Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand entend-il mettre en oeuvre le mandat que lui a donn\u00e9 le Parlement en adoptant la motion 12.3111\u00a0?
2. Peut-il donner un calendrier contraignant\u00a0?
3. Comment explique-t-il l'absence de mise en oeuvre pertinente plus de six ans apr\u00e8s les d\u00e9cisions du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats\u00a0?
4. S'agit-il d'une exception ou y a-t-il d'autres cas o\u00f9 les d\u00e9cisions du Parlement sont remises de cette mani\u00e8re aux calendes grecques\u00a0?
5. Qu'en est-il de la pratique actuelle des assureurs-maladie dans la prise en charge des prestations des podologues\u00a0?
6. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux assur\u00e9s qui d\u00e9noncent le fait que leurs co\u00fbts ne sont pas pris en charge par les assureurs \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":"La motion Fridez 12.3111 porte sur la prise en charge des soins prodigu\u00e9s par les podologues aux personnes souffrant de diab\u00e8te. Adopt\u00e9e par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats, elle a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 septembre 2013.
On lit ce qui suit au chapitre II du rapport du 8 mars 2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Motions et postulats des Chambres f\u00e9d\u00e9rales 2018\", intitul\u00e9 \"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement des motions et postulats non r\u00e9alis\u00e9s depuis plus de deux ans\" (p. 33):
Motion 12.3111, \"Reconnaissance par la LAMal des prestations des p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s pour les soins prodigu\u00e9s aux patients diab\u00e9tiques\" (Conseil national 28 septembre 12, Fridez\u00a0; Conseil des \u00c9tats 9 septembre 13)
Des informations sur le besoin des patients diab\u00e9tiques en soins de p\u00e9dicure et de podologie, ainsi que sur la pratique actuelle en Suisse, ont \u00e9t\u00e9 recueillies aupr\u00e8s des organisations concern\u00e9es. Une \u00e9tude externe a permis de traiter les questions encore ouvertes sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'aurait une nouvelle r\u00e9glementation, ainsi que sur d'autres aspects m\u00e9ritant un approfondissement. Les prochains travaux seront d\u00e9cid\u00e9s sur la base des r\u00e9sultats, disponibles depuis novembre 2018.
En r\u00e9ponse \u00e0 une question r\u00e9cente qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait en train d'\u00e9laborer un projet d'ordonnance et le commentaire des dispositions concern\u00e9es et que l'objectif \u00e9tait d'ouvrir la proc\u00e9dure de consultation dans les prochains mois, la date exacte n'\u00e9tant encore connue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 18.4267 et \u00e0 la question Crottaz 19.5127, le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) est en cours d'\u00e9laboration. Les travaux ont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9, de sorte que la consultation pourra \u00eatre ouverte comme pr\u00e9vu au cours des prochains mois.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux th\u00e8mes et en particulier des mandats parlementaires concernant l'assurance obligatoire des soins (AOS) ont occup\u00e9 l'administration. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, qui p\u00e8se sur les citoyens. Les ressources humaines \u00e9tant limit\u00e9es, il \u00e9tait indispensable de fixer des priorit\u00e9s. En ce qui concerne les prestations des podologues, des travaux importants ont entre-temps eu lieu, comme le pr\u00e9cisent les r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 18.4267 et \u00e0 la question 19.5127 Crottaz.
4. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 2019 \"Motions et postulats des Chambres f\u00e9d\u00e9rales 2018\" indique de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e aux commissions comp\u00e9tentes quelles interventions parlementaires ne sont pas encore liquid\u00e9es et pour quelles raisons.
5./6. Les soins de podologie prodigu\u00e9s aux patients atteints de diab\u00e8te figurent d\u00e9j\u00e0 parmi les prestations que les professionnels des soins, les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux peuvent fournir \u00e0 la charge de l'AOS. Les patients souffrant de diab\u00e8te peuvent donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de soins de podologie rembours\u00e9s par l'AOS. L'admission de nouveaux fournisseurs de prestations exer\u00e7ant \u00e0 la charge de l'AOS est possible uniquement si elle permet d'am\u00e9liorer effectivement les soins. \u00c0 cet effet, il convient d'examiner les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise. En outre, la r\u00e9glementation doit garantir que la plus-value compense les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et emp\u00eacher toute augmentation injustifi\u00e9e des co\u00fbts de la sant\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511402033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}