La Suisse s'est engag\u00e9e de diverses mani\u00e8res \u00e0 lutter contre l'in\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et contre les actes de violence commis envers les femmes, tant au niveau national qu'au niveau international, ainsi qu'\u00e0 respecter les droits de l'homme\u00a0: elle a notamment ratifi\u00e9 des actes internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et, en tant que membre de l'ONU, elle met en oeuvre les recommandations du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 concernant les femmes, la paix et la s\u00e9curit\u00e9. Elle a par ailleurs ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA).
Le TCA est le premier acte fixant des normes de droit international contraignantes en mati\u00e8re de commerce international d'armes. Il admet en outre l'existence d'un lien entre les actes de violence commis contre des femmes et le commerce international d'armes. Aux termes de l'article 7 TCA, il est ill\u00e9gal d'exporter des armes, du mat\u00e9riel de guerre, des munitions et des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es qui peuvent servir \u00e0 commettre des violations graves des droits de l'homme, des actes graves de violence fond\u00e9e sur le sexe ou encore des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou \u00e0 en faciliter la commission (art. 7 ch. 4).
C'est pourquoi il est pr\u00e9vu, \u00e0 l'article 7 chiffre 4, TCA, que l'\u00c9tat doit, avant d'autoriser l'exportation d'armes, \u00e9valuer s'il existe un risque que les armes, le mat\u00e9riel de guerre, les munitions ou les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es puissent servir \u00e0 commettre des actes graves de violence fond\u00e9e sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou \u00e0 en faciliter la commission, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne pas d\u00e9livrer d'autorisation. Cette \u00e9valuation ne doit pas uniquement \u00eatre effectu\u00e9e pour les pays en proie \u00e0 un conflit arm\u00e9, mais pour tous les \u00c9tats.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Suisse garantit-elle qu'elle respecte l'article 7 chiffre 4, TCA\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re tient-elle compte des aspects li\u00e9s au sexe dans son analyse des risques\u00a0? Sur quels \u00e9l\u00e9ments se base-t-elle\u00a0?
3. Comment garantit-elle que ces \u00e9valuations soient effectu\u00e9es de mani\u00e8re objective et en toute ind\u00e9pendance, \u00e9tant donn\u00e9 que les demandes d'exportation \u00e9manent en partie d'entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Garantit-elle, dans le cadre du contr\u00f4le des exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'\u00e9tranger (\"post-shipment verifications\"), que les armes l\u00e9g\u00e8res et les armes de petit calibre qui sont export\u00e9es n'aggravent pas la situation des femmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (y compris dans le cadre domestique)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les actes de violence fond\u00e9e sur le sexe caus\u00e9s ou facilit\u00e9s par les armes sont souvent commis dans le cadre de conflits arm\u00e9s ou dans des pays o\u00f9 les droits de l'homme sont syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9s.
Lors de l'octroi des autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, les actes graves de violence fond\u00e9e sur le sexe et les actes graves de violence contre les femmes et les enfants vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 paragraphe 4, du Trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA\u00a0; RS 0.518.61) sont pris en compte au premier chef sur la plan des violations des droits de l'homme qui pourraient \u00eatre commises. Les crit\u00e8res d'autorisation de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511) exigent en particulier la prise en compte de la situation dans le pays de destination, en particulier sous l'angle du respect des droits de l'homme et de l'engagement \u00e0 ne pas recourir \u00e0 des enfants-soldats (art. 5 al. 1 let. b, OMG). De surcro\u00eet, les demandes d'exportation ne sont pas accord\u00e9es si le pays de destination viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme (art. 5 al. 2 let. b, OMG) ou s'il y a de forts risques que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile (art. 5 al. 2 let. d, OMG). Les actes de violence fond\u00e9e sur le sexe et la violence sexuelle constituent ainsi un aspect des crit\u00e8res relatifs aux droits de l'homme de la l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre, et sont donc une composante de l'\u00e9valuation des risques. La commission d'actes de violence fond\u00e9e sur le sexe \u00e9tant facilit\u00e9e par l'acquisition d'armes sur le march\u00e9 noir, le fait d'\u00e9viter la transmission d'armes \u00e0 des destinataires finaux non souhait\u00e9s, comme le pr\u00e9voit le crit\u00e8re d'exclusion mentionn\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0e, OMG, contribue aussi \u00e0 pr\u00e9venir indirectement la violence fond\u00e9e sur le sexe.
Dans ces cas, les crit\u00e8res d'autorisation et d'exclusion applicables aux exportations de mat\u00e9riel de guerre contribuent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9viter que les armes livr\u00e9es en provenance de Suisse ne servent \u00e0 commettre des actes de violence fond\u00e9e sur le sexe.
2./3. Les autorisations d'exportation sont d\u00e9livr\u00e9es au cas par cas par le SECO, en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Plusieurs services sont impliqu\u00e9s dans l'\u00e9valuation des risques li\u00e9s au respect des droits de l'homme. Au DFAE, il s'agit notamment de la Division Politique de s\u00e9curit\u00e9, de la Division S\u00e9curit\u00e9 humaine, de la Direction du droit international public, de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration ainsi que de l'ambassade suisse du pays de destination. Les comp\u00e9tences pertinentes sont ainsi int\u00e9gr\u00e9es dans le processus d'octroi des autorisations, y compris celles concernant la violence fond\u00e9e sur le sexe.
L'\u00e9valuation des risques se base \u00e9galement sur des sources externes comme les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ou ceux de groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile (Amnesty International, Human Rights Watch, par ex). Tous les requ\u00e9rants sont trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de l'examen au cas par cas.
4. L'inspection men\u00e9e sur place (\"post-shipment verification\", PSV) permet, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05a, al.\u00a03, OMG, de v\u00e9rifier si la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation de l'\u00c9tat destinataire final est bien respect\u00e9e. Ce contr\u00f4le \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif contribue \u00e0 ce que les armes export\u00e9es depuis la Suisse ne soient pas transmises \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, qu'elles ne parviennent pas dans des zones de conflit, entre autres, et qu'elles ne soient pas utilis\u00e9es pour commettre des actes de violence fond\u00e9e sur le sexe. Les PSV r\u00e9duisent donc aussi indirectement le risque que du mat\u00e9riel de guerre suisse ne serve \u00e0 perp\u00e9trer des actes de violence fond\u00e9e sur le sexe.
Le Plan d'action national pour la mise en oeuvre de la r\u00e9solution 1325 de l'ONU vise une politique de s\u00e9curit\u00e9 sensible \u00e0 la dimension du genre et \u00e9voque, entre autres, des mesures pour accro\u00eetre la part des femmes et prendre davantage en compte les aspects de genre dans la ma\u00eetrise du d\u00e9sarmement et des armements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511441580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Questions sociales|Droits de l'homme"}}