Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal), en particulier l'article 26, afin que 1), la r\u00e9duction des r\u00e9serves excessives ne soit plus volontaire mais obligatoire, 2) que le montant de la r\u00e9duction ne soit plus r\u00e9parti entre les assur\u00e9s dans le champ territorial d'activit\u00e9 de l'assureur (al. 3) mais sur une base cantonale puisque les primes sont fix\u00e9es sur cette base, afin de tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate du fait que certains ont pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es alors que d'autres ont pay\u00e9 des primes trop basses.
","ReasonText":"La question des r\u00e9serves excessives des assureurs-maladie est r\u00e9currente depuis des ann\u00e9es. Celles-ci s'\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui \u00e0 quelque 8 milliards de francs. La couverture est de 1,0\u00a0% pour l'assurance obligatoire et de 2,6\u00a0% pour les assurances compl\u00e9mentaires. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Chiesa 19.3839, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que selon lui \"les r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es devraient \u00eatre diminu\u00e9es au profit des assur\u00e9s\". L'article 26 OSAMal, qui s'applique en la mati\u00e8re, ne pr\u00e9voit toutefois pas d'obligation de r\u00e9duire les r\u00e9serves excessives comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais est formul\u00e9 de mani\u00e8re potestative. Afin que le souhait exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devienne r\u00e9alit\u00e9, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame modifie l'ordonnance. Rendre obligatoire la r\u00e9duction des r\u00e9serves rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.
L'article 26 OSAMal p\u00e8che sur un autre point\u00a0: il pr\u00e9voit en effet que le montant de la r\u00e9duction des r\u00e9serves excessives au profit des assur\u00e9s soit r\u00e9parti dans le champ territorial d'activit\u00e9 de l'assureur (al. 3). En cons\u00e9quence, la r\u00e9duction profite tant aux assur\u00e9s des cantons o\u00f9 les primes sont trop basses, qui sont donc avantag\u00e9s deux fois, qu'\u00e0 ceux des cantons o\u00f9 les primes sont trop \u00e9lev\u00e9es. Cette in\u00e9galit\u00e9 est anticonstitutionnelle et doit \u00eatre corrig\u00e9e\u00a0: la r\u00e9partition des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires doit tenir compte des diff\u00e9rences cantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les primes doivent couvrir les co\u00fbts sans les d\u00e9passer de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ni entra\u00eener de r\u00e9serves excessives (art. 16 al. 4 let. c et d de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; LSAMal\u00a0; RS 832.12). Les assureurs doivent par cons\u00e9quent fixer leurs primes le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune correction ne soit n\u00e9cessaire a posteriori. Ils calculent les primes en se basant sur les chiffres de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les projections pour l'ann\u00e9e en cours et les co\u00fbts estim\u00e9s pour l'ann\u00e9e suivante. Les deux derniers \u00e9l\u00e9ments contiennent par nature des incertitudes. L'\u00e9valuation des co\u00fbts est une t\u00e2che difficile. La v\u00e9rification de leur plausibilit\u00e9 n'est pas toujours ais\u00e9e. Il se peut donc que les primes approuv\u00e9es ne correspondent pas totalement aux co\u00fbts effectifs. Le r\u00e9sultat d'un exercice b\u00e9n\u00e9ficiaire est attribu\u00e9 aux r\u00e9serves de l'assureur. La perte d\u00e9coulant d'un exercice d\u00e9ficitaire est support\u00e9e par ces derni\u00e8res.
Le taux moyen de solvabilit\u00e9 \u00e9tait moins \u00e9lev\u00e9 dans les ann\u00e9es 2014-2017 que l'ann\u00e9e lors de laquelle cette m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 introduite, \u00e0 savoir 2013. Cela signifie que les assureurs disposaient en moyenne de moins de r\u00e9serves pour couvrir leurs risques. Ce n'est qu'en 2018 que le taux moyen de solvabilit\u00e9 a augment\u00e9 globalement de bien 10\u00a0%. Cela s'explique par le fait qu'aucun des acteurs n'a pu pr\u00e9dire la non-augmentation des co\u00fbts cette ann\u00e9e-l\u00e0. En raison des co\u00fbts relativement peu \u00e9lev\u00e9s de l'ann\u00e9e 2018, la hausse des primes a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s faible en 2019 (1,1\u00a0%) et en 2020 (0,2\u00a0%). Cela devrait plut\u00f4t conduire \u00e0 une diminution des r\u00e9serves les ann\u00e9es en question.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Chiesa 19.4143, \"Primes de l'assurance-maladie. Pourquoi permet-on qu'elles soient plus \u00e9lev\u00e9es au Tessin qu'ailleurs\u00a0?\", pendant les ann\u00e9es 2014-2018, les primes des assur\u00e9s tessinois n'ont pas couvert les co\u00fbts. Durant cette p\u00e9riode, le canton du Tessin n'a par cons\u00e9quent pas contribu\u00e9 au cumul des r\u00e9serves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal\u00a0; RS 832.121) la possibilit\u00e9 pour les assureurs de r\u00e9duire leurs r\u00e9serves si celles-ci d\u00e9passent un certain niveau. Il ne veut cependant pas que la r\u00e9duction des r\u00e9serves soit d\u00e9tourn\u00e9e de son but et utilis\u00e9e \u00e0 des fins commerciales pour attirer de nouveaux assur\u00e9s. Il s'agit en premier lieu d'emp\u00eacher que les assur\u00e9s ne doivent payer des primes trop \u00e9lev\u00e9es dans le seul objectif de leur rembourser un montant a posteriori. En cas de r\u00e9serves d\u00e9passant un certain niveau, l'assureur a la possibilit\u00e9 de calculer au plus juste ses primes pour l'ann\u00e9e suivante. Cette solution a la pr\u00e9f\u00e9rence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral car elle permet de garantir une certaine stabilit\u00e9 dans l'\u00e9volution des primes. Ce dernier a d'ailleurs l'intention d'envoyer prochainement en consultation un projet de modification de l'OSAMal allant dans ce sens.
Rendre obligatoire la r\u00e9duction des r\u00e9serves qui exc\u00e8dent un certain niveau reviendrait \u00e0 fixer un plafond aux r\u00e9serves. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de classer une initiative cantonale correspondante (initiative cantonale GE 09.320 \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Introduction d'un plafond pour les r\u00e9serves\"). Au demeurant, les r\u00e9serves sont tr\u00e8s volatiles et d\u00e9finir une limite sup\u00e9rieure comporterait des risques financiers cach\u00e9s pour les assureurs.
Par ailleurs, la r\u00e9duction des r\u00e9serves sur une base cantonale, telle que demand\u00e9e par l'auteur de la motion, ne peut \u00eatre mise en oeuvre car elle n\u00e9cessiterait une cantonalisation des r\u00e9serves. Or, les r\u00e9serves cantonales n'existent pas (ATAF C-6958/2008). Les r\u00e9serves, qui sont destin\u00e9es \u00e0 garantir la solvabilit\u00e9 de l'assureur (art. 14 al. 1 LSAMal), sont constitu\u00e9es pour l'ensemble du champ territorial d'activit\u00e9 de ce dernier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1575590400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663027200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109633590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}