e0 domicile\" (projet 24).
D\u00e8s que les conditions techniques seront r\u00e9unies et que le projet 24 (PNR 74) aura permis de jeter les bases n\u00e9cessaires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) lancera un projet visant \u00e0 d\u00e9finir les indicateurs de qualit\u00e9, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), la CDS et Aide et soins \u00e0 domicile Suisse. Subs\u00e9quemment l'OFS lancera une proc\u00e9dure d'audition sur les documents correspondants. Ensuite, l'OFS collectera les donn\u00e9es et l'OFSP les analysera avec le concours des parties prenantes, avant de les publier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des mesures s'imposent dans le domaine des soins ambulatoires. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ont d\u00e9j\u00e0 pris l'affaire en main. La motion doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554828910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}